Accord d'entreprise "PAP" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Cet accord signé entre la direction de FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE et les représentants des salariés le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06118000460
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE
Etablissement : 39316243300303

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14

protocole d’accord pré-électoral relatif

a l’election du comite social et economique

de L’etatblissement de CALIGNY de la société fsa

NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION PAR COLLEGE ELECTORAL

Entre les soussignés :

L’établissement de Caligny de la société FSA, enregistré sous le numéro SIRET 393 162 433 00303 situé Le Pont de Vère, 61100 Caligny, représenté par Monsieur Guillaume Deras, Directeur de l’Etablissement,

Les organisations syndicales mandatées représentées par,

XXXX en qualité de Délégué Syndical pour la CFDT

XXXX en qualité de Délégué Syndical la CFE-CGC

XXXX en qualité de Responsable Syndical la CFTC

XXXX en qualité de Délégué Syndical pour la CGT

XXXX en qualité de Délégué Syndical pour la FO

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique de l’établissement de Caligny de la société FSA dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la société FSA signé le 16 octobre 2018.

Il est conclu pour les élections devant avoir lieu du 16 au 22 janvier 2019, et éventuellement du 30 janvier au 5 février si un 2^nd tour s’avère nécessaire, conformément aux dispositions de l’accord relatif à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société Faurecia Sièges d’Automobile (FSA) et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) signé le 6 juin 2018 entre Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société FSA.

ARTICLE 1 – EFFECTIF DE REFERENCE DE L’etablissement et NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

La date de référence pour le calcul des effectifs a été fixée au 31 octobre 2018.

Les parties constatent que l’effectif global de référence pour l’établissement de Caligny est de 1257,9 salariés. Il se décompose de la manière suivante :

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 18 titulaires et 18 suppléants au CSE de l’Etablissement de FSA Caligny conformément aux dispositions de légales et de l’accord du 16 octobre 2018 signé entre la Direction de FSA et les Organisations Syndicales.

ARTICLE 2 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus par 3 collèges :

d’une part, le 1^er collège est constitué des salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 215 (y compris les alternants)
d’autre part, le 2^ème collège est constitué des salariés dont le coefficient est compris entre 225 et 365
enfin, le 3^ème collège est constitué par les salariés de la catégorie des Ingénieurs et Cadres

ARTICLE 3 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES

Les parties conviennent qu’il sera attribué :

9 siège(s) de titulaires au 1^er collège
9 siège(s) de suppléants au 1^er collège
4 siège(s) de titulaires au 2^ème collège
4 siège(s) de suppléants au 2^ème collège
5 siège(s) de titulaires au 3^ème collège
5 siège(s) de suppléants au 3^ème collège

ARTICLE 4 - proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral (effectifs considérés au 31 octobre 2018) est la suivante :

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra donc comporter :

-  1^er collège : 1 femme et 8 hommes ;

-  2^e collège : 0 (*) femme et 4 hommes ;

-  3^e collège : 1 femme et 4 hommes.

(*) Afin que les règles de représentation proportionnelle n’aient pas pour effet d’exclure la représentation des femmes au sein du 2eme collège, les parties signataires du présent protocole intègrent les dispositions prévues par l’article L. 2314-30 du code du travail en ouvrant la possibilité aux listes de candidats de comporter un candidat du sexe féminin qui, à défaut ne serait pas représenté. Conformément aux dispositions législatives, cette candidate ne peut être en première position sur la liste.

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, après la signature du présent protocole.

Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 5 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour les élections de mise en place du Comité Social et Economique dans le cadres des dispositions de l’accord signé le 16 octobre 2018 entre la direction de la société FSA et les organisations syndicales.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que d’organisations syndicales mandatées participant à la négociation plus deux. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'Inspection du Travail compétente.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Fait à Caligny le 14 décembre 2018

Pour l’employeur,

Guillaume Deras, directeur d’Etablissement

Pour les organisations syndicales

XXXX en qualité de Délégué Syndical pour la CFDT

XXXX en qualité de Délégué Syndical la CFE-CGC

XXXX en qualité de Responsable Syndical la CFTC

XXXX en qualité de Délégué Syndical pour la CGT

XXXX en qualité de Délégué Syndical pour FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com