Accord collectif sur le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés de la société CALBERSON Ile de France aux conseils d’administration de la société SA SNCF

SOMMAIRE

Article 1 – Vote électronique 5

Article 2 – Périmètre du vote électronique 5

Article 3 – Principes généraux du vote électronique 5

Article 4 – Principe du recours à un prestataire 5

Article 5 – Modalités du vote 6

Article 5.1 Déroulement du vote 6

Article 5.2 Envoi du matériel de vote 6

Article 5.3 Processus de vote 7

Article 5.4 Précisions complémentaires 7

Article 6 – Communication des listes électorales et des listes de candidats 8

Article 6.1 Les listes électorales 8

Article 6.2 Les listes de candidats 8

Article 7 – Interface de vote 8

Article 8 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 9

Article 9 – Assistance technique 9

Article 10 – Génération de nouveaux identifiants 9

Article 11 – Vérification du système de vote électronique 10

Article 12 – Dépouillement - Procès- verbaux – Résultats 10

Article 13 – Communication 11

Article 14 – Dispositions relatives à l’accord 11

Article 14.1 Durée de l’accord 11

Article 14.2 Révision et dénonciation 11

Article 14.3 Dépôt de l’accord 11

Entre les soussignés,

La société Calberson Ile de France, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 393193875., représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « l’entreprise »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

• Le syndicat CFE C.G.C. représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué(e) Syndical(e).

d’autre part,

Préambule

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1^er janvier 2020.

Ces textes dotent la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs, et la société Gare et Connexions de conseils d’administration (CA).

L’ordonnance susvisée impose au groupe SNCF d’organiser les élections des administrateurs salariés au sein des CA au plus tard en juin 2020 et autorise, pour ce faire, le recours au vote électronique dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail pour les élections des représentants du personnel dans les Comités Sociaux et Economiques (article 24 de l’ordonnance n° 2019-552).

Dans le cadre des élections professionnelles, la SNCF a, à plusieurs reprises, eu recours au vote électronique, d’abord de manière expérimentale puis en le généralisant lors des dernières élections des représentants du personnel dans les 33 CSE en novembre 2018.

Dans cette continuité et conformément à la législation en vigueur, un dispositif de vote électronique généralisé sera mis en œuvre et confié à un prestataire extérieur pour le futur scrutin relatif à l’élection des représentants salariés dans les conseils d’administration concernés.

La société CALBERSON Ile de France est concernée par les élections du conseil d’administration de la SA SNCF en application de l’article 7-1 de l’ordonnance du 20 août 2014 n°2014-948 (annexe 1).

Elle ne dispose pas d’un bureau de vote centralisateur, les votes électroniques sont remontés au niveau de la SA SNCF auprès du bureau centralisateur interentreprises pour les élections des représentants au CA SNCF.

A ce titre, chaque salarié « électeur » de la société CALBERSON Ile de France est amené à voter pour ces élections.

Chaque filiale doit négocier son propre accord sur le vote électronique sachant qu’un appel d’offre unique a été lancé pour le prestataire.

Le protocole d’accord préélectoral est négocié au sein du Groupe SNCF, et reprend notamment les dispositions en matière de liste de candidats ou encore de dispositions en matière d’électorat et d’éligibilité.

Article 1 – Vote électronique

Dans le cadre de la modernisation de l’entreprise et de son évolution vers le digital, le principe du recours au vote électronique pour les élections des représentants des salariés aux conseils d’administration de la SA SNCF est retenu par les parties signataires.

Il est par ailleurs prévu par les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses disposition relatives au groupe SNCF.

Article 2 – Périmètre du vote électronique

Le vote électronique est généralisé à l’ensemble des salariés de la société CALBERSON Ile de France pour l’élection des représentants des salariés aux conseils d’administration de la société SA SNCF.

Les scrutins s’effectuent par vote électronique, y compris, le cas échéant, les scrutins partiels en cours de mandat.

Article 3 – Principes généraux du vote électronique

Le système retenu doit respecter les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• l’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté de vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le système retenu est mis en place dans le respect du principe de sécurité prévu par les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et conformément aux prescriptions de la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Article 4 – Principe du recours à un prestataire

Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif de vote électronique est choisi par le Groupe SNCF sur la base d’un cahier des charges qu’il a élaboré. Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.

En vertu de l’article R. 2314-5 du Code du travail, le cahier des charges est tenu à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis sur l’intranet de l’entreprise. Les coordonnées du prestataire seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral du Groupe SNCF.

Les parties conviennent de confier à une société prestataire l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique au sein de la société CALBERSON Ile de France

Le Groupe SNCF commanditera par ailleurs l’expertise prévue à l’article R. 2314-9 du Code du travail auprès d’un cabinet indépendant spécialisé. L’expert sera choisi après une procédure de mise en concurrence dont la Direction des Achats assurera la mise en œuvre, le cas échéant, après validation par la commission des marchés compétente.

Article 5 – Modalités du vote

Article 5.1 Déroulement du vote

Le scrutin se déroule sur une période de sept jours et selon des horaires de début et de fin à définir dans le protocole d’accord préélectoral établi par le Groupe SNCF.

Les électeurs de la société CALBERSON Ile de France ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail ou de tous autres lieux offrant un accès Internet, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

C’est ainsi que les électeurs peuvent utiliser un ordinateur, une tablette ou un smartphone professionnel ou personnel.

Afin de faciliter l’accès des salariés ne disposant pas d’un équipement informatique connecté à Intranet, des ordinateurs sont mis en libre-service pour que tout électeur ait la possibilité de voter dans des conditions de confidentialité équivalentes aux scrutins traditionnels.

Leur nombre et leur localisation ainsi que les conditions d’accès (heures d’ouverture, temps pour s’y rendre, …) sont déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les bornes de vote sont utilisables par tous les salariés quelle que soit leur société de rattachement, sous réserve des conditions d’accès liées à la sûreté.

Article 5.2 Envoi du matériel de vote

Le prestataire expédie, par courrier, au domicile de chaque électeur, 5 jours ouvrés avant le scrutin :

• l’identifiant et le code secret, générés aléatoirement par le prestataire sans que l’entreprise n’en soit informée. Ils sont imprimés sur la notice explicative prévue ci-dessous et masqués par une protection. Afin d’assurer aux électeurs que personne n’a pu prendre connaissance de ces codes préalablement, cette protection ne peut être régénérée ;

• une notice explicative détaillée pour émettre les suffrages par Internet ou Intranet ou obtenir de l’aide en cas de besoin.

Article 5.3 Processus de vote

L’électeur se connecte à l’application et doit s’identifier au moyen de son identifiant (créé par le prestataire) et de sa date de naissance. Pour valider son vote, l’électeur doit également saisir le code secret qu’il a reçu par courrier à son domicile.

L’application de vote lui présente simultanément, le ou les scrutins qui le concerne(nt). L’électeur choisit, le cas échéant, le scrutin pour lequel il souhaite émettre son suffrage.

Le système lui présente l’ensemble des listes de candidatures déposées. L’électeur peut visualiser les candidats de chaque liste avant de valider son choix. A cette occasion, l’électeur dispose aussi d’un lien pour accéder à la « profession de foi » de chaque liste de candidats.

Quand l’électeur a validé une liste, il a la possibilité de raturer le nom de certains candidats de cette liste.

L’électeur dispose aussi de la possibilité de voter « Blanc ».

Pour finir, l'électeur est amené à valider définitivement son vote par la saisie de son code secret et l'activation du bouton "VOTER". Avant cette action définitive, l’électeur a la possibilité de revenir à son bulletin de vote pour annuler ou modifier ses ratures avant de reprendre la phase de validation de son suffrage.

La validation du suffrage provoque l’affichage d’une confirmation d’enregistrement.

Article 5.4 Précisions complémentaires

Chaque saisie de l’identifiant et du code secret vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote par le système électronique et interdit toute possibilité d'émission d'un nouveau suffrage pour le scrutin concerné.

Sur l’écran d’accueil de l’application informatique, l’électeur peut visualiser clairement les scrutins qu’il a déjà validés et, télécharger un accusé de réception précisant le jour et l’heure de la validation de chaque suffrage.

En application de l’article R.2314-16 du Code du travail, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote (Président et assesseurs) et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. A cet effet, les membres du bureau de vote devront s’engager par écrit à ne pas la communiquer à autrui. Un modèle de lettre sera fourni par la DRH Ferroviaire.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 25/04/2007, tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister de l’électeur de son choix¹.

Sur l’ensemble des écrans présentés à l’électeur, l’affichage est formaté pour garantir une totale neutralité entre les différentes Organisations Syndicales (taille de caractères, tailles des logos, …).

Afin de garantir la meilleure lisibilité pour les électeurs malvoyants ou non-voyants et en accord avec la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la totalité des pages écran de l’application de vote respecte les critères argent (A et AA) du RGAA3.

Article 6 – Communication des listes électorales et des listes de candidats

Article 6.1 Les listes électorales

En application de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2007, les listes électorales sont établies par la société CALBERSON Ile de France qui en assure la transmission au prestataire retenu à la date fixée par le protocole électoral. De son côté, le prestataire assure dès réception des listes leur sécurité et leur confidentialité.

Article 6.2 Les listes de candidats

Les listes de candidats sont établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral.

Les professions de foi doivent être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF, de 8000 caractères maximum sur 2 pages, sans images en dehors du logo de l’organisation syndicale. Les professions de foi peuvent être différenciées par scrutin.

Une taille unique de logo est retenue pour toutes les listes de candidats présentées par une ou plusieurs organisations syndicales. Le logo doit être fourni en format GIF ou JPEG. Afin de concilier l’égalité de traitement entre les listes de candidats et les contraintes techniques, tous les logos apparaissent dans un format unique.

L’ensemble de ces documents est adressé par l’entreprise au prestataire au plus tard à la date fixée par le protocole, pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 7 – Interface de vote

Le Groupe SNCF s’assure que le prestataire veille dans l’interface de vote à assurer l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection. A ce titre, il doit notamment se conformer aux exigences contenues à cet effet dans le cahier des charges.

Les listes sont présentées sur l’écran dans l’ordre de la représentativité nationale (GPF) issue des dernières élections professionnelles CSE de la SA SNCF.

Article 8 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. Le vote émis par l’électeur est ainsi chiffré et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier contenant la liste d’émargement du scrutin concerné. Ce circuit garantit la confidentialité du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique, notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement, doivent être conformes aux dispositions des articles R.2314-7 et 8 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

Les représentants de l’employeur et les délégués de liste peuvent consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation en temps réel sur leur périmètre électoral.

Les représentants des fédérations disposent d’un accès leur permettant de consulter le taux de participation nationale en temps réel.

Article 9 – Assistance technique

A l’occasion des opérations de vote, l’assistance technique liée aux opérations de vote est intégralement assurée par le prestataire, selon les modalités définies au cahier des charges. L’assistance technique liée aux éventuels dysfonctionnements du réseau ou des postes de travail qui empêcheraient l’accès au site de vote reste de la responsabilité de la société CALBERSON Ile de France

Article 10 – Génération de nouveaux identifiants

Conformément au cahier des charges :

• Le prestataire doit être en mesure de fournir un nouveau code de manière sécurisé pour les électeurs qui n’ont pas reçu l’envoi à domicile ou l’ont égaré.

• Ce dispositif doit offrir la possibilité pour l’électeur de récupérer des codes d’accès au site de vote, en garantissant l’identification de l’électeur à qui ont réattribue ces codes.

• La restitution de codes passe par la génération de nouveaux codes et la destruction de ceux précédemment envoyés à l’électeur.

Le prestataire devra prévoir une plateforme téléphonique (avec un numéro vert) et une plateforme internet, accessibles aux électeurs n’ayant pas reçu leur code d’accès ou les ayant égarés. Après identification de l’électeur au moyen de questions discriminantes (exemples : date de naissance, lieu de naissance, ...), un nouveau code sera envoyé sur l’adresse mail professionnelle du salarié enregistrée dans la base électeur ou, s’il préfère, sur son adresse mail personnelle ou sur le numéro de téléphone portable qu’il aura communiqué durant l’appel.

Article 11 – Vérification du système de vote électronique

Pour répondre aux obligations légales, conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril

2007, le dispositif de vote électronique doit faire l’objet de deux procédures de vérification, l’une juste avant l’ouverture du scrutin et l’autre pour le clôturer et déverrouiller l’urne électronique avant le dépouillement.

Ces vérifications sont réalisées au siège du Groupe SNCF par un bureau de vote spécialement mis en place pour l’occasion, composé de 3 membres de l’entreprise (1 président et 2 assesseurs) et par un ou deux représentants de chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste, ainsi que par un représentant du prestataire de vote électronique.

Après toutes les opérations de dépouillement, le système de vote électronique est scellé par le prestataire afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du scrutin.

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

Le prestataire retenu doit ensuite procéder à la destruction des fichiers supports après validation de l’entreprise.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de l’entreprise et des Organisations

Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 12 – Dépouillement - Procès- verbaux – Résultats

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs.

La société CALBERSON Ile de France n’a pas de bureau de vote centralisateur, les votes électroniques sont remontés au niveau de la SA SNCF auprès du bureau Centralisateur interentreprises (annexe 1).

A la clôture du scrutin, le bureau de vote national déverrouille, en présence des représentants désignés par les organisations syndicales, l’urne électronique afin de permettre aux bureaux de vote mis en place au siège de chaque SA de lancer son dépouillement.

Les présidents et assesseurs au niveau de chaque bureau de vote, peuvent dès lors récupérer, au moyen de leurs codes d’accès, les résultats de leur scrutin.

Les opérations de dépouillement sont ainsi effectuées par chaque bureau de vote, sous l’autorité du Président du bureau et de ses assesseurs, et en présence des délégués de liste désignés.

Il est procédé d’abord au dépouillement des voix cadres puis dans un second temps aux voix des autres catégories. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983.

Les résultats doivent faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque candidat, le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste.

Par ailleurs tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement et les procès-verbaux édités par le système de vote.

Article 13 – Communication

La société CALBERSON Ile de France assure, dans les différents supports de communication à sa disposition, une information pour inciter les électeurs à voter. Cette communication est l’occasion d’expliquer aux salariés les principes de fonctionnement de ces nouvelles modalités de vote.

A cet effet et en parallèle de toute autre action de communication, chaque électeur concerné reçoit notamment nominativement une plaquette d’information sur ce mode de scrutin modernisé.

Article 14 – Dispositions relatives à l’accord

Article 14.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14.2 Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision du présent accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 14.3 Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord via la plateforme « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Gennevilliers, le 10 avril 2020, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat CGT

XXXXXXXX XXXXXXXX

SIGNATAIRE DE L’ACCORD ayant pour adresse email

XXXXXXXX NON SIGNATAIRE DE L’ACCORD

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC

XXXXXXXX XXXXXXXX

ayant pour adresse email ayant pour adresse email

XXXXXXXX XXXXXXXX

SIGNATAIRE DE L’ACCORD SIGNATAIRE DE L’ACCORD

Pour le syndicat CFE CGC

XXXXXXXX

ayant pour adresse email

XXXXXXXX

SIGNATAIRE DE L’ACCORD

Annexe 1- Bureaux de vote

Ces bureaux de vote seront réunis à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Seul le bureau de vote national mettra en œuvre les formalités réglementaires exigées avant l’ouverture du scrutin.

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1. L’article L64 du Code électoral précise « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix (…). Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même. »↩