ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES

CALBERSON ILE DE FRANCE

EXERCICES DU 1^er AVRIL 2021 AU 31 MAI 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Calberson Ile de France dont le siège social est situé Espace Seine, 26 quai Michelet, 92309 Levallois Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 378 582 00016 représentée par Madame en sa qualité de Directrice dénommée ci – après « Directrice d’Agence de la société Calberson Ile de France ».

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par : , Déléguée Syndicale

• CFE-CGC représentée par : , Délégué Syndical,

• CFTC représentée par : , Déléguée Syndicale,

• CGT représentée par : , Délégué Syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 3 - DECOMPTE DES CONGES PAYES 3

ARTICLE 4 - MODALITES D'ACQUISITION DES CONGES PAYES 4

4.1. Fixation de la période d'acquisition des congés 4

4.2. Nombre de jours de congés acquis 4

4.3. Périodes assimilées à du temps de travail effectif 4

ARTICLE 5 - LA PRISE DES CONGES PAYES 4

5.1. Détermination de la période de prise des congés payés 5

5.1.1. Principe de la prise intégrale des congés payés 5

5.1.2. Organisation du report exceptionnel des congés payés 5

5.2. Calendrier de pose des congés payés 5

5.3. Détermination de l'ordre des départs 6

5.4. Exceptions aux modalités de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières 6

5.4.1. Salariés éligibles 6

5.4.2. Règle de dérogation aux modalités de prise des congés 7

5.4.3. Conditions pour bénéficier des règles de dérogation aux modalités de prise des congés 7

5.4.4. Modalité de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières 7

5.4.5. Dispositions transitoires 8

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES 8

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 9

ANNEXE 1 – FORMULAIRE SPECIFIQUE « CUMUL » 10

ANNEXE 2 – FORMULAIRE « POSE DE CONGES PAYES » 13

PREAMBULE

La loi EL KHOMRI promulguée en 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié un certain nombre des règles relatives à la gestion des congés payés en entreprise en lui offrant plus de flexibilité. En effet, elle offre aux partenaires sociaux et aux Employeur la possibilité d’aménager par accord d’entreprise certaines dispositions.

Une négociation a donc été initiée en octobre 2020. Les Partenaires Sociaux et la Direction se sont alors rencontrés à trois reprises ; les 13 octobre, 3 novembre et 3 décembre 2020.

Plusieurs objectifs ont guidé le cadre de la présente négociation :

• Tenir compte et mieux appréhender la réalité de notre activité,

• Tenir compte des souhaits du personnel soumis à l’éloignement géographique familial de reporter une partie de ses congés sur la période de prise suivante et rentabiliser ainsi ses frais de voyage.

• Pour ce faire, anticiper les départs en congés.

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de promouvoir une politique sociale équitable qui profitera à toutes et tous.

Les partenaires ont alors convenu de formaliser dans le présent accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en matière d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés.

Cet accord vise ainsi à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de Calberson IDF et permet de :

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés,

• Responsabiliser les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée des congés payés afin de limiter l’impact des fluctuations de notre activité.

• Organiser les prises de congés cumulés d’une année sur l’autre.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés au sein de la Société CALBERSON Ile de France.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’Entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 3 - DECOMPTE DES CONGES PAYES

Par dérogation au principe légal, l’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours travaillés).

Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.

ARTICLE 4 - MODALITES D'ACQUISITION DES CONGES PAYES

4.1. Fixation de la période d'acquisition des congés

Le début de la période pour l'acquisition des congés est fixé au 1^er avril de l’année N et se termine le 31 mars de l’année N+1.

4.2. Nombre de jours de congés acquis

Les salariés bénéficient chaque année d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible ne puisse excéder 25 jours ouvrés.

Les parties rappellent que lorsque le nombre de jours ouvrés, calculé à hauteur de 2.08 jours / mois de travail, n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

4.3. Périodes assimilées à du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions légales, les absences listées ci-après sont assimilées à du temps de travail effectif et, à ce titre, n’impactent pas le calcul d’acquisition des jours de congés ;

• Les périodes de congés payés,

• Les périodes de congés maternité, paternité et d’adoption,

• Les contreparties obligatoires en repos dues au titre des astreintes ou de la réalisation d’heures supplémentaires,

• Les périodes de prise de RTT

• Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Les périodes de prise de congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• Les périodes de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Les périodes d’absence des Représentants du Personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat,

• Les périodes d’enseignement pédagogique effectuées en dehors de l’entreprise pour les bénéficiaires de contrat en alternance.

• Les périodes d’activité partielle,

• Les absences liées à des activités civiques et sociales (congé de représentation dans les associations et les mutuelles, temps passé pour l'exercice des fonctions de conseiller du salarié, congés des réservistes…).

ARTICLE 5 - LA PRISE DES CONGES PAYES

Les parties rappellent que l’organisation de la prise des congés payés relève des prérogatives de l’employeur.

De ce fait, une demande de congés payés peut être acceptée, reportée ou refusée par l’Entreprise. Dans le cas d’un refus, la Direction s’engage à motiver son refus.

Par ailleurs, à défaut de pose spontanée des congés payés, l’employeur pourra imposer les dates de départ en congés.

5.1. Détermination de la période de prise des congés payés

5.1.1. Principe de la prise intégrale des congés payés

L’intégralité des congés payés doit être pris sur un cycle élargi couvrant la période du 1^er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1, avec une souplesse au 31 mai de l’année N+1.

Le congé principal, d’une durée minimale de 3 semaines, doit être pris dans la période commençant le 1^er avril de l’année N et s’achevant le 31 décembre de la même année (période dite « de référence »).

Durant cette période, le salarié doit bénéficier d'un congé continu de 10 jours ouvrés (2 semaines) minimum.

En tout état de cause, sauf cas d’impossibilité de prendre ses congés définis à l’article 5.1.2., les salariés devront avoir écoulé la totalité de leur compteur de congés payés au 31 mai, soit les 25 jours dans le cas d’un compteur complet.

A défaut, les parties conviennent que les congés payés non pris seront définitivement perdus.

Les parties rappellent enfin que lorsqu’une semaine complète de congés payés est prise (soit, du lundi au vendredi, inclus) et que le samedi suivant est un jour férié, le compteur de congés payés n’est débité que de 4 jours.

5.1.2. Organisation du report exceptionnel des congés payés

Da manière exceptionnelle, dans les cas limitatifs des situations listées ci-après, les congés payés non-pris ne seront pas perdus mais seront, de plein droit, reportés sur l’exercice suivant.

Les salariés concernés disposeront alors d’un délai de 12 mois suivant leur retour pour prendre ces congés.

Sont concernées les absences pour :

• Maladie professionnelle ou accident professionnel survenant avant le départ en congés payés,

• Congé maternité ou d'adoption,

• Congé sabbatique ou de création d'entreprise,

• Maladie longue durée.

Enfin, un salarié n’ayant pas pris ses congés payés sur la période déterminée pourra faire une demande exceptionnelle auprès de la Direction de l’agence. Cette demande exceptionnelle devra lui parvenir au plus tard au 1^er mai. Le report ne sera alors pas de plein droit mais impliquera l’accord express de la Direction qui analysera au cas par cas la demande et pourra y répondre négativement. Dans ce dernier cas, le salarié sera invité à poser ses congés afin l’expiration de la période de prise, à défaut ses congés seront perdus.

5.2. Calendrier de pose des congés payés

Afin d’assurer une optimisation de la gestion des effectifs et de l’activité, et afin de permettre aux salariés de s’organiser, les parties conviennent de la mise en place du calendrier suivant.

• Pour la prise de congés entre le 1^er avril N et le 15 octobre N :

• Les salariés devront formuler leurs souhaits au 1^er février N au plus tard

• La Direction devra y répondre au 1^er mars N au plus tard.

Compte tenu du contexte sanitaire au moment de la négociation du présent accord, les parties conviennent qu’exceptionnellement le calendrier ci-dessus ne sera pas applicable pour la pose des congés payés pour la période du 1^er avril 2021 au 15 octobre 2021. Il sera en effet laissé aux salariés jusqu’au 15 février 2021 (date prévue de fin de l’urgence sanitaire) pour faire connaitre leurs souhaits de congés sur cette période. La Direction y répondra en tout état de cause conformément au calendrier de pose, soit au 1^er mars 2021 au plus tard.

• Pour la prise de congés entre le 16 octobre N et le 31 décembre N :

• Les salariés devront formuler leurs souhaits au 15 septembre N au plus tard

• La Direction devra y répondre au 1^er octobre N au plus tard

• Pour le reliquat de congés à prendre entre le 1^er janvier N et le 31 mai N :

• Respect d’un délai de prévenance d’un mois avant le 1^er jour de congé

• En tout état de cause, les salariés devront formuler leurs souhaits au plus tard le 28 février.

Avant chacune de ces périodes, la Direction adressera un courrier à l’ensemble des salariés afin de leur rappeler l’état de leur compteur, les règles de pose et le calendrier fixé.

5.3. Détermination de l'ordre des départs

Pour la détermination de l’ordre des départs des salariés, sont pris en compte les critères suivants :

• La pérennité de l’organisation du travail,

• Le respect du calendrier de pose des congés payés,

• Les salariés dont la demande aurait déjà été différée l’année précédente,

• La situation de famille, notamment les possibilités de congés du conjoint ou du partenaire lié par un PACS travaillant chez Calberson IDF, la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ou encore d’un ou plusieurs enfants scolarisés à charge, de même que les situations de garde alternée.

5.4. Exceptions aux modalités de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières

5.4.1. Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles à la dérogation des règles de prise des congés payés définis au point 5.1.1 (à l’exception de l’obligation de pose de 10 jours ouvrés minimum continus sur la période de référence), les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (ressortissants hors Communauté Européenne, à l‘exception des DOM TOM) ou de la présence au sein du foyer¹ d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Sont également éligibles, les salariés de l’entreprise dont le conjoint justifie de contraintes géographiques particulières (ressortissant hors Communauté Européenne, à l‘exception des DOM TOM).

Enfin, sont également éligibles, de manière tout à fait exceptionnelle et sans qu’une telle organisation des congés payés puisse se reproduire à fréquence régulière, tout salarié ne répondant pas aux critères définis aux 1^er et 2^ème paragraphe du présent article mais présentant un projet ponctuel de « voyage long ».

5.4.2. Règle de dérogation aux modalités de prise des congés

Les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies au point 5.4.1. pourront, sous certaines conditions précisées à l’article 5.4.3., cumuler leurs congés payés sur 2 ans maximum.

5.4.3. Conditions pour bénéficier des règles de dérogation aux modalités de prise des congés

Pour prétendre au bénéficie de la règle de dérogation aux modalités de prise des congés, les collaborateurs doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• Être éligible, conformément à l’article 5.4.1 du présent accord,

• Joindre à la demande de dérogation un justificatif confirmant l’éligibilité au dispositif,

• Avoir posé 10 jours ouvrés consécutifs sur la période de référence,

5.4.4. Modalité de prise des congés pour les salariés justifiant de situations particulières

Les périodes de congés étant, dans le cas du cumul, relativement longues, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’anticiper l’absence du salarié afin de permettre une gestion adaptée des effectifs et de l’activité. Aussi, dans le cas du cumul des congés, le salarié devra, conformément au calendrier de pose des congés payés, compléter un formulaire spécifique (lequel est annexé au présent accord).

Ce formulaire permet au salarié de se déclarer « salarié cumulant » et d’exprimer son choix sur ;

• L’année choisie comme année de cumul et l’année choisie comme année de prise du cumul,

• Préciser la période désirée pose des congés l’année de la prise.

Il appartiendra ensuite au salarié, l’année de prise du cumul, toujours conformément au calendrier de pose des congés, de remplir le formulaire classique de pose des congés (également annexé au présent accord) afin de faire connaitre les dates exactes de prise du congé.

Aussi, le salarié aura la possibilité d’accoler à sa prise de congé, un ou des jours de délais de route dans la limite de 5 jours, ainsi qu’un ou des jours de récupération (RC), dans la limite de 5 jours.

En tout état de cause, les salariés cumulant leurs congés devront écouler la totalité de leur compteur de congés payés à l’issue des deux ans, soit les 50 jours dans le cas d’un compteur complet.

En résumé :

5.4.5. Dispositions transitoires

Les parties conviennent que les premiers départs en situation de « cumul de congés » ne pourront avoir lieu qu’à compter du 1^er novembre 2021 (dans le cas d’un compteur complet).

A cette date les salariés disposeront en effet de ;

25 jours ouvrés crédités dans leur compteur CP le 1^er avril 2021 au titre de l’année précédente,

+ 15 jours ouvrés de congés payés accumulés entre le 1^er avril 2021 et le 31 octobre 2021.

= 40 jours de congés

Le salarié disposera alors de 10 jours ouvrés de congés payés accumulés entre le 1^er novembre 2021 et le 31 mars 2022 qu’il devra nécessairement poser de manière continue sur la période de référence, conformément aux exigences légales.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il s’applique aux exercices suivants :

• 1^er avril 2021 au 31 mai 2022,

• 1^er avril 2022 au 31 mai 2023,

• 1^er avril 2023 au 31 mai 2024.

Compte tenu de l’entrée en vigueur du présent accord et de son application aux exercices précités, les parties conviennent qu’il n’y aura pas lieu, durant toute la durée de l’accord, d’obtenir l’avis du Comité Social et Economique sur la période de prise des congés et sur l’ordre des départs.

Deux mois avant le terme de l’accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales pour définir avec elles les éventuelles conditions de son renouvellement.

Il pourra éventuellement faire l’objet d’une reconduction par accord conclu avant son terme.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du protocole d’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer, dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires, en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, signé en 8 exemplaires originaux, sera remis aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes

***

Fait à Gennevilliers, en 8 exemplaires originaux,

Le 15/12/2020

Pour Calberson Ile de France :

Directrice d’Agence

Pour les organisations syndicales :

Déléguée Syndicale CFTC Délégué Syndical CFE- CGC

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFDT

ANNEXE 1 – FORMULAIRE SPECIFIQUE « CUMUL »

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CUMUL DE Congés payés

Comme le prévoit l’accord collectif relatif à la gestion des congés payés au sein de CALBERSON Ile de France de Décembre 2020, les salariés ont la possibilité de demander le cumul de leurs congés payés, dans la limite de 2 ans en raison notamment de contraintes géographiques ou de situations familiales particulières².

Voici les modalités de prise d’un cumul de congés :

Les périodes de congés étant, dans le cas du cumul, relativement longues, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’anticiper l’absence du salarié afin de permettre une gestion adaptée des effectifs et de l’activité.

Il est donc demandé aux salariés cumulant d’exprimer leurs souhaits de pose de congés sur les deux années dès la demande de cumul.

Aussi, nous vous remercions de remplir l’ensemble des champs ci-dessous.

PARTIE A REMPLIR PAR LE SALARIE

NOM : ...............................................................	PRENOM : ..............................................................
Matricule : ........................................................	Service : ..............................................................

Demande de cumul en raison de³ :

□ Contraintes géographiques

□ Présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé

□ Présence au sein du foyer d’une personne âgée en perte d’autonomie

□ Demande exceptionnelle

□ CAS N° 1 – Vous prenez vos congés payés la 1^ère année

PREMIERE ANNEE : Vous devez prendre la totalité de vos congés payés des 2 exercices (-10 jours ouvrés) dont 10 jours consécutifs entre le 1er avril N et le 31 décembre N
Souhaits Du	au :
DEUXIEME ANNEE Vous devez prendre 10 jours ouvrés de congés payés minimum entre le 1er avril N+1 et le 31 décembre N+1. (Préciser la période de prise approximative – à confirmer la 2ème année)
Souhaits Du	au :

□ CAS N° 2 – Vous prenez vos congés payés la 2ème année.

PREMIERE ANNEE Vous devez prendre 10 jours ouvrés de congés payés minimum entre le 1er avril N et le 31 décembre N.
Souhaits Du	au :
DEUXIEME ANNEE Vous devez prendre la totalité de vos congés des 2 exercices (-10 jours ouvrés) dont 10 jours consécutifs entre le 1er avril N+1 et le 31 décembre N+1. (Préciser la période de prise approximative – à confirmer la 2ème année)
Souhaits Du	au :

***

□ Vous souhaitez accoler à la prise de vos congés cumulés (1^ère année dans le CAS 1 – 2^ème année dans le CAS 2)

□ Des jours de RC dans la limite de 5 jours (compléter le formulaire dédié)

□ Des jours de délais de route, dans la limite de 5 jours (compléter le formulaire dédié).

Fais-le : Signature :

CADRE RESERVE AU MANAGER

Date de traitement de la demande
Réponse du responsable hiérarchique	1ère période demandée : □ Validation □ Refus Proposition d’une nouvelle période de congés : …………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………. 2nde période demandée : □ Validation □ Refus Proposition d’une nouvelle période de congés : …………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………….

ANNEXE 2 – FORMULAIRE « POSE DE CONGES PAYES »

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGES

Nom et prénom : ……………………....................................................................................................….

Service : ……………………………………….....................................................................................…….

Rappel des modalités de prise des congés payés :

Prise minimum de 3 semaines de congés payés entre le 1er avril et le 31 décembre avec un minimum de 2 semaines consécutives.

Pour les salariés justifiant de contraintes géographiques ou d’une situation familiale particulières, il est possible de demander le cumul des congés payés dans la limite de 2 ans. Un formulaire spécifique doit alors être rempli et remis à son manager.

• Période complète d’absence :

Date du dernier jour travaillé : ......................................... Date du 1^er jour de congé : .......................

Date du dernier jour de congé : ....................................... Date de retour au travail : ..........................

• Nature du congé souhaité :

• Congé normal : du..................................... au : .................................

• Repos compensateur (heures de nuit) : du..................................... au : .................................

• Jours RTT : du..................................... au : .................................

• Congé ancienneté : du..................................... au : .................................

• RHR : du..................................... au : .................................

• Congé exceptionnel.

• Précisez la nature du congé : .......................................................................

: du..................................... au : .................................

L’employeur fixe seul l'ordre des départs. Un salarié ne saurait prendre des congés à une date fixée unilatéralement sous peine de faute grave.

	Salarié			N+1	N+2
Date de la demande			Décision	□ Accepté □ Refusé	□ Accepté □ Refusé
Signature			Date de la décision retenue
			Signature

---

1. Il est uniquement pris en compte la situation du foyer situé sur le territoire français. Sont donc éligibles les salariés justifiant de la présence au sein de leur foyer français d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Toute situation similaire dans un pays étranger n’ouvrira pas droit au bénéficie des dispositions du présent article.↩

2. Critères d’éligibilité définis dans l’accord relatif à la gestion des CP↩

3. Annexer le justificatif à la demande de cumul.↩