Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

D’AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS

Entre

Airbus Defence and Space SAS, représentée par

d’une part,

et

Les représentants des Organisations Syndicales intéressées au sein d’Airbus Defence and Space SAS

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Etablissements distincts 3

Article 2 - Répartition des sièges entre les établissements 3

Article 3 - Répartition des sièges entre les organisations syndicales 4

Article 4 - Mode de désignation 5

Article 5 - Éligibilité 5

Article 6 - Affichage des résultats des désignations 5

Article 7 - Représentants Syndicaux au CSE-C 5

Article 8 - Durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE-C 5

Article 9 - Fonctionnement du CSE-C 5

Article 10 - Champ d’application 5

Article 11 - Durée – Révision 6

Article 12 - Dépôt et publicité 6

Préambule

Des élections professionnelles se sont déroulées du 12 au 14 novembre 2019 afin de mettre en place les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) au sein des établissements distincts de la société Airbus Defence and Space SAS.

Le présent accord, à durée déterminée, définit la composition du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de la société Airbus Defence and Space SAS, pour la durée des mandats en cours.

1. Etablissements distincts

Conformément à l'accord d'entreprise Airbus Defence and Space SAS relatif aux établissements distincts du 3 juin 2019, les effectifs de la société Airbus Defence and Space SAS sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :

	1er collège Ouvriers et Employés	2ème collège Techniciens et Agents de maitrise	3ème collège Ingénieurs et Cadres
Établissement de Toulouse	303,62	649,14	4.217,66
Établissement de Région Parisienne	74,29	190,31	1.591,59
Total	377,91	839,45	5.809,25

2. Répartition des sièges entre les établissements

Conformément à l’article 3 du Titre 2 de l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, le CSE-C sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.

Afin d'assurer la représentation la plus adaptée de chaque établissement et de chaque catégorie de salariés, la répartition des sièges est fixée comme suit :

	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
	Ouvriers et Employés	Techniciens et Agents de maitrise	Ingénieurs et Cadres
Établissement de Toulouse	Titulaires : 0	Titulaires : 0	Titulaires : 6	14
	Suppléants : 2	Suppléants : 1	Suppléants : 5
Établissement de Région Parisienne	Titulaires : 0	Titulaires : 0	Titulaires : 5	8
	Suppléants : 0	Suppléants : 0	Suppléants : 3
Total	2	1	19	Titulaires : 11
				Suppléants : 11

S’il devait survenir une modification dans la situation juridique de l'employeur emportant le transfert de l’intégralité de l’un des deux établissements (tel que défini à l’accord du 3 juin 2019) et de ses salariés, la société ne comportant alors plus qu’un seul établissement, le Comité Social et Economique Central disparaitra, ainsi que tous les mandats qui lui sont attachés.

3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales

Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, la répartition des sièges au sein du CSE-C entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société est faite au prorata des suffrages obtenus au 1^er tour des élections des CSE-E suivant la règle du quotient avec répartition au plus fort reste.

Ainsi, sur la base des résultats du 1^er tour des élections professionnelles s’étant tenues du 12 au 14 novembre 2019, les sièges sont répartis comme suit :

	CFDT	CGT	CFE-CGC	FO	TOTAL
Titulaires	3 sièges	2 sièges	4 sièges	2 sièges	11 sièges
Suppléants	3 sièges	2 sièges	4 sièges	2 sièges	11 sièges

4. Mode de désignation

Conformément à l’accord sur la refondation du Dialogue Social au sein du Groupe Airbus en France du 12 octobre 2018, les membres du CSE-C sont désignés par les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société parmi les membres des CSE-E.

5. Éligibilité

Conformément à la règlementation en vigueur, les membres du CSE-C sont désignés parmi les membres de chaque CSE-E dans les conditions suivantes :

• les titulaires du CSE-C parmi les titulaires des CSE-E ;

• les suppléants du CSE-C parmi les titulaires ou les suppléants des CSE-E en possession d’heures de délégation.

  6. Affichage des résultats des désignations

Après désignations, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du CSE-C sera mise en ligne sur le HUB.

7. Représentants Syndicaux au CSE-C

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE-C. Ce Représentant Syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE-E, soit parmi les Représentants Syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque Représentant Syndical assiste aux réunions du CSE-C avec voix consultative.

8. Durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE-C

La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE-C est de 4 ans.

La cessation du mandat de membre du CSE-E entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE-C.

9. Fonctionnement du CSE-C

Le fonctionnement du CSE-C est prévu par son règlement intérieur.

10. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société Airbus Defence and Space SAS comprenant un CSE-E :

• Etablissement de Toulouse ;

• Etablissement de Région Parisienne.

Les parties conviennent que le présent accord a pour effet de neutraliser définitivement les dispositions des accords d’entreprise substitués ayant le même objet.

Aussi, la dénonciation ou la mise en cause ultérieure du présent accord ne saurait avoir pour effet de réactiver les dispositifs conventionnels d’entreprise antérieurs.

11. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire pour la durée des mandats en cours.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité et cessera automatiquement de produire effet à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles prévues à l’issue du cycle électoral. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le HUB.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Toulouse, le 9 décembre 2019, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Airbus Defence and Space SAS Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO