Accord d'entreprise "PROTOCOL D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez ECOMAX GUADELOUPE

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre d’une part,

La société ECOMAX GUADELOUPE, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 393350434 et ayant son siège social à ZI Place d’armes 972 LE LAMENTIN, représentée par X, agissant en qualité de X,

Ci-après dénommée « la société X »

Et d’autre part,

• Le Délégation Syndicale SUC SOLIDAIRES représentée par X en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La Délégation SyndicaleUEC/UGTG, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La Délégation Syndicale FO représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule,

Les parties en présence se sont réunies le 22 octobre 2019 sur la question relative aux versements des salaires sur X qui doit faire face à des difficultés de trésorerie jusqu’à la cession devant intervenir courant 2020.

Après échanges, les parties en présence ont convenu de s’entendre sur les points suivants :

Article I – Traitement des salaire d’octobre 2019 :

La Direction d’X s’engage à verser à hauteur de 50% des salaires au plus tard au 31 octobre 2019 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 31 octobre 2019). Le solde des 50% de la rémunération sera versé sur les comptes des salariés au plus tard le 10 novembre 2019 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 10 novembre 2019).

Article II – Prime annuelle 2019

La prime de fin d’année 2019 sera payée au plus tard le 24 décembre 2019 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au plus tard le 24 décembre 2019).

Article III – Paiement des salaires à compter de la paie du mois de novembre 2019 :

• Les salaires du mois de novembre 2019 seront versés au plus tard au 5 décembre 2019 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 5 décembre 2019).

• Les salaires du mois de décembre 2019 seront versés au plus tard le 9 janvier 2020 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 9 janvier 2019).

• Les salaires du mois de janvier 2020 seront versés au plus tard le 6 février 2020 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 6 février 2019).

• Les salaires du mois de février 2020 seront versés au plus tard le 5 mars 2020 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 5 mars 2020).

• Les salaires du mois de mars 2020 seront versés au plus tard le 9 avril 2020 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 9 avril 2020).

• Les salaires du mois d’avril 2020 seront versés au plus tard le 7 mai 2020 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte BRED au 7 mai 2020).

• Les salaires du mois de mai 2020 seront versés au plus tard le 4 juin 2020 (Référence : crédit aux comptes des salariés ayant un compte XBREDau 4 juin 2020).

Article IV. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-accord accessible sur Internet accompagné des pièces prévues par le code du travail.

Il sera par ailleurs déposé en version papier comme suit :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I ’Emploi : de la Guadeloupe

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.