Accord d'entreprise "Accord salarial NAO" chez CLINIQUE D'OCCITANIE (Siège)

ACCORD SALARIAL NAO 2021

Entre la Direction de la Clinique d’Occitanie, représentée par en qualité de Directeur Général de l’Etablissement d’une part,

Et le Syndicat CGT, représenté par , déléguée syndicale CGT de la clinique d’Occitanie,

Et le Syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale CFDT de la clinique d’Occitanie

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de ce processus de négociation, les parties se sont rencontrées au cours de sept réunions, les 12/05, 20/05, 01/06, 11/06, 27/09, 21/10 et 23/11

Malgré un contexte salarial sectoriel incertain dû à la transposition des mesures du SEGUR 2 dans le privé, aux discussions engagées relatives à un SEGUR 3 à destination des sages-femmes, et aux négociations en cours au niveau de la FHP visant à mettre en place une courbe de raccordement de 1€ pour tous les coefficients aujourd’hui en dessous du SMIC ; et à leurs impacts sur notre masse salariale, la Direction de la clinique d’Occitanie a néanmoins souhaité prendre des mesures salariales fortes visant à la reconnaissance et à la fidélisation du personnel œuvrant au quotidien au sein de l’établissement, et donner ainsi à chacune des parties une visibilité dans le temps.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE

1. Revalorisation de l’indemnité pour travail de nuit

Les organisations syndicales CGT et CFDT sollicitent l’ouverture d’une négociation relative à l’indemnité de nuit.

Fort du constat de la pénibilité associée aux postes de nuit, ainsi qu’aux difficultés actuelles de recrutement et d’attractivité sur les postes de nuit, la Direction a souhaité traiter prioritairement cette thématique dans le cadre de la NAO 2021.

Deux repos supplémentaires [JSN : jour semestriel de nuit] sont déjà octroyés par accord d’entreprise.

Conventionnellement, le taux de l’indemnité de sujétion nuit est fixée à 10% du salaire horaire.

Par décision unilatérale prise le 3 février 2010, le taux de l’indemnité de sujétion nuit a déjà été majorée à 11%.

La Direction accorde une augmentation en 2 temps :

• Passage de 11% à 12% à compter du 01/11/2021

• Passage de 12% à 13% à compter du 01/07/2022

Cette mesure devrait être de nature à conserver une attractivité de recrutement et reconnaitre le contexte si particulier d’exercice de nuit.

2. Prime de fidélisation

Le syndicat CFDT demande d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’une prime de fidélisation fonction de l’ancienneté « maison ».

Le syndicat CGT s’inscrit dans cette dynamique et appuie cette demande.

Consciente des enjeux actuels en lien avec la fidélisation des salariés, la Direction accorde la mise en place d’une prime de fidélisation, selon les modalités suivantes :

• Salariés bénéficiaires : Salariés en contrat au 1^er juin de chaque année et justifiant au 1^er juin d’une ancienneté continue [sans interruption de contrat] et minimale au sein de l’établissement de 3 ans

• Modalités de versement : annuelle (sur la paye du mois de juin de chaque année)

• Critères : Le montant de la prime de fidélisation sera fonction de l’ancienneté réelle du salarié au sein de la clinique d’Occitanie au 1^er jour du mois de versement (soit au 1^er juin de chaque année) et sera modulée en fonction de 3 tranches d’ancienneté

  • [3-4 ans] : prime de 150 € brut / an prorata temporis

  • [5-9 ans] : prime de 200 € brut / an, prorata temporis

  • [10 ans et +] : prime 250 € brut / an, prorata temporis

    Le montant de la prime de fidélisation fixée par la prime d’ancienneté sera pondérée en fonction du nombre d’heures travaillées (réintégration faite des absences rémunérées : heures de congés et de récupération) sur les 12 mois glissants précédents (période de référence du 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N)

Date de prise d’effet : 1er juin 2022

Ce dispositif est mis en place, à titre expérimental et sera réapprécié avec les partenaires sociaux à date d’anniversaire de sa première année d’application.

3. Mesures catégorielles – plateau technique

Le syndicat CFDT demande l’ouverture d’une négociation sur les salaires du plateau technique, à la fois pour tendre vers une meilleure reconnaissance des spécificités et de la technicité des fonctions mais aussi pour concourir dans le temps vers une certaine harmonisation des dispositifs en place, fruits de l’histoire du dialogue social dans l’Entreprise.

En appui de cette demande, le syndicat CGT fournit une proposition complémentaire sur les périmètres de réanimation soins continus, urgences, endoscopie, SSPI et maternité.

Soucieuse de la reconnaissance de la technicité associée à certains secteurs d’activités, à l’actualisation des grilles de salaires en fonction des réalités terrain, et à la tension du marché sur ces fonctions, la Direction accède à la demande d’ouverture d’une négociation sur le sujet.

Les organisations syndicales CGT et CFDT s’entendent sur les services bénéficiaires suivants : réanimations et soins continus ; SSPI et maternité et actent les mesures pluriannuelles ci-après, dont l’évolutivité et les spécificités sont fonction des mesures salariales existantes sur chaque périmètre et de la cible fixée à 5 ans en regard aux dispositions applicables sur les IDE de bloc opératoire.

A titre conservatoire, si les négociations aujourd’hui engagées au niveau national, relatives à la mise en place d’un SEGUR 3 à destination des sages-femmes [du secteur privé et du secteur public], venaient à échouer et à ne pas s’appliquer, les sages-femmes de l’établissement bénéficieraient des mesures relatives à l’octroi d’une prime complémentaire selon les mêmes montants et la même temporalité que ceux définis pour les IDE de réanimation (01/11/2022, 01/07/2024 et 01/07/2025). A contrario, si un SEGUR 3 était applicable avant la prise d’effet de cette mesure, cette disposition spécifique serait caduque et donc non applicable aux sages-femmes (pas de cumul envisageable du SEGUR 3 et d’une prime complémentaire).

Le même principe serait appliqué si ce type de dispositions nationales venaient à concerner d’autres qualifications autres que les sages-femmes, concernées et citées précédemment par les mesures catégorielles citées.

4. Budget œuvres sociales du comité d’entreprise

Le syndicats CGT demande à ouvrir les négociations sur le montant du budget œuvres sociales accordé au comité d’entreprise, et sollicitent l’octroi d’une enveloppe supplémentaire.

Dans la continuité des précédentes NAO, et dans le souci de faciliter l’accès du personnel aux activités sociales, de loisirs et culturelles, et compte tenu des retours très positifs du personnel sur ce dispositif, les parties s’accordent à reconduire une enveloppe supplémentaire.

La Direction et les partenaires sociaux CGT et CFDT s’entendent par conséquent sur une enveloppe supplémentaire et ponctuelle au titre de l’année 2021, d’un montant de 75 000 €.

5. Ouverture d’une négociation sur un avenant à l’accord d’intéressement

Les syndicat CGT et CFDT ont demandé l’ouverture d’une négociation relative à la reconduction d’un accord d’intéressement.

Suite à plusieurs séances de négociations dédiées à l’accord d’intéressement, un nouvel accord a été signé le 22/06/2021.

6. Autres demandes

Sur les points suivants, la Direction n’a pas apporté d’avis favorable :

• Augmentation de la valeur du point de 2% sollicitée par l’organisation syndicale CGT

• Passage au groupe supérieur pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans la fonction, sollicités par l’organisation syndicale CGT et CFDT

• Demande d’une prime PEPA, sollicitée par l’organisation syndicale CFDT

• Demande d’une prime de jours fériés pour les salariés d’astreintes, sollicité par l’organisation syndicale CGT

• Augmentation du taux de participation employeur au dispositif de retraite supplémentaire, sollicitée par l’organisation syndicale CGT

• L’octroi du jour semestriel senior à partir de 51 ans [contre 55 ans actuellement], sollicité par l’organisation syndicale CFDT

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle, sollicitée par l’organisation syndicale CGT

• Demande d’une prime de certification, sollicité par l’organisation syndicale CGT

ARTICLE 2 – POLITIQUE SOCIALE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

L’ensemble des thèmes et informations y afférents ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction.

Il est rappelé :

• qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 23 novembre 2017

• qu’un accord portant sur la qualité de vie au travail est en vigueur et a été signé par les parties présentes le 18 mars 2019

• qu’une négociation est en cours sur la prévention des risques professionnels

ARTICLE 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Un calendrier de négociation sur la thématique de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels a été ouvert dans le cadre des négociations annuelles 2021, ayant abouti à la signature d’un accord d’entreprise le 22/06/2021.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION

Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application de l’accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée.

Un procès- verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion, ou à défaut d’interprétation commune, les positions respectives des parties en présence.

Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

ARTICLE 7 – NON CUMUL

Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas, faire double emploi avec des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles à venir. Dans un tel cas, la disposition la plus favorable sera seule applicable.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE L’ACCORD :

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail, sur notification écrite par lettre recommandée avec AR, adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à la secrétaire du Comité Social et Economique

Fait en 6 exemplaires originaux,

Fait à Muret, le 16/12/2021

Pour la clinique d’Occitanie,

Représentée par

Pour les organisations syndicales représentatives,

Organisation syndicale CGT, représentée par

Organisation syndicale CFDT, représentée par