Accord d'entreprise "Accord sur le don de jours de repos - don de jours de repos pour récupération d'heures/jours en lien avec le contexte CVOVID" chez CLINIQUE D'OCCITANIE (Siège)

ENTRE :

La Direction de la clinique d’Occitanie, représentée par en qualité de Directeur Général de l’Etablissement

D’une part,

Le Syndicat CGT, représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT de la clinique d’Occitanie

D’autre part,

PREAMBULE

La France est frappée par une crise sanitaire majeure liée à l’épidémie de Coronavirus.

La maladie provoquée par ce Coronavirus a été nommée COVID-19 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Depuis le 11 mars 2020, l’OMS qualifie la situation mondiale du COVID-19 de pandémie, c’est-à-dire que l’épidémie touche désormais 110 pays sur une zone étendue.

Ce virus est présent sur le territoire national et le plan d’actions du Gouvernement est actuellement au stade 3 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire, dont l’objectif est d’atténuer les effets de la vague épidémique.

Compte tenu notamment des mesures mises en place par le gouvernement, des mesures de confinement, de la limitation stricte des déplacements, la clinique d’Occitanie a été contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation de l’organisation et de préservation de la sécurité et la santé des collaborateurs ; en parallèle de l’arrêt immédiat de la quasi intégralité des activités programmées.

Dans un esprit d’équité et de responsabilisation vis-à-vis de son personnel, la Direction a pris le parti sur la période du 16 au 31 mars 2020, de maintenir le salaire des salariés « en maintien à domicile au titre du COVID ».

Sur le mois d’avril 2020, en contrepartie de l’engagement pris par la clinique d’Occitanie sur la seconde quinzaine du mois de mars 2020, et dans un objectif de pérennisation de notre outil de travail, il a été fait appel à une prise de conscience collective et un effort de chacun(e) par la pose spontanée de jours de repos (congés / récupérations) sur les jours d’inactivité liés au contexte COVID.

Les salariés concernés par des jours d’inactivité ont ainsi soldé leurs compteurs de CP N-1 et de récupérations (fériés, nuit, astreintes, heures supplémentaires, JAA, JSN, JSS).

Certains salariés ne disposent pas de compteurs suffisants pour compenser les jours d’inactivité liés au COVID et ne peuvent pas envisager la pose de congés sans solde.

C’est dans ce cadre juridique, et après la manifestation volontaire de certains salariés disposés à faire don de jours de congés / récupérations au bénéfice d’autres salariés n’ayant plus de compteurs, que les parties se sont réunies et ont décidé de conclure le présent accord collectif.

Les parties au présent accord sont donc convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : Cadre juridique et objet

Le présent accord sur le don de jours dans le contexte actuel de crise sanitaire s’inscrit sur le principe de solidarité qu’il met en place.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Article 3 : Dispositif du don de jours lié au contexte COVID : règles et modalités d’application

• Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos.

Conformément à la loi, les dons sont anonymes et sans contrepartie.

Ces heures / jours doivent être disponibles : il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Dans le cadre du présent accord lié au contexte COVID, toutes les heures/ jours de repos pourront faire l’objet d’un don :

• Jours de congés payés N-2 ; N-1 ;

• Récupération d’heures (nuit, astreintes, fériés, heures supplémentaires)

• JAA / JSN / JSS

• RTT

• Bénéficiaires des dons

Tout salarié ayant soldé ses compteurs de CP N-1 et de récupération ; et ayant sur la période du 01/04/2020 au 31/05/2020 des jours/heures résiduels d’inactivité en lien avec le contexte COVID 19 dits « absence à qualifier » (AAQ)

• Formalisation des dons

Les salariés donateurs devront manifester leur volonté de donner des heures / jours de repos par un mail (ou courrier) écrit à l’attention du service RH avant le 30 avril 2020.

Le salarié devra indiquer le nombre et la nature des jours cédés (congés, récupération).

• Répartition collective des dons

Les dons seront collectés dans un objectif de répartition collective selon la formule suivante.

Nombre de jours de repos par personne = (Nombre de jours collectés) / (nombre de personnes avec des heures-jours d’inactivités en absence à qualifier)

Les délégués syndicaux et le CSE seront informés du nombre de jours collectés dans ce cadre, et du nombre de bénéficiaires. Un rapport complet sera fait par le président du CSE lors de la séance de juin 2020.

Les parties conviennent qu’aucun salarié bénéficiaire ne pourra être en positif compte tenu de cette répartition. Si cette situation venait à se présenter après répartition selon la formule ci-dessus, il est convenu que les surplus de répartition soient consolidés et de nouveau répartis équitablement vers les salariés avec des heures / jours d’inactivités COVID en absence à qualifier (AAQ) ; en déduisant les personnes déjà bénéficiaires et ayant comblé leurs absences à qualifier.

Le présent accord s’appliquera sur la période visée à l’article 5 du présent accord, sans principe d’abondement par l’employeur.

Article 4 : Communication sur les modalités du présent accord

La Direction s’engage à communiquer sans délai sur les modalités du présent accord, auprès de l’ensemble des salariés de la clinique d’Occitanie.

Article 5 : Durée – Révision – Publicité

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 23 avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2020.

A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet.

Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Muret, le 24 avril 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Clinique d’Occitanie

La déléguée syndicale CGT