Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez CERM SA - DEKRA TEST CENTER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NAO 2023

DEKRA TEST CENTER

ENTRE LES SOUSSIGNES :

DEKRA TEST CENTER, ZA La Plaine Sud – Montredon – Rue du Castellas – BP 223 -11102 Narbonne Cédex, représentée par …, Responsable Essais Validation.

ET,

…, délégué syndical CGT

D’AUTRE PART.

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PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée entre DEKRA TEST CENTER et l’organisation syndicale représentative lors de la réunion du 2 mars 2023.

• Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

La Direction Générale a présenté ses propositions en date du 2 mars 2023 et a fait le constat d’un accord sur les mesures proposées.

ARTICLE 1. ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction tient à mener une politique sociale maîtrisée qui reste indispensable pour encadrer les charges de personnel conformément au budget 2023. En dernier état, les propositions de la direction sur la politique sociale 2023 sont reprises dans les mesures sociales ci-dessous :

1. Politique salariale pour l’année 2023 

1.1.1 Augmentation générale des salaires (AG)

Pour l’année 2023, une enveloppe d’augmentation générale des salaires est prévue sous condition d’ancienneté (embauché avant le 1^er juillet 2022). Cette enveloppe est exclusivement réservée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure d’augmentation individuelle depuis le 1^er juillet 2022.

Les salariés éligibles aux critères rappelés ci-dessus, bénéficieront d’une augmentation générale de 77€ bruts par mois. 

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de juillet 2023 sans effet rétroactif (effet au 1^er juillet 2023).

1.1.2 Prime de partage de la valeur (prime PPV)

La Direction de DEKRA TEST CENTER a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022 et ses décrets ultérieurs, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et ce, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés.

La Direction procédera au versement de cette prime dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) d’un montant de 400€ selon les modalités suivantes :

• La prime est versée à tous les salariés présents au 31 mars 2023 (les salariés embauchés en janvier 2023 sont exclus du bénéfice de cette prime)

• Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2022 et au prorata du taux d’activité

• La prime sera calculée au prorata des périodes d’absence pour les contrats suspendus sans rémunération sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

2. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dite « DREETS » via la plateforme « TéléAccords ».

3. MODALITES DE DEPOT

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera au signataire de l’accord et aux membres titulaires du CSE dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA TEST CENTER. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque signataire pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Montredon-des-Corbières, le 29/03/2023 en 6 exemplaires originaux,

Pour DEKRA Test Center : Pour la CGT :

… …