ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL, LA MISE EN PLACE ET
LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Au sein de la SOCIETE PIERCAN SAS

Entre les soussignés :

La société PIERCAN SAS, d’une part,

• Dont le siège social est situé impasse des Macareux, ZI Huppain, 14520 PORT EN BESSIN

• Représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général

• immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 393 421 474

et :

Les organisations syndicales représentées par :

• Pour la CFDT,Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,

• Pour la CGT, Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique », le CSE. Cette loi impose la mise en place du CSE dans toutes les entreprises au plus tard le 31/12/2019.

La loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance et de surcroît le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties conviennent de saisir cette opportunité pour adapter le dialogue social et le fonctionnement de l’instance au contexte de l’entreprise, tout en intégrant les souhaits des partenaires sociaux.

Le contexte de l’entreprise :

Par opération de fusion absorption, la société PIERCAN a intégré, à compter du 1er janvier 2019, la société PLASTUNION et donc l’ensemble de ses salariés.

Dans le cadre de cette fusion, il a été admis, en attendant l’organisation des nouvelles élections, art.7 de l’accord de fusion du 17 janvier 2019 : « Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants de l’ex CSE de PLASTUNION sont prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui se dérouleront sur le second semestre 2019 au sein de PIERCAN. »

2. PRINCIPES FONDATEURS DU DIALOGUE SOCIAL PIERCAN

   1. Les souhaits des partenaires sociaux :

• Les partenaires sociaux de Port en Bessin et de Bondy souhaitent poursuivre la représentation des deux sites au sein de la nouvelle instance unique de représentation du personnel.

• Les représentants ont à cœur de pouvoir assurer l’ensemble des missions sans alourdir le fonctionnement.

• Les représentants conscients des problématiques propres à chaque site souhaitent travailler en coopération et dans une bonne entente entre les deux sites.

  2. Les souhaits de la Direction et de ses représentants :

La Direction souhaite que le dialogue social soit en continuité des années passées en conservant l’esprit de dialogue ouvert et le respect des personnes.

Elle souhaite :

• Reconnaitre les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise,

• Conserver les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel.

Les parties conviennent que les missions associées à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (SSCT) doivent se poursuivre, en incluant des personnes en charge spécifiquement de ce thème.

Table des matières

PREAMBULE 1

PRINCIPES FONDATEURS DU DIALOGUE SOCIAL PIERCAN 2

Les souhaits des partenaires sociaux : 2

Les souhaits de la Direction et de ses représentants : 2

ARTICLE 1 – OBJET 4

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET MODALITE DE NEGOCIATION 4

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 4

Article 3.1 – Mise en place et composition du comité social et économique (CSE) 4

3.1.1 Mise en place 4

3.1.2 Composition des collèges électoraux 5

3.1.3 Composition de la délégation du personnel 5

Article 3.2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) 5

3.2.1 Président du CSE 5

3.2.2 Bureau du CSE 5

3.2.3 Modalités de fonctionnement du CSE – règlement intérieur CSE 6

ARTICLE 4 – REPRESENTANT DE PROXIMITE 6

ARTICLE 5 – REUNIONS DU CSE PIERCAN 7

Article 5.1 Périodicité et thèmes des réunions 7

Article 5.2 Règles de suppléance 7

ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT 8

Article 6.1 Composition de la Commission SSCT 8

Article 6.2 Missions déléguées à la Commission SSCT 8

Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la Commission SSCT 9

Article 6.4 Moyens alloués à la Commission SSCT 9

ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE 9

ARTICLE 8 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 10

Article 8.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 10

Article 8.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 10

Article 8.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi 10

Article 8.4 Droit d'alerte 10

ARTICLE 10 – CREDITS D’HEURES ATTRIBUES A LA DELEGATION CSE 10

Titulaires 11

Membres CSSCT désignés parmi les suppléants 11

Règles de suppléance 11

Gestion des heures de délégation 11

Salariés en forfait jour 11

ARTICLE 11 – INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU CSE - BDES 11

ARTICLE 12 – RECOURS A LA TELECONFERENCE 11

ARTICLE 13 – SUIVI DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL – BONS DE DELEGATION 12

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES 12

14.1 - Entrée en vigueur de l’accord 12

14.2 - Révision 12

14.3 - Dénonciation 13

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du dialogue social, de la mise en place et du fonctionnement du CSE PIERCAN SAS, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 instaurant une instance de CSE, d’une part, et conformément à l’accord de fusion art.7, et à l’art. 1214-35 du code du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET MODALITE DE NEGOCIATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de PIERCAN SAS en France.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 10 juillet 2019 pour définir les fondements de cet accord, et le 16 juillet 2019 pour la relecture.

Il est convenu avec les OS représentatives, la négociation, en sus, d’un protocole d’accord préélectoral, définissant les modalités de l’élection afin que le CSE PIERCAN SAS soit effectif avant la date du 31/12/2019.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Compte tenu de la fusion d’ex-Plastunion et de Piercan, les deux établissements de Port en Bessin et Bondy font désormais partie de la même entreprise PIERCAN SAS.
Les parties conviennent de considérer PIERCAN en une seule entité dépendant de la Direction Générale, se référant à l’article L2313-2 C.trav. En particulier, en matière de gestion du personnel, les entités sont sous la Direction de son PDG pour les décisions afférentes à toutes les questions de gestion des effectifs.

Elles conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique global couvrant les deux établissements de Port en Bessin (14) et de Bondy (93).

Dès le premier tour des élections du CSE Piercan, les mandats des élus, titulaires et suppléants, de la DUP de Piercan Port en Bessin élue le 28/02/2017, du CHSCT désigné par cette DUP, ainsi que ceux du CSE ex Plastunion élu le 4/05/2018 prennent fin de plein droit.

Les parties conviennent que la représentation du site de Bondy au sein du CSE est nécessaire et établissent les mesures permettant d’assurer cette représentation.

3. Article 3.1 – Mise en place et composition du comité social et économique (CSE)

   1. 3.1.1 Mise en place

Le comité social et économique PIERCAN est mis en place à compter de la proclamation des résultats de l’élection 2019.

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

3.1.2 Composition des collèges électoraux

Conformément à la classification conventionnelle :

• 1^er collège : il regroupe les ouvriers et les employés

• 2^ème collège : il regroupe les agents de maitrise et les cadres

  3. 3.1.3 Composition de la délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre d’élus sera fonction de l’effectif calculé au moment de l’organisation des élections, conformément à l’article R2314-1 du CT.

Le calcul de l’effectif sera réajusté à chaque élection, conformément à l’article L 1111-2 et -3 du CT.

Le nombre de postes à pourvoir sera recalculé lors de la conclusion du protocole d’accord pré-électoral.

L’effectif de Piercan est inférieur à 300 salariés, la présence d’une CSSCT, Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail, n’est pas obligatoire. Cependant, les parties conviennent que les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail sont traitées avec des membres spécialisés qui seront désignés parmi les membres élus en CSE pour constituer la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) de Piercan.

De même, les représentants du personnel souhaitent que les questions sociales, économiques et financières soient traitées avec une partie de la délégation élue qui se chargera de ces sujets. La répartition des missions au sein du CSE sera établie dans le règlement intérieur du C.S.E.

4. Article 3.2 – Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

   4. 3.2.1 Président du CSE

Le CSE est présidé par le président de PIERCAN SAS ou son délégataire, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs.

Selon l’ordre du jour, il peut se faire assister de personnes qualifiées afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux partenaires sociaux et contribuer aux échanges.

3.2.2 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué de :

- un secrétaire ;

- un trésorier ;

Du fait de l’importance des missions SSCT et de leur spécificité, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT pour laquelle :

- un secrétaire adjoint prendra en charge la gestion des ordres du jour et des compte rendus de la CSSCT, conjointement avec le Président ou son délégataire.

Ces trois postes sont élus parmi les membres titulaires du CSE à la majorité des voix.

3.2.3 Modalités de fonctionnement du CSE – règlement intérieur CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE sont reprises dans le règlement intérieur du CSE.

Ce règlement intérieur est validé lors de la première réunion du CSE faisant suite aux premières élections en 2019.

ARTICLE 4 – REPRESENTANT DE PROXIMITE

Les parties conviennent de veiller à la présence, sur les listes de candidature au CSE, d’un titulaire et un suppléant parmi les membres travaillant sur le site de Bondy sur chaque liste de candidature établie, si possible par collège.

Dans le cas où il n’y aurait pas de représentant de Bondy élu titulaire au sein du CSE à l’issue des élections, le CSE désignera un REPRESENTANT DE PROXIMITE parmi les candidats non élus travaillant sur le site de Bondy art. L. 2313-7.

Dans ces conditions, le représentant de proximité est désigné par le CSE à la majorité des voix parmi les candidats non élus du personnel de Bondy lors la première réunion de CSE suivant l’élection. De même pour son suppléant.

Il dispose, comme actuellement, de 10 heures mensuelles lui permettant d’exercer ses missions. Ces dix heures sont prélevées sur le crédit total d’heures des titulaires élus, selon des modalités définies entre eux, ou, à défaut, en prélevant à parts égales sur les heures des titulaires.

Le représentant de proximité n’a pas de pouvoir consultatif.

A l’écoute du terrain pour transmettre au CSE les suggestions des salariés de Bondy, le représentant de proximité de Bondy a les prérogatives suivantes :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise pour les salariés de Bondy.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies

professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Le représentant de proximité titulaire ou suppléant.

• Il/elle exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

• Améliorer la communication interne et faciliter les relations interpersonnelles, interculturelles et intergénérationnelles.

Il peut solliciter la mise à l’ordre du jour de sujets lui paraissant nécessaires dans cette instance. Il participe dans ce cas à la réunion CSE via les moyens de télécommunication mis en place, téléphonie, téléconférence (si disponible).

Une réunion a lieu chaque mois entre le représentant de proximité et le responsable RH ou son représentant à Bondy, de manière à aborder les questions courantes concernant le site de Bondy. Le compte rendu de cette réunion est rédigé par le responsable RH ou son représentant.

En cas de nécessité, modifications d’organisation ou circonstances exceptionnelles, une réunion du C.S.E. peut être organisée avec la visio-conférence.

7. ARTICLE 5 – REUNIONS DU CSE PIERCAN

   5. Article 5.1 Périodicité et thèmes des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE tient six réunions dans l’année afin de traiter l’ensemble des thèmes relevant de sa compétence.

Tous les sujets traitant de la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail de PIERCAN sont délégués et traités en Commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

La CSSCT tient quatre réunions dans l’année.

Les modalités d’organisation des réunions sont précisées dans le Règlement intérieur du CSE.

Les réunions de CSE se tiennent au siège de PIERCAN, situé à Port en Bessin.

Article 5.2 Règles de suppléance

Seuls les titulaires assistent aux réunions. Les suppléants sont destinataires de tous les documents et informations concernant le CSE.

Lorsque le titulaire ne peut assister aux réunions, il s’organise avec son suppléant dans le respect des règles légales en vigueur. Si des heures de préparation sont nécessaires, le titulaire cède des heures à son suppléant.

Il informe la Direction des Ressources humaines de son remplacement et de l’utilisation des heures de délégation avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 6 – COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL - CSSCT

Bien que l’effectif soit inférieur à 300 salariés, les parties conviennent d’établir une Commission Santé, Sécurité Conditions de Travail au sein du CSE PIERCAN. Art. L2315-41

Article 6.1 Composition de la Commission SSCT

Comme défini à l’article art. L. 2315-39, la CSSCT compte trois membres représentants du personnel, dont au moins un élu du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 6.2 Missions déléguées à la Commission SSCT

Le CSE délègue à la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail l’ensemble de ses missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres de la CSSCT :

1. Procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2. Contribuent notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3. Peuvent susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

4. Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

5. Les membres réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres CSSCT sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la CSSCT, si ce dernier le souhaite.

Propositions

La CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Article 6.3 Modalités de fonctionnement de la Commission SSCT

Quatre réunions annuelles de la CSSCT sont présidées par le Président du CSE ou son délégataire, assisté obligatoirement du Responsable Sécurité du Site et/ou de son délégataire nommé pour ses compétences.

Pourront s’y adjoindre des intervenants désignés par la Direction ou le responsable sécurité, selon la nature des sujets abordés.

La réunion CSSCT est dissociée des réunions de CSE mais peut se tenir le même jour, pour en faciliter l’organisation.

Pour cette commission, l’établissement de l’ordre du jour est fait conjointement entre le Président du CSE ou son délégataire et le secrétaire adjoint, élu pour cette mission CSSCT.

Le compte rendu de la réunion CSSCT est rédigé dans les deux semaines par le secrétaire adjoint du CSE et diffusé à l’ensemble des membres de la CSSCT et du CSE.

Article 6.4 Moyens alloués à la Commission SSCT

Les membres nouvellement élus bénéficient d’une formation (articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail).

ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

En dehors des missions CSSCT déléguées à la Commission SSCT, les attributions du CSE sont :

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

10. ARTICLE 8 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

    11. Article 8.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les trois ans, au plus tard au mois de mai.

Article 8.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu chaque année.

Article 8.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise aura lieu chaque année.

Article 8.4 Autres thèmes d’Information et Consultation

Le CSE est également consulté ponctuellement en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

  14. Article 8.4 Droit d'alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte selon les dispositions légales en vigueur, notamment :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement.

11. ARTICLE 10 – CREDITS D’HEURES ATTRIBUES A LA DELEGATION CSE

    7. Titulaires

Les heures de délégation sont attribuées conformément aux dispositions légales, aux membres titulaires - article R2314-1, Article R2315-6 CT.

Membres CSSCT désignés parmi les suppléants

Les heures attribuées aux membres désignés en CSSCT, s’ils sont désignés parmi les suppléants, sont prises sur le crédit d’heures global de la délégation du personnel en CSE, dans les limites définies à l’article R2314-1 du code du travail.

Règles de suppléance

En dehors des membres éventuellement désignés par le CSE comme membres siégeant à la CSSCT, les membres suppléants n’ont pas de crédit d’heures. Ils bénéficient des heures des titulaires lorsqu’ils les remplacent. La Direction en est informée préalablement.

Gestion des heures de délégation

Le report des heures non utilisées d’un mois sur l’autre est possible, conformément aux dispositions légales. Ce report ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie - article R2315-5.

Salariés en forfait jour

Les salariés au forfait jour appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées se déduire du nombre de jours travaillés annuel, fixé par accord d’entreprise sur le temps de travail du personnel en forfait jour.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DU CSE - BDES

Chaque année, la Base de Donnée Economique et Sociale, BDES, est mise à jour et communiquée aux membres du CSE, conformément aux règles légales en vigueur, article L.2312-18.

Les données fournies sur la BDES concernent l’année en cours et les deux années passées. Pour des raisons de confidentialité et de protection contre la concurrence, les données prévisionnelles stratégiques n’y sont pas déposées.

La Base de Donnée Economique et Sociale est accessible uniquement aux membres élus titulaires et suppléants. Une note écrite nominative leur est adressée, leur indiquant leur droit d’accès et la durée de ces accès.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion art. L2315-3. Par définition, les données qui y sont déposées sont confidentielles et ne doivent en aucun cas être diffusées à quelque personne que ce soit, sans l’autorisation de l’employeur.

ARTICLE 12 – RECOURS A LA TELECONFERENCE

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, la téléconférence/visioconférence (si ce moyen est disponible) pourra être utilisée pour réunir le CSE, en particulier pour limiter les déplacements entre Port en Bessin et Bondy.

ARTICLE 13 – SUIVI DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL – BONS DE DELEGATION

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Afin de permettre au service dont font partie les membres de la délégation du personnel, de pallier aux absences, les bons de délégations sont utilisés par tous les élus, ainsi que par le représentant de proximité, que ces heures soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Pour la bonne information de chacun, il sera demandé au représentant de suivre la procédure suivante :

• Informer sa hiérarchie et lui fournir le planning le plus tôt possible sur les absences prévisionnelles en lien avec son activité de représentant en CSE.

• Préalablement à son absence, établir le bon de délégation et le remettre pour signature 8 jours à l’avance (ou 48 heures en cas d’urgence justifiée)

• Le mandaté remettra son bon à son responsable hiérarchique (ou son délégataire en l’absence de celui-ci, et à défaut, au responsable ressources humaines).

• Tous les membres du CSE, y compris en forfait jour, remplissent un bon de délégation afin de permettre la mise à jour de leur temps de travail.

15. ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES

    15. 14.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’élection du CSE.

A cette date, ses dispositions remplacent toutes celles des accords conclus avec les instances précédentes concernant le dialogue social, dont le règlement intérieur du CE de PIERCAN Port en Bessin conclu le 18 avril 2013. Ces derniers cessent de produire leurs effets de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Economique et Social se déroulant en 2019.

14.2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par LR-AR aux autres parties signataires.

Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de 15 jours afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

A compter de son dépôt effectué conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, l’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément aux dispositions légales.

14.3 - Dénonciation

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée aux parties signataires et déposée selon les modalités prévues à l’article 15, ci-après.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

• Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale du Calvados sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen ;

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Port en Bessin, le 18 juillet 2019.

Pour la Direction,

Monsieur, Président Directeur Général

Les organisations syndicales,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Madame, en qualité de Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CGT,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical