Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise en faveur de la prime d'assiduité, des salaires et de l'aménagement du temps de pause" chez SPM - SOCIETE PORC MONTAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

EN FAVEUR DE LA PRIME D’ASSIDUITE, DES SALAIRES ET DE L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE PAUSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Société PORC MONTAGNE (la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est sis ZA d’Arsac, Sainte Radegonde, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 393 422 357 000 11, et représentée par M. x, Directeur Général, dûment habilité,

d’une part,

Et,

d’autre part :

- FO représentée par M.x, agissant en qualité de Délégué Syndical désigné de la société PORC MONTAGNE.

- CFDT représentée par Madame x, agissant en qualité de Déléguée Syndicale désignée de la société PORC MONTAGNE,

***

PRÉAMBULE

A l’initiative de l’organisation syndicale FO d’ouvrir ces négociations, l’employeur et les organisations syndicales ont été invitées à échanger sur les salaires, l’assiduité du personnel et les conditions de travail dans un contexte de production de volumes croissants. C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif à la prime d’assiduité, au salaire et à l’aménagement du temps de pause.

Les organisations syndicales ont été convoquées à négocier le présent accord le 30 septembre 2020.

* * *

1/4

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prime d’assiduité

Les modalités d’application d’usage de la prime d’assiduité sont reprises et formalisées ici par le présent accord :

• Sont éligibles à la prime d’assiduité les salariés de catégorie ouvrier et employé affectés aux services triperie, abattage, découpe et annexes, préparation des commandes, expéditions, maintenance et nettoyage,

• Le salarié doit justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime d’assiduité,

• La prime d’assiduité est une prime versée mensuellement avec le salaire du mois considéré pour son calcul,

• Toute absence ne figurant pas ci-dessous entraine la perte intégrale de la prime assiduité et cela dès le 1^er jour d’absence constaté sur la période d’acquisition.

Les absences suivantes n’impactent pas la prime d’assiduité :

• Congés payés,

• Jours fériés,

• Congés syndicaux,

• Délégation,

• Formation,

• Repos, RTT, Récupération,

• Congés maternité ou paternité,

• Congés exceptionnels (congés naissance, enfant malade, ...).

La prime d’assiduité est augmentée de 52 euros bruts. Celle-ci passera de 57 euros à un total de 109 euros bruts.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er décembre 2020.

Article 2 – Augmentation de salaire individualisée

Les salariés de catégorie ouvrier, employé et agent de maitrise, affectés aux services triperie, découpe, abattage, préparation des commandes, nettoyage, maintenance, logistique et ne rentrant pas dans le champ d’éligibilité à la prime d’assiduité, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 52 euros bruts.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er décembre 2020.

Article 3 – Pause

Il sera accordé à l’ensemble des salariés éligibles à la modulation une pause supplémentaire de 5 minutes non payées.

Cette pause supplémentaire sera accolée à la 2^ème pause de 5 minutes accordées au cours de la journée de travail.

Si le temps de travail effectif du salarié sur la journée atteint au moins 7h45, alors ce temps de pause supplémentaire de 5 minutes sera considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence sera rémunéré.

Cette disposition entrera en vigueur rétroactivement à compter du 2 novembre 2020.

Article 4 - Durée d'application de l'Accord

Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée.

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Article 4 - Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants:

- la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;

- une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

- une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

3/4

L'Accord est également déposé au secrétariat-du greffe du Conseil de prud'hommes de Rodez.

L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Sainte Radegonde, le 19 novembre 2020, en 4 exemplaires.

Pour la Société

M. x

Directeur Général

Pour FO Pour la CFDT

M. x Mme x

Délégué syndical Déléguée syndicale