Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SPM - SOCIETE PORC MONTAGNE (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

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Le présent accord est conclu entre :

d’une part,

la Société Porc Montagne (SPM) représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,

et d’autre part,

les organisations syndicales représentatives représentées par :

- Monsieur y, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

- Madame z, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

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Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et d’octroyer au personnel une prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur  est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 30 septembre 2022,

- bénéficier de 12 mois d’ancienneté continue au 30 septembre 2022.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 100 € par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (temps de travail contractuel / 151 h 67).

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée au 30 septembre 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2022.

Article 7 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Sainte Radegonde, le 22 août 2022.

En 3 exemplaires originaux

Pour le Syndicat FO Pour l’employeur

M. y M. x

Pour le syndicat CFDT

Mme z