Accord d'entreprise "NEAGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SPM - SOCIETE PORC MONTAGNE (Siège)

NEGOCIATIONS ANUELLES OBLIGATOIRES 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

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OBJET

Le présent procès-verbal s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées à l’initiative de l’employeur et des organisations syndicales au titre de l’année 2022.

Les parties se sont entretenues au cours des réunions du 30 mai 2022, du 08 juin 2022, du 29 juin 2022 et du 22 août 2022. Un accord entre les organisations syndicales et l’employeur a pu être trouvé.

Ces échanges ont eu lieu entre :

• d’une part, la Société Porc Montagne (SPM) représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,

• et d’autre part les organisations syndicales représentatives représentées par :

  • Monsieur y, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

  • Madame z, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

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1 – Déroulé des négociations

Réunion préparatoire du 30 mai 2022

Etaient présents :

• L’employeur

• Délégation FO

• Délégation CFDT

Les parties se sont entretenues le 30 mai 2022 à 11h00. Cette première réunion était consacrée à fixer le cadre des négociations annuelles et de convenir d’un commun accord de l’agenda des négociations.

Cadre de ces négociations annuelles : rémunération et mesures relatives à l’égalité hommes / femmes.

Dates convenues pour cet agenda des négociations : le 08 juin 2022 et le 16 juin 2022 à 10h00.

Réunion du 8 juin 2022

Etaient présents :

• L’employeur

• Délégation FO

• Délégation CFDT

Les parties se sont entretenues le 08 juin 2021 à 10h00. Cette deuxième réunion était consacrée à recevoir les doléances des organisations syndicales.

Les organisations syndicales FO et CFDT ont remis leurs doléances à l’employeur. Ces dernières sont identiques pour les 2 organisations syndicales :

• Une augmentation salariale de 6% pour l’ensemble du personnel.

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps destiné à recevoir les 36 et 37^e heures accomplies chaque semaine.

• Une prime de panier journalière de 6.80 euros nets pour l’ensemble du personnel.

• Une prime de transport annuel de 200 euros nets pour l’ensemble du personnel.

L’employeur présente les enjeux auxquels l’entreprise doit faire face sur 2022 et les années qui arrivent : augmentations des matériels, des emballages (notamment tout produit à base de plastique) et plus globalement les consommables, ainsi que des matières premières (porcs), les énergies. L’entreprise rencontre également des problèmes d’approvisionnement en porcs.

L’employeur fait les contrepropositions suivantes :

• Une augmentation salariale de 3% pour le personnel Employé, Ouvrier et Agents de Maitrise.

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps dont une ébauche d’accord sera présentée avant la prochaine réunion pour étude.

• L’employeur n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de panier et de transport. En ce qui concerne la prime de transport, l’employeur rappelle qu’une prime analogue a été négociée au niveau de la branche.

• En sus des doléances des organisations syndicales, l’employeur ajoute la révision de l’aménagement du temps de travail en proposant l’abrogation de la modulation pour les services de la découpe, des annexes, de la préparation des commandes, du conditionnement, du quai. L’objectif étant d’accorder du pouvoir d’achat au personnel par le règlement des heures supplémentaire au-delà de 35 heures. Par ailleurs il est constaté que le personnel affecté sur ces services accomplisse régulièrement des heures supplémentaires. Par contre maintien de la modulation pour les secteurs Triperie et Abattoir. Pour ces deux services, l’activité économique oscille autour de 35 heures. L’employeur s’inscrit donc ici dans une démarche prudentielle.

Les organisations syndicales FO et CFDT font les contrepropositions suivantes :

• Une augmentation salariale de 4% pour l’ensemble du personnel.

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps : d’accord pour étude projet d’accord.

• Une prime de panier journalière : souhait de maintenir cette doléance mais avec révision du montant.

• Une prime de transport annuel : souhait de maintenir cette doléance mais proposition révisée à 150 euros nets pour l’année 2022.

Réunion du 29 juin 2022

(Réunion reportée du 16 juin 2022 au 29 juin 2022 à la demande de l’employeur)

Etaient présents :

• L’employeur

• Délégation FO

• Délégation CFDT

Les parties se sont entretenues le 29 juin 2022 à 10h00. Cette troisième réunion a été l’occasion de poursuivre les négociations engagées entre l’employeur et les organisations syndicales.

Les organisations syndicales FO et CFDT maintiennent leurs doléances proposées à l’issue de la réunion du 08 juin 2022.

L’employeur fait les contrepropositions suivantes :

• Une augmentation salariale de 3.5% pour le personnel Employé, Ouvrier et Agents de Maitrise.

• Maintien de la mise en place d’un Compte Epargne Temps dont le projet d’un accord a été présenté aux organisations syndicales pour étude.

• L’employeur maintien qu’il n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de panier et de transport.

• Maintien de la proposition de réviser l’aménagement du temps de travail tel que présenté lors de la réunion du 08 juin 2022.

Sur ce dernier point, les organisations syndicales indiquent ne pas être favorables à abroger la modulation de manière catégorielle. Ils ne sont pas contre le projet d’abroger la modulation et de passer à une gestion de 35 heures hebdomadaires mais souhaitent que les services de la Triperie et de l’Abattoir entrent également dans ce nouveau dispositif.

Réunion du 22 août 2022 (conclusion)

Etaient présents :

• L’employeur

• Délégation FO

• Délégation CFDT

Les parties ont convenues d’ajouter une dernière date à l’agenda des négociations afin d’essayer de trouver un accord. Elles se sont entretenues le 22 août 2022 et se sont accordés à l’issue des négociations sur les points suivants :

• Une augmentation salariale de 4% pour le personnel Employé, Ouvrier et Agents de Maitrise. Cette augmentation s’effectuera sur le salaire de base conventionnel avec maintien des compléments de salaire. Application au 1^er août 2022.

• Mise en place d’une prime de partage de valeur (PPV) de 100 euros nets pour l’ensemble du personnel au titre de l’année 2022. Le projet d’accord sera présenté pour étude puis signature. Versement de cette prime avec la paie de septembre 2022.

• La prime de « transport » de 100 euros nets telle que prévue par les dispositions de la convention collective Bétail et Viande (avenant n°139 du 18 janvier 2022, article 2 « forfait mobilités durables »), sera versée conformément aux modalités prévues au 31 janvier 2023.

• Mise en place d’un accord Compte Epargne Temps dont le projet d’accord validé sera présenté pour signature. Mise en place au 1^er janvier 2023.

• Avenant de révision de l’accord du 25 juin 1999 sur l’aménagement du temps de travail avec objectif d’abroger la modulation au 1^er octobre 2022. Un projet d’avenant reprenant les modalités de cette révision sera proposé aux organisations syndicales pour étude. Ce projet tiendra compte d’une période transitoire, notamment pour les services Triperie et Abattoir afin de tenir compte des remarques des organisations syndicales.

2 - Notification et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

Fait à Sainte-Radegonde en 3 exemplaires originaux, le 22 août 2022.

Pour le Syndicat FO Pour l’employeur

M. y M. x

Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Mme z