DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

N°1 SUR LES SALAIRES 2022

Entre

• La Société SOLYSTIC, dont le siège est situé au 152-160 avenue Aristide Briand - 92227 Bagneux, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part, et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes représentées par :

Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central CFDT

Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur XXXXX Délégué Syndical Central CGT

d’autre part.

*

Préambule

La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux cités ci-dessus accompagnés de leur délégation se sont réunis dans le cadre des NAO 1 sur ‘les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ pour l’année 2022 en date du 2 février 2022, le 17 février 2022 et le 23 février 2022.

Lors de la seconde réunion, les parties ont signé un accord de méthode scindant en deux étapes la NAO sur ‘les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ :

• Une première étape concernant uniquement les salaires 2022 pour l’ensemble des salariés (hors PVO pour les Ingénieurs & Cadres), y compris la prime d’ancienneté pour les collaborateurs ;

• Une seconde étape concernant les sujets liés au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SOLYSTIC en France rattachés au siège social de l’Entreprise situé à Bagneux et à l’établissement d’Alixan, soit les salariés en CDI et CDD (hors salariés concernés par le PSE et encore présents à l’effectif).

Il concerne exclusivement l’étape 1 de la NAO sur les salaires, tel que mentionné ci-dessus et validé dans l’accord de méthode signé le 17 février dernier.

ARTICLE 2 : Politique salariale des Collaborateurs des niveaux NI.E1 à NV.E4

-2.1- : Augmentation Générale : pour tous les salariés de cette catégorie d’un montant de + XXXXX% du salaire de base. Elle est appliquée avec un plancher de + XXXXX €uros bruts du salaire de base et versée à compter du 1er mars 2022.

Cette augmentation générale concerne tous les salariés ayant 3 mois d’appartenance juridique au 1er mars 2022 (hors salariés bénéficiant d’un congé de reclassement ou percevant une indemnité de remplacement dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite qui ne sont pas concernés).

-2.2- : Un effet glissement et augmentation de la prime d’ancienneté (GVT-Glissement Vieillissement Technicité) évalué potentiellement à + XXXXX % des salaires mensuels de base des salariés éligibles (Collaborateurs).

ARTICLE 3 : Politique salariale des Ingénieurs & Cadres des positions I à III

-3.1- Augmentation Générale : pour tous les salariés de cette catégorie d’un montant de + XXXXX % du salaire de base. Elle est appliquée à compter du 1er mars 2022.

Cette augmentation générale concerne tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1er mars 2022 (hors salariés bénéficiant d’un congé de reclassement ou percevant une indemnité de remplacement dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite qui ne sont pas concernés).

ARTICLE 4 : Pour l’ensemble des salariés

-4.1- Augmentation Individuelle : une enveloppe globale spécifique pouvant atteindre + XXXXX % de la masse salariale annuelle brute globale SOLYSTIC (somme de l’ensemble des salaires de base bruts des salariés de SOLYSTIC au 31/12/2021 hors salariés bénéficiant d’un congé de reclassement ou percevant une indemnité de remplacement dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite) sera consacrée aux augmentations individuelles sélectives qui seront effectives au 1^er septembre 2022. Elle est appliquée avec un plancher de + XXXXX €uros bruts du salaire de base. Une attention particulière sera accordée à tous les salariés embauchés depuis 5 ans.

Cette augmentation individuelle concerne potentiellement tous les salariés cités à l’article 1 (CDI, CDD et contrats d’alternance hors salariés bénéficiant d’un congé de reclassement ou percevant une indemnité de remplacement dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite qui ne sont pas concernés).

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’augmentation individuelle.

-4.2- Les promotions et éventuels réajustements des salaires de base seront réalisés au sein de cette enveloppe. Ils pourront être effectués dans le courant de l’année 2022 et ce à partir du mois d’avril.

-4.3- Un bilan annuel de l’utilisation de ces budgets sera présenté au CSE-C lors de la première réunion ordinaire de l’année 2023. Il précisera pour chaque catégorie les pourcentages d’augmentation individuelle réalisés par niveaux.

ARTICLE 5 : Communication et suivi des mesures

Les mesures contenues dans le présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie de publication sur l’intranet et affichage sur les panneaux Direction.

ARTICLE 6 : Dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre de la NAO 1 sur ‘les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ pour l’année 2022, dans son premier volet tel que validé dans l’accord de méthode signé le 17 février 2022.

Conformément à la réglementation, il sera déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Fait à Bagneux, le 23 février 2022.