Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES FUTURMASTER" chez FUTURMASTER (Siège)

Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale

UES FUTURMASTER

Entre les soussignées :

- la société FuturMaster SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 515 671, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

- la société FuturMaster France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 834 285 637, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

D’une part ;

- et les organisations syndicales représentatives :

• FIECI (CFE-CGC),

• Et CFDT,

D’autre part ;

Ci-après ensemble désignées « les parties ».

Etant préalablement exposé que :

La société FuturMaster SAS est la société-mère de la société FuturMaster France, qu’elle détient à 100%.

Dans le cadre d’une réorganisation de son activité, la société FuturMaster SAS a été décidé de transférer, par voie d’apport partiel d’actif, à la société FuturMaster France les activités de commercialisation et de distribution de ses produits.

Il en résulte des mouvements de personnel entre ces deux sociétés, les consultants et les commerciaux étant désormais rattachés juridiquement à FuturMaster France.

Les services communs (services support, développement, Ressources Humaines, Direction Administrative et Financière, Marketing), ainsi que le management opérationnel à l’ensemble des filiales de commercialisation et de distribution restent rattachés à la société FuturMaster SAS.

Ainsi, prenant acte des spécificités d’organisation des activités, les parties reconnaissent, dans les conditions ci-après définies, l’existence d’une « Unité Economique et Sociale ».

Il est convenu les dispositions ci-dessous :

ARTICLE 1 : Reconnaissance de l’ «Unité Economique et Sociale FuturMaster»

Il y a pour ces entités spécialisées, une concentration des pouvoirs de direction et de management, une complémentarité des activités, une mobilité effective des salariés entre les entités, une gestion unique et centralisée des ressources humaines, un partage de mêmes locaux et la mutualisation de différentes ressources et moyens.

La scission des activités initialement regroupée n’a d’autres objectifs que de permettre une meilleure gestion et de répondre aux attentes d’organisation juridique de tout investisseur minoritaire.

L’ensemble des deux entités juridiques reste un ensemble homogène, avec des personnels gérés en commun, sans autre différenciation que celle résultant de l'existence d’entités juridiquement distinctes.

Désireuses de créer entre le personnel de ces entités une véritable communauté de salariés indépendamment de leur statut juridique, les parties signataires ont choisi de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’« Unité Economique et Sociale » (UES) qui permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Le présent accord collectif confirme la création d’une « Unité Economique et Sociale » (UES FUTURMASTER) regroupant l’ensemble des salariés rattachés aux sociétés suivantes : FuturMaster SAS et FuturMaster France.

ARTICLE 2 : Evolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale FUTURMASTER

Le périmètre de l’UES, tel que défini à l’article 1 du présent accord, est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique, financière ou économique des sociétés parties à l’UES.

La survenance d’une telle évolution produira de plein droit ses effets sur le périmètre de l’UES et s’imposera aux parties si la société concernée ne répond plus aux critères légaux ou jurisprudentiels de l’UES.

ARTICLE 3 : Relations de travail et continuité des IRP

Convention collective de branche

Les salariés de l’UES FUTURMASTER sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseil (SYNTEC).

Les parties signataires conviennent que son champ et ses activités principales correspondent aux métiers exercés par le personnel des différentes sociétés de l’UES FUTURMASTER, et qu’il n’y a pas de raison à ce jour d’envisager de lui substituer l’application d’une autre convention.

Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES FUTURMASTER permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés au même titre de ce qui existe avant la signature du présent accord.

À ce titre, l’UES FUTURMASTER facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts…

Considérant qu’il existe une réelle continuité et un périmètre similaire avant et après le transfert d’une partie des salariés de FuturMaster SAS vers FuturMaster France, l’ensemble des accords pris préalablement par FuturMaster SAS avec les délégués syndicaux, ainsi que les engagements pris avec la DUP FuturMaster en place avant la signature de l’accord sont reconduit sur le nouveau périmètre de l’UES FuturMaster.

Les moyens mis à disposition des élus actuels de la DUP FuturMaster SAS seront de facto reconduit sur le nouveau périmètre de l’UES FuturMaster, en particulier le local, les moyens techniques, les moyens de communication et les moyens financiers à minima des engagements existants à la date de signature du présent accord.

Représentation du personnel

À la date de signature du présent accord, les salariés de ces entités sont représentés par des élus de la DUP FuturMaster SAS.

Le présent accord a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à l’UES FUTURMASTER.

Les salariés FM France bénéficieront de la représentation de la DUP FuturMaster SAS sans interruption et ce jusqu’à l’élection de nouvelles Instances Représentatives du Personnel de l’UES FuturMaster.

De nouvelles élections seront organisées selon les formes requises par la loi en vigueur dans un délai maximum de 2 mois.

Les élus actuels de la DUP FuturMaster SAS exerceront leur mandat jusqu’à l’élection de nouvelles Instances Représentatives du Personnel de l’UES FuturMaster.

Les parties signataires conviennent que cette représentation du personnel ne serait pas remise en cause, en cas d’élargissement de l’UES FUTURMASTER à d’autres entités, jusqu’à la fin de son mandat, sauf accord collectif spécifique.

ARTICLE 4 : Autres dispositions

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du siège des sociétés constitutives.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège des sociétés constitutives.

Il sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Unité Economique et Sociale FuturMaster.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale FuturMaster par voie d’affichage et sera diffusé par la direction de FuturMaster SAS par voie d’un courriel adressé sur la boite mail professionnelle à l’ensemble des salariés présents à la date de la signature du présent accord.

Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre général par des dispositions législatives ou réglementaires, ou par des dispositions conventionnelles applicables à la société postérieurement à sa signature, les signataires se réuniront dans les trois mois en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DDTEFP (service des conventions collectives), par la partie la plus diligente. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord collectif pourra être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée A.R. à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DDTEFP et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;

• elle comportera des propositions de modifications écrites et entraînera pour les parties signataires l’obligation de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception de la lettre recommandée, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord demeurera applicable.

À l’issue de ces négociations, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord collectif, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents, signés par les parties en présence, feront l’objet des formalités de dépôts prévues ci avant.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé et prendront effet, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit le lendemain de son dépôt auprès du service compétent de la DDTEFP des Hauts-de-Seine.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord collectif ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une période d’une année qui débutera à l’expiration du délai de préavis fixé au présent article.

Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord collectif d’entreprise cessera de produire ses effets sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.

Fait à Boulogne Billancourt, le 31 Janvier 2018

FuturMaster SAS

FuturMaster France

FIECI (CFE-CGC)

CFDT