Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - négociation obligatoire" chez FUTURMASTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre la société :

- La société FuturMaster SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 515 671, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Représentée par XXX, en qualité de Président

D’une part,

Et les syndicats :

- FIECI (CFE-CGC), ayant désigné un Délégué syndical de l’UES FuturMaster, XXX, - courriel : XXX

- Bétor PUB (CFDT), ayant désigné un Délégué syndical de l’UES FuturMaster, XXX, - courriel : XXX

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de FuturMaster.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion 1 : 18 novembre 2020 à 14h00,

• Réunion 2 : 22 décembre 2020 à 17h00,

• Réunion 3 : 13 janvier 2021 à 14h00,

• Réunion 4 : 27 janvier 2021 à 9h00.

Les parties ont échangé sur les points suivants :

• Le temps de travail (accord en cours de rédaction et de négociation),

• Le suivi de la mise en œuvre des astreintes au sein de FuturMaster,

• La politique salariale pour 2021,

• La politique des emplois pour 2021,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 — Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de FuturMaster SAS. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera valable à toutes les entités France de FuturMaster nées ou à naître (filiale…).

Article 2 — Durée - Dénonciation - Révision de l'accord

• La durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de FuturMaster au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

• La dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

• La révision :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 – Accord salarial

Pour l’année 2021, les parties ont convenu l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :

• A compter du 1er janvier 2021, la rémunération minimum mensuelle de base pour chacun des niveaux s’établira comme suit :

IC : Ingénieur et Cadre

ETAM : Employé Technicien Agent de Maitrise :

• Octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée selon l’expérience, la technicité, l’implication et à l’appréciation de la Direction.

• Il n’est prévu aucune augmentation collective pour 2021, néanmoins il est prévu une enveloppe d’augmentation de 3% pour l’ensemble des collaborateurs éligibles (salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2021).

Article 4 – Intéressement

Compte-tenu des éléments budgétaires portés à notre connaissance, il ressort que la méthode de calcul qui a conduit à la négociation de l’accord d’intéressement signé en 2019 va engendrer la non atteinte du seuil de déclenchement de la prime globale au titre de l’année 2020.

En effet, la transformation des affaires vers le mode SaaS en remplacement des contrats de licence a été plus rapide que prévu initialement.

Pour autant, la volonté de la Direction reste de reconnaître les efforts fournis en pleine conformité avec la stratégie à moyen terme.

Il a été conclu avec les syndicats d’utiliser le dispositif des primes de pouvoir d’achat dites « Prime Macron » et d’en faire bénéficier l’ensemble des salariés des sociétés au travers d’un versement sur la paie du mois de décembre 2020.

Salariés visés par la mesure : tous les salariés,

Date de versement : paie de décembre 2020,

Montant maximum versé : 2000 euros brut (pour un salarié à temps plein).

Le montant correspondant à la prime MACRON sera versé dans les conditions réglementaires : la somme sera nette de charges sociales et nette d’impôts sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit pour un salarié à temps plein : 55 364,52 euros).

Les primes seront versées au prorata du temps de présence et l’ancienneté devra être de trois mois.

La Direction s’engage à proposer aux Syndicats un nouvel accord d’intéressement en début d’année 2021 pour adapter le calcul de la prime globale d’intéressement aux réalités du marché et à la stratégie de l’entreprise.

Article 5 — Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour faire suite aux échanges qui ont eu lieu lors des différentes réunions de consultation, la direction a établi des tableaux reprenant les écarts de rémunération, sur la base des salaires bruts fixes, entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Les résultats montrent qu’il existe pour l’année 2019 un écart globalement plutôt favorable aux hommes de 1,06% et pour l’année 2020 un écart à nouveau plus favorable aux hommes de 4,38%.

Ce renversement de tendance par rapport à 2018 s’explique notamment par le fait qu’en 2019 et 2020, les rémunérations des hommes recrutés est en moyenne supérieure à celles des femmes. Il ressort que leur expertise est plus importante en termes de séniorité.

Les tableaux des écarts sont déposés dans la BDES à la demande des élus.

Il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’est prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de FuturMaster, quelle que soit la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

Article 6 — Durée effective et organisation du travail

Dans un premier temps, les parties précisent qu’elles négocient un accord sur l’aménagement du temps de travail.

Pour ce qui concerne les modalités de calcul et de répartition des JRTT pour 2021, elles seront fixées comme suit :

• Pour l’année 2021 et conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours de RTT est fixé à 11 jours.

• Pour rappel, la règle des jours de RTT imposés est la suivante :

• La période entre le 25 décembre et le 1^er janvier (soit 4 ou 5 jours de RTT imposés suivant les années),

• Les lundis précédant un jour férié,

• Les vendredis suivant un jour férié,

• Les 3 règles précédentes sont cumulatives,

• Exception : si une semaine contient deux jours fériés, il n’y a pas de jour de RTT imposé.

• Il est accordé la possibilité de poser des JRTT conjointement à des CP sous réserve de respecter les règles suivantes :

• Sur la période du 1^er mai au 31 octobre, la pose de CP est prioritaire. Le salarié pourra poser des JRTT sur cette période, uniquement s’il ne dispose plus de CP ou s’il a posé les 4 semaines obligatoires.

• Le salarié à temps partiel devra respecter les règles légales, en l’occurrence si la veille n’est pas travaillée et qu’il saisit des CP dans cette même semaine, il devra poser un CP sur le jour à temps partiel.

• Les jours de RTT imposés pour 2021 sont les suivants :

• Le lundi de Pentecôte, 24 mai 2021, est un jour non travaillé.

• Permanence : pour des raisons de continuité de service aux clients, une permanence sera organisée au service support et développement.

• Les parties s’accordent sur le report automatique des jours de RTT restants de l’année N-1 sur le premier trimestre de l’année N.___ _________________________________
  Ainsi, si un salarié a un solde de RTT de l’année N-1 positif, il devra s’accorder avec sa hiérarchie au plus tard fin janvier de l’année N pour positionner les journées de RTT restantes avant le 31 mars de l’année N.

• La direction enverra une note de service pour information à l’ensemble des salariés.

• Permanence : pour des raisons de continuité de service aux clients, une permanence sera organisée au service support et développement.

• Pour mémoire et conformément à la note émise le 16 avril 2020, la Direction rappelle que les salariés, qui ont acquis des congés avant le 1^er juin 2018 et qui sont à ce jour non soldés, doivent impérativement étudier un plan individuel avec leur manager et le soumettre à la Direction des Ressources Humaines. En tout état de cause, ces congés devront tous être soldés avant le 1^er juillet 2022.

Article 7 — Point sur le système des astreintes

Le pôle Futurmaster « Global Support » n’a pas été en mesure cette année de travailler sur la mise en œuvre des procédures.

En conséquence, les salariés de la société Futurmaster Chine n’ont pas eu capacité à pouvoir prendre le relai.

La Direction a pris la mesure des besoins en ressources suite à la constitution des budgets pour 2021 et deux recrutements d’ingénieurs système viennent d’être lancés en novembre.

Article 8 — Dépôt de l’accord et publication

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion :

• à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de-Seine,

• et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il fera par ailleurs l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 janvier 2021

En cinq exemplaires originaux.

Pour la société FuturMaster SAS

XXX

Président CSE

XXX

Délégué syndical CFE CGC

XXX

Délégué syndical CFDT