Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES FUTURMASTER" chez FUTURMASTER (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UES FUTURMASTER

Entre les Sociétés :

- FuturMaster SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 393 515 671, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par XX, en qualité de XX,

- FuturMaster France, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 285 637, dont le siège social est situé 1 cours de l’île Seguin, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Représentée par XX, en qualité de XX,

D’une part,

Et les Syndicats :

- FIECI (CFE-CGC), ayant désigné XXX

- Bétor PUB CFDT, XXX

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée au journal du 23 septembre issue de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017.

Les articles de référence sont les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail.

La Société et les Syndicats ont par ailleurs la volonté de maintenir une qualité de dialogue et de concertation avec les IRP, adapté à la structure de la Société au jour de la signature du présent accord.

Il est rappelé qu’un accord UES a été conclu le 31 janvier 2018.

Article 1 – Périmètre du CSE

Les parties ont instauré un Comité Social et Economique unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES FuturMaster, composé au jour des présentes, des entreprises suivantes :

- FuturMaster SAS,

- FuturMaster France.

Le Comité Social et Economique de l’UES FuturMaster ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés appartenant au périmètre de l’UES FuturMaster.

Article 2 – Nombre de sièges et durée des mandats

Le nombre de sièges de l’UES est de 5 titulaires et 5 suppléants.

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Article 3 – Elections partielles en cas de vacance de sièges

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur ou sur demande d’un salarié si le nombre de représentants titulaires est égal ou inférieur à 3.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne sera organisée si cette réduction se produit moins de six (6) mois avant l'expiration des mandats en cours.

Article 4 – Remplacement définitif d’un membre titulaire

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donc donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Article 5 – Composition du bureau

Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire adjoint.

Lors de la réunion constitutive qui s’est tenue suivant les résultats des élections, le Comité Social et Economique a procédé à la désignation, à la majorité des membres présents :

- d’un secrétaire,

- d’un trésorier.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.

Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint doivent suivre le travail du Secrétaire et du Trésorier afin d’être en mesure de les remplacer en leur absence. Ils peuvent aussi les aider.

Article 6 – Modalités de fonctionnement

Le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les deux (2) mois sur convocation du Président dans les conditions définies par la loi.

Ces réunions sont considérées comme temps de travail effectif et ne sont pas décomptées du crédit d’heures.

Article 7 – Moyens du comité social et économique

7.1 Heures de délégation de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 19 heures mensuelles, utilisable dans le cadre du CSE.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un (1) mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Le solde des heures de délégation repassant à zéro en fin d’année civil.

7.2 Droit Syndical dans l’entreprise

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le délégué syndical qui est le Représentant Syndical au Comité Social et Economique.

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

En application des dispositions légales, le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuelles de 12 heures.

Les heures passées en réunion sur convocation de la Direction sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne sont par conséquent pas déduites des heures de délégation.

7.3 Moyens matériels et financiers

La subvention annuelle de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale.

La subvention annuelle pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) est fixée à 0,81% de la masse salariale au 31 décembre de l’année antérieure.

L’utilisation de chaque budget se fera dans les conditions définies par la loi.

Un local est attribué aux élus du CSE. Ce local est commun avec le local syndical.

Le local est équipé d’un téléphone, d’un écran fixe et d’un ordinateur portable.

Les élus et délégués syndicaux disposeront :

• De l’accès au réseau interne de l’entreprise et d’un accès à internet

• Des moyens d’impression et de photocopies disponibles dans l’entreprise

• D’un espace de stockage réservé aux élus

• D’une boite mail et son adresse.

Pour ces deux derniers éléments l’employeur et son responsable technique s’engagent à ne pas consulter leur contenu, ni à le diffuser à qui que ce soit qui en ferait la demande.

7.4 Rédaction des PV de réunion plénière

Les PV seront réalisés par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.

Les PV pourront être réalisés à l’aide d’un intervenant prestataire extérieur en charge de la dactylographie. Le coût de rédaction du PV CSE sera pris en charge à hauteur de 30% par l’employeur et à hauteur de 70% sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 8 – Fonctionnement opérationnel du CSE

8.1 Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. En l’absence d’ordre du jour et donc de points à aborder, il sera considéré que la réunion est bien eu lieu.

Les membres du CSE sont convoqués via une invitation électronique à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois (3) jours calendaires avant la réunion.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir.

Les réunions extraordinaires sont organisées selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

8.2 Participants aux réunions

Participent aux réunions du Comité Social et Économique :

• la Direction et ses représentants,

• les membres titulaires élus du Comité Social et Économique,

• les délégués syndicaux.

En l’absence d’un titulaire, ce dernier sera remplacé par un élu suppléant selon les règles légales.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• le médecin du travail ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• l'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Néanmoins, lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive pourra assister le titulaire dans le dernier mois d’exercice de son mandat aux réunions du Comité Social et Economique. Pendant ce délai, le suppléant amené à le remplacer bénéficie du même crédit d’heure que le membre titulaire qu’il remplacera.

8.3 Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Économique sont programmées sur une demie journée ou une journée, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de le prolonger sur une deuxième journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, la réunion est suspendue, les points restants seront traités lors d’une prochaine reprise de la réunion, préférentiellement le lendemain.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

8.4. Recours à la visioconférence

Par principe, la tenue des réunions du Comité Social et Economique requiert la présence physique des membres.

Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence.

A cette fin, cette possibilité sera soumise par la Direction à l’accord de la délégation du Comité Social et Economique, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail. Les modalités de fonctionnement sont :

• la salle sera obligatoirement dans les locaux du groupe FuturMaster : France, Chine (OWBS), Singapour, UK…,

• le dispositif sera limité à 2 membres participant via la visioconférence à une même réunion,

• le recours à la visioconférence sera impossible en cas de point d’information ou de consultation dont les données sont confidentielles et présentées comme telles par la Direction dans l’ordre du jour sauf si le membre en visioconférence fait partie de la direction,

• le membre ne pourra pas participer au vote à bulletin secret,

• la possibilité de participer via la visioconférence sera autorisée pour les intervenants du département business ou des fonctions supports, notamment lorsque ces derniers sont basés à l’étranger, lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour requiert leur expertise.

Article 9 – Consultations du Comité Sociale et Économique

9.1 Délais impartis au Comité Social et Economique pour émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles à l’article 2.1.2 ci-dessous pour émettre son avis.

Cette mise à disposition des informations sera réalisée soit :

• Dans la base de données économiques et sociales,

• Dans le répertoire partagé,

• Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments nécessaires à la consultation qui n’auront pu être données préalablement.

Les membres du Comité Social et Economique sont en tout état de cause informés du délai de consultation par e-mail, via le calendrier fixé sur les consultations obligatoires.

De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.

Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont prévus par des dispositions conventionnelles spécifiques.

Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l’ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Economique afin qu’il puisse rendre un avis éclairé lui ait été transmis.

Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être rallongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction.

En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Economique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au comité de rendre un avis éclairé.

Ce délai qui s’entend d’une durée maximale n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

9.2 Délais en cas de recours à une expertise

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Economique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, le délai prévu sera prolongé de trente (30) jours.

En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans les plus brefs délais conformément au code du travail.

9.3 Périodicité et contenu des consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise,

2. La situation économique et financière de l'entreprise,

3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes

9.3.1 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

9.3.1.1 Contenu de la consultation sur la situation économique et financière

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail.

9.3.1.2 Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière

La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information du Comité Social et Economique.

En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise, généralement au mois de mars de chaque année.

9.3.2 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

9.3.2.1 Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l’article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties précisent que dans le cadre de cette consultation, est également établie la liste des emplois sensibles et en transformation.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle.

Cette adaptation du contenu de l’information communiquée au Comité Social et Economique, se justifie par le fait que :

• la note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d’emploi,

• le plan de formation sur lequel le Comité Social et Economique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, couvre les conséquences en matière de formation,

9.3.2.2 Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Les parties conviennent que l’orientation de l’entreprise suit une stratégie constante depuis plusieurs années. En conséquence, les parties décident de porter cette consultation sur une périodicité biennale.

Néanmoins, annuellement, une mise à jour de la liste des emplois sensibles et en transformation sera réalisée. Cette mise à jour fera l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptible d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Economique devra être réalisée.

Lors des années au cours desquelles la consultation ne portera que sur la mise à jour de la liste des emplois sensibles et en transformation, la Direction s’engage néanmoins à financer, dans les conditions fixées par le Code du travail, l’expertise qui serait votée par le CSE dans le cadre de cette consultation mais qui portera sur l’entier périmètre déterminé à l’article 9.3.2.

La prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2021.

9.3.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

9.3.3.1 Contenu de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

• la BDES;

• le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;

• le plan de formation pour l’année N+1 ;

• le bilan de formation de l’année N-1 ;

• l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction.

9.3.3.2 Périodicité de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Annuellement, le CSE sera consulté sur la politique sociale sur la base :

• de la BDES,

• du rapport égalité homme femme,

• de l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction,

• le plan de formation N+1,

• le bilan de la formation N-1.

Article 10 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander sa révision par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du projet de nouvelle rédaction, adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et à la direction de la société.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un (1) mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 11 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois (3) mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 12 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 02 mars 2020

Pour la société FuturMaster SAS et FuturMaster France

XXX

XXX

Délégué syndical CFE CGC

XXX

Délégué syndical CFDT