Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant attribution gratuite d'actions en 2024" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT
Portant attribution GRATUITE D’ACTIONS EN 2024

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre du présent accord, la Direction de la société DRAKA COMTEQ France prend la décision d’attribuer gratuitement des actions aux salariés de l’établissement de DOUVRIN.

Article 1. Attribution gratuite d’actions

La Direction de la société DRAKA COMTEQ France prend la décision d’attribuer gratuitement des actions aux salariés de l’établissement de DOUVRIN selon les modalités prévues ci-dessous.

Celle-ci est justifiée au regard des concessions acceptées par les organisations syndicales en matière salariale dans le cadre des accords conclus en octobre 2022.

Article 2. Bénéficiaires

Les actions gratuites sont attribuées par l'employeur à l'ensemble des salariés postés de l’établissement de Douvrin présents à l’effectif à la date du 1^er janvier 2024 et qui justifient d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise.

Article 3. Conditions et modalités d’attribution

Le montant des actions gratuites attribuées variera en fonction du salaire de base des salariés :

• Pour les postés à 1 700 € : 500 € bruts ;

• Pour les postés à 2 170 € : 750 € bruts ;

• Pour les postés à 3 100 € : 1 000 € bruts ;

Il est précisé que pour les salaires intermédiaires, le montant des actions sera proportionnel au salaire.

La valorisation sera appréciée au moment de la distribution.

Les actions seront attribuées mi-janvier 2024 avec possibilité de vente dès le 1^er février 2024.

Il est précisé qu’au 1^er février 2024, les actions seront automatiquement débloquées sauf avis contraire du salarié afin d’obtenir le bonus fidélité.

Dans ce cadre, la direction de l’entreprise adressera aux salariés dès le 1^er janvier 2024 un courrier afin de les interroger sur leurs intentions de conserver lesdites actions pendant un an.

A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, les actions seront automatiquement débloquées au 1^er février 2024. En cas de conservation de l’intégralité des actions perçues durant une durée de 12 mois, il sera distribué, à cette échéance, un « bonus Fidélité » sous forme d’actions équivalent à 100% de la valeur des actions attribuées initialement (les actions dites « Fidélité » ne sont pas éligibles au « bonus »).

A titre d’exemple : si un salarié perçoit en janvier 2024 des actions d’une valeur de 500 € et qu’il les conserve jusqu’en janvier 2025, il percevra à cette date des actions d’une valeur de 500 € qui viendront s’ajouter aux actions d’une valeur de 500 € qu’il détient déjà. Il aura donc en janvier 2025 des actions d’une valeur de 1 000 €.

Le Bonus fidélité sera attribué mi-janvier 2025 et pourra être débloqué dans les mêmes conditions dès le 1^er février 2025.

Article 4. Attribution et traitement social et fiscal

Les actions gratuites seront attribuées mi-janvier 2024 avec une possibilité pour les salariés de les revendre dès le 1^er février 2024.

Le Bonus fidélité sera attribué mi-janvier 2025 et pourra être débloqué dans les mêmes conditions dès le 1^er février 2025.

Par dérogation aux règles URSSAF, le montant des actions gratuites est exprimé en brut, celui-ci étant soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Compte tenu de cet assujettissement volontaire, les parties ne sont donc pas soumises à la période d’acquisition et de conservation fixée par la loi.

Article 5. Durée - effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et expirera jusqu’au déblocage des « Bonus de Fidélité » soit au plus tard le 1^er février 2025.

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 6. Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX :

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX.