VAaCCORD D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION et les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE DOUVRIN DE LA SOCIETE DRAKA COMTEQ France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

PRÉAMBULE

La société DRAKA COMTEQ France est composée de deux établissements distincts : l’établissement de CALAIS et l’établissement de DOUVRIN.

Afin d’adapter les mesures en fonction de la situation de chacun des établissements, la Direction a informé le CSE central de la société DRAKA COMTEQ France le 15 décembre 2021 de son intention de décentraliser les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération et salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au niveau des établissements de CALAIS et DOUVRIN.

Ainsi, entre janvier et mai 2022, les partenaires sociaux de l’établissement de DOUVRIN se sont réunis dans le cadre de différentes réunions de négociations en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues au présent accord.

L’objet du présent Accord est d’adapter le cadre et les modalités de la NAO au sein de l’établissement de DOUVRIN et plus précisément :

• Les thèmes faisant l’objet de la NAO ;

• La périodicité et le contenu de chacun de ces thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions de la NAO ;

• Les informations que la Direction remet aux organisations syndicales sur les thèmes retenus et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les Parties.

Les Parties au présent Accord entendent ainsi assurer le caractère loyal et sérieux de la NAO, et en faciliter l’engagement et le déroulement, de manière à favoriser la conclusion d’un accord.

***

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent Accord, qui conformément aux dispositions de L 2242-11 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Mesures d’adaptation de la NAO sur le thème n°1 : rémunération et salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

I.I Contenu et périodicité de la négociation

• Les Parties rappellent qu’à défaut d’accord collectif d’adaptation sur la NAO, une négociation doit être engagée tous les ans sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation, qui doit alors être engagée annuellement, porte sur les sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• En application des dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties au présent Accord sont convenues de porter à trois 3 ans la périodicité de la négociation sur les sujets suivants :

  • Salaires effectifs ;

  • Temps de travail ;

  • Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

    Par conséquent, la prochaine réunion de négociation annuelle obligatoire qui sera engagée au sein de l’établissement de Douvrin interviendra à compter de l’année 2025.

    Toutefois, si au cours des années suivantes (2023 ou 2024), l’inflation est supérieure de 7% par rapport à l’année précédente, les parties s’engagent à se réunir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin d’envisager la mise en place de dispositifs périphériques hors augmentations salariales (prise en charge mutuelle, tickets restaurants, journée solidarité, primes exceptionnelles, etc ….).

    A compter de l’année 2025, la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera de nouveau annuelle.

I.II Informations remises par la Direction

En vue de la négociation triennale puis annuelle visée à l’article 1.1, la Direction s’engage à remettre à la Délégation syndicale l’ensemble des informations utiles à la négociation.

La remise de ces informations interviendra au cours de la première réunion de négociation, sous forme électronique et de mise à disposition sur la BDESE.

I.III Calendrier et lieu(x) de la ou des réunions de négociation

La négociation triennale puis annuelle visée à l’article 1.1. donnera lieu à au moins 2 réunions espacées de 7 à 15 jours chacune.

La Direction informera la Délégation syndicale de la date et du lieu de chaque réunion au moins 5 jours avant la date fixée.

I.IV Augmentations générales minimales garanties

En contrepartie de la renonciation à des NAO annuelles jusqu’au terme de l’année 2024, les parties conviennent, qu’à partir de 2025 et jusqu’en 2027, il sera attribué à tous les salariés de l’établissement de DOUVRIN une augmentation générale de salaire minimale de 2% de la masse salariale décomposée comme suit :

• 1,5% en talon fixe + 0,5% minimum pour les salariés hors cadre ;

• augmentations individuelles pour les cadres.

En 2028, il sera attribué à tous les salariés de l’établissement de DOUVRIN une augmentation générale de salaire minimale de 1,5% de la masse salariale décomposée comme suit :

• 1% en talon fixe + 0,5% minimum pour les salariés hors cadre ;

• Augmentations individuelles pour les cadres.

Il s’agit de montants minimum garantis qui pourront être revalorisés à l’issue des négociations en fonction de la situation de l’entreprise / site et de l’évolution de l’inflation.

I.V. Modalités de suivi des engagements

Les Parties sont convenues de réaliser le suivi des engagements souscrits en application du présent Accord à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En outre, le suivi des engagements souscrits en application du présent Accord sera réalisé lors de la première réunion de NAO qui se tiendra selon la périodicité convenue entre les Parties.

Dispositions finales

Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Toutefois, les dispositions prévues à l’article I.IV sur les augmentations générales minimales garanties sont conclues pour une durée de 7 ans soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature, et se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024, sauf pour les dispositions de l’article I.IV sur les augmentations générales minimales garanties qui cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2028.

Révision

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Notification, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

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Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX :