Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour 2023" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (DRAKA COMTEQ FRANCE)

DRAKA COMTEQ FRANCE dans son établissement de Calais

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, pris en son établissement distinct de CALAIS, 114 rue Chateaubriand BP 194, 62104 Calais cedex, immatriculée sous le N° 393 525 993 00514, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par X, agissant en qualité de Directrice Relations Sociales France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Calais :

• La CGT, représentée par X ;

• La CFDT, représentée par X.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 19 avril 2023 afin de présenter un état des lieux de la situation économique de l’entreprise qui a été réalisé par la Direction. Les organisations syndicales ont également remis et présenté leurs revendications et la Direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires à la négociation.

Lors de la seconde réunion de négociation du 20 avril 2023 qui s’est poursuivie le 21 avril 2023, la Direction a présenté le chiffrage des principales revendications des organisations syndicales et a fait des propositions qui pouvaient être négociées. Au terme de cette réunion de négociation, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Politique salariale pour 2023 pour les non cadres et pour les cadres:

Dans le cadre de la politique salariale pour 2023, les parties ont entendu à titre exceptionnel d'exprimer l’augmentation en Euro et pas uniquement en pourcentage.

Il est définit pour l’année 2023, les enveloppes suivantes:

• Politique NON CADRES (CDI, CDD, hors alternants)

• Une augmentation générale mensuelle de 90,00€ bruts (quatre vingt dix euros) appliquée sur les salaires de base à temps complet à compter du 1er juillet 2023 ;

• Politique CADRES (CDI, CDD, hors alternants)

• Une augmentation générale mensuelle de 90,00€ bruts (quatre vingt dix euros) appliquée sur les salaires de base à temps complet à compter du 1er juillet 2023 ;

Pour 2023, les augmentations promotionnelles ne seront pas prises sur les budgets NAO ci-avant définis.

Article 2 : Plan d’actionnariat BE IN

Les parties ont reconnu le caractère exceptionnel de l’année 2022 qui se poursuit en 2023, c’est pour cela que les parties ont entendu mettre en place un plan d’actionnariat salarié Prysmian qui est conçu pour que chaque salarié éligible puisse bénéficier des résultats du groupe et atténuer l’augmentation du coût de la vie sans impacter notre compétitivité.

Sont éligibles à BE IN :

• Les salariés en CDI ;

• Les salariés qui ne sont plus en période d’essai ;

• Les salariés ayant, au moins, 3 mois d’ancienneté ;

• Les salariés ne percevant pas de MBO, SMBO et/ou LTI.

Le plan BE IN prévoit la possibilité pour les salariés de recevoir 1 500,00€ (mille cinq cents euros) en actions

Prysmian en octobre 2023, qui peuvent être entièrement disponibles dès l'attribution. La valorisation sera

appréciée au moment de la distribution. Les cotisations et charges sociales seront dues au moment de

l'attribution des actions gratuites, leur impact pourra être réparti mensuellementjusqu'à 6 (six) mois. Un courrier

sera adressé en ce sens par l'entreprise à chacun des salariés, en l'absence de réponse du salarié, il n'y aura

pas de répartition.

Les actions seront attribuées en 2023 avec possibilité de les vendre en tout ou en partie.

"Bonus Fidélité":

En cas de conservation de l'intégralité des actions perçues en 2023 durant une durée de 12 mois, il sera

distribué, à cette échéance, un "bonus fidélité".Le salarié percevra 100% du nombre d'actions placé initialement.

Les actions ne sont éligible qu'une seule fois au bonus fidélité. Les cotisations et charges sociales seront dues

au moment de l'attribution des actions « bonus fidélité».

A titre d'exemple: si un salarié perçoit en octobre 2023, 40 actions et qu'il les conserve jusqu'en octobre 2024,

alors il percevra à cette date 40 actions, qui viendront s'ajouter aux 40 actions qu'il détient déjà. En octobre

2024, il sera donc détenteur de 80 actions. Ces 80 actions ne donneront pas lieu à bonus fidélité en 2025.

Une réunion ad-hoc sera organisée avant le 31 mai 2023 pour préciser les paramètres d'attribution et de gestion

du plan To Be In.

Article 3 : Autres mesures périphériques 2023

3.1 Mise en place d’une “Prime Mentorat-Tutorat”

Mise en place d’une prime allant jusqu’à 240,00€ (deux cent quarante euros) brut par an. Les modalités d’acquisition et notamment la grille de référence, de cette prime seront définis par la Direction courant 2024.

3.2 Journée de solidarité 2023

Pour le personnel de journée non soumis à l’accord 5*8 A, il n’y aura pas de déduction de JRTT pour la journée dite de solidarité (non remise en cause de l’accord 5*8A pour le personnel cyclé).

3.3 La prime de présenteisme (mesure à durée déterminée)

A titre expérimental, la prime de présentéïsme sera mensualisée à partir du 2nd trimestre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024.

Les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif.

La prime d’assiduité sera versée sur la paye du mois suivant.

Le montant mensuel de cette prime est fixé selon les conditions susvisées :

Son montant sera proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (Congé sans solde, entrée-sortie en cours de mois).

Les absences assimilées à du travail effectif restent inchangées selon les règles en vigueur.

La mensualisation sera reconduite automatiquement, si le taux d’absentéïsme de l’établissement de Calais atteint l’objectif du Management Plan ( ex: 2023 taux absentéisme = 10%)

3.3 Comité Ad’Hoc Santé Sécurité et Conditions de travail (mesure à durée déterminée)

Il a été décidé avec les parties de mettre en place, un Comité Ad’Hoc Santé Sécurité et Conditions de Travail à compter du 1er mai 2023 et jusqu’au 29 mars 2027 :

Comité Ad'Hoc SSCT
Nombre de membres	Crédit d'heures Mensuel
3	5 heures

Les membres du comité seront désignés parmi les salariés de l’établissement de Calais.

Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront actées entre les parties très prochainement.

Article 4 : Dispositions finales

4.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’un comité social et économique de l’établissement de Calais.

4.2 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2023.

4.3 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

4.4 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »

4.5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’établissement auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Calais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Calais, le 21 avril 2023, en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction :

X

Directrice Relations Sociales France

Pour les organisations syndicales :

X

Délégué Syndical C.F.D.T

X

Délégué Syndical C.G.T.