Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la proposition d'avenant au contrat de travail intégrant la prime de fin d'année (PFA)" chez DRAKA COMTEQ FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT
Portant sur la proposition d’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL INTEGRANT LA PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DRAKA COMTEQ FRANCE, inscrite au R.C.S de Sens, sous le n°393 525 993, ayant son siège social 23, avenue Aristide Briand 89100 PARON, prise en son établissement distinct de Douvrin, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 68092 HAISNES Cedex, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat SUD, représenté par XXX, en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXX, en qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales »

Ensemble dénommées « Les parties »

D’autre part.

Préambule :

Plusieurs salariés de l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ ne disposent pas dans leur contrat de travail d’une clause relative à la prime de fin d’année (PFA).

De ce fait, l’attribution de cette prime pour ces salariés découle de l’application d’un usage au sein de l’établissement.

Par le présent accord, la Direction entend prendre l’engagement de proposer à tous les salariés concernés de conclure un avenant à leur contrat de travail intégrant une clause sur la PFA.

Article 1. Proposition d’avenant au contrat de travail sur la clause de PFA

Dans ces conditions et à la demande des organisations syndicales, la Direction de la société DRAKA COMTEQ France s’engage à proposer à tous les salariés de l’établissement de Douvrin, qui ne disposent pas d’une clause sur la PFA dans leurs contrats de travail, de signer un avenant entre la date de signature de l’accord et le 31 décembre 2022.

Durant cette période, tous les salariés concernés se verront donc proposer cet avenant à leur contrat de travail qu’ils auront la liberté d’accepter ou non.

En cas de refus du salarié, son contrat de travail restera inchangé. Il continuera alors de percevoir la PFA en vertu de l’usage en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise justifiera auprès du CSE en début d’année 2023 des propositions d’avenants contractuels effectuées auprès de tous les salariés concernés (nombre, date, signature effective, etc…).

Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et expirera le 31 janvier 2023.

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

Article 3. Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Billy Berclau, le 28 octobre 2022 (en 7 exemplaires originaux)

Pour l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France :

XXXX

Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXX :

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX :

• Le syndicat FO, représenté par XXXX :

• Le syndicat SUD, représenté par XXXXX :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX.