Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (DRAKA COMTEQ FRANCE)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

ANNEE 2022

Entre :

Entre les soussignés,

La société DRAKA COMTEQ France, société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le n° SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, pour son établissement de Calais, sis 114 rue Châteaubriand BP 194 62104 Calais Cedex, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après,

La CFDT, représentée par Monsieur XXXXX

La CGT, représentée par Monsieur XXXXX

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les parties sur l’ensemble des thèmes obligatoires.

Les parties signataires se sont rencontrées les 12 janvier et le 8 mars 2022.

Dans le cadre de leurs échanges sereins et constructifs, il a été pris paritairement les mesures qui suivent.

S’agissant des autres thèmes obligatoires (épargne salariale et GPEC), ils feront l’objet de négociations spécifiques séparées.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.

1. Champ d’application

Sauf mention expresse, les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’établissement de Calais, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

2. Augmentation des rémunérations des salariés Cadres

• Un budget de 0,70 % de la masse salariale brute de base des salariés concernés est destiné aux augmentations individuelles.

Cette mesure sera appliquée au 1^er juillet 2022.

• Un budget de 1% de la masse salariale brute de base des salariés concernés est destiné aux augmentations générales.

Cette mesure sera appliquée au 1^er juillet 2022.

3. Augmentation des rémunérations des salariés Non-Cadres

• Les salaires de base 35 heures sont augmentés uniformément de 45 € bruts par mois.

Ce montant sera proratisé en cas de travail à temps partiel.

Cette mesure sera appliquée au 1^er juillet

• Un budget de 0,3 % de la masse salariale brute de base des salariés concernés est destiné aux augmentations individuelles.

Cette mesure sera appliquée au 1^er juillet 2022.

4. Augmentations promotionnelles

Pour 2022, les augmentations promotionnelles ne seront pas imputées sur les budgets de NAO ci-avant.

5. Prime de productivité

• Revalorisation de l’indicateur sécurité de la prime de production qui passera de 30€ à 35€ Brut mensuel.

Cette mesure sera appliquée au 1^ier avril 2022.

6. Embauches

• Afin de pallier aux départs en retraite des opérateurs de production, 4 embauches seront prévues sur 2022.

7. Prime pour le pouvoir d’achat

Dans le cadre des présentes négociations, il a été convenu par acte distinct de verser une prime dite PEPA (ou Macron) de 700€ bruts (sept cents euros) sur les paies de mars 2022.

8. Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes 

Dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes – hommes, et conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail, il est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle.

9. Durée- Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sauf opposition majoritaire, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

10. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

- De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

- Du Conseil de prud'hommes de Calais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Calais, le 10 mars 2022 en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Madame XXXXX

Pour la CGT

Monsieur XXXXX