Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la création du cycle 5X8A du 30 juin 2014 et de ses avenants" chez DRAKA COMTEQ FRANCE (DRAKA COMTEQ FRANCE)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION DU CYCLE 5X8A du 30 juin 2014, des avenants du 10 Juin 2015, du 22 juin 2016, du

14 juin 2017 et du 15 juin 2018.

Entre les soussignés,

La société DRAKA COMTEQ France, société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le n° SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, pour son établissement de Calais, sis 114 rue Châteaubriand BP 194 62104 Calais Cedex, représentée par MXXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après,

La CFDT, représentée par MXXXXXXXX

La CGT, représentée par MXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en matière d’aménagement du temps de travail des salariés postés en continu :

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création du cycle 5X8A du 30 juin 2014 et de ses avenants du 10 juin 2015, du 22 juin 2016, du 14 juin 2017 et du 15 juin 2018 ont pour objet de prolonger la durée de l’accord.

Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du CSE le 26 juin 2019.

Champ d’application

• L’article 2 de l’accord relatif à la création du cycle 5X8A du 30 juin 2014 et des avenants du 10 juin 2015, du 22 juin 2016, du 14 juin 2017 et du 15 juin 2018 est remplacé par le texte suivant :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1 juillet 2019 au 30 juin 2020.

Un mois avant l’échéance, les parties feront un bilan de l’application dudit accord et décideront s’il convient de le renouveler ou pas et des conditions de ce renouvellement éventuel.

Toutes les autres modalités prévues dans l’accord relatif à la création du cycle 5x8A du 30 juin 2014 et des avenants du 10 juin 2015, du 22 juin 2016, du 14 juin 2017 et du 15 juin 2018 restent inchangés.

Durée- Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sauf opposition majoritaire, il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt et publicité.

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

- De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

- Du Conseil de prud'hommes de Calais : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Calais le 10 juin 2019 en 5 exemplaires originaux.

MXXXXX MXXXXXXX

Délégué syndical CFDT Responsable des Ressources Humaines

MXXXXX

Délégué syndical CGT.