ACCORD D’ENTREPRISE 2019 PORTANT

SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE COMTEQ

La société DRAKA COMTEQ France, société par actions simplifiées au capital de 246 554 316€, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, immatriculée sous le n° SIREN 393 525 993 au RCS de Sens, représentée par

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après,

D’autre part,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018.

Le législateur a entendu privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de fixer ensemble une nouvelle structure sociale.

En ce sens les parties ont partagées afin de co-construire la nouvelle architecture sociale au sein de la Société Comteq, et, les parties signataires entendent par le présent accord de mise en place de la nouvelle représentation du personnel :

- À adapter le fonctionnement des nouvelles instances au regard de l’organisation de l’entreprise en deux établissements distincts,

- À maintenir une réprésentation et un dialogue social de proximité,

- Et à définir le socle d’une nouvelle représentation centrale.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION CENTRALE 3

Article 1 Le Comité Social et Economique central (CSEC) 3

Article 2 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 4

Article 3 Les autres commissions ad ‘hoc du CSEC 6

CHAPITRE 2 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION D’ETABLISSEMENT 7

Article 1 Le comité social et économique d’établissement 7

Article 2 Moyens des CSE 8

Article 3 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement DOUVRIN (CSSCT) 8

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES MANDATS ÉLECTIFS D’ÉTABLISSEMENT 9

Article 1 Entretien de début et de fin de mandat 9

Article 2 Valorisation des compétences 10

Article 3 Evolution salariale 10

Article 4 Réunion d’établissement et articulation vie privée et professionnelle 10

CHAPITRE 4 : ADAPTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 11

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LE DROIT SYNDICAL 11

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS D’ADAPTATION ET FINALES 12

Article 1 Mesures d’adaptation conventionnelle 12

Article 2 Modalités de suivi 12

Article 3 Durée 12

Article 4 Dépôt de l’accord 12

CHAPITRE 1 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION CENTRALE

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions légales réformant en profondeur le paysage de la représentation élue au sein de l’entreprise, les parties signataires par le présent accord réaffirment tant leur volonté partagée pour un dialogue social de proximité, permettant au regard des implantations géographiques des entités d’assurer un lien local favorisant l’implication, la communication et l’appartenance à un collectif, qu’une articulation avec des instances dites centrales permettant une vision globale sur la stratégie et la marche générale de l’entreprise et une coordination nationale des informations et consultations en ce sens dépassant les périmètres d’autonomie et de compétences des chefs d’établissements.

Il sera mis en place au niveau de la Société, un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des commissions ad ’hoc dont une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).

Article 1 Le Comité Social et Economique central (CSEC)

1. Composition du CSEC

> Délégation élue du personnel : il sera élu six (6) représentants élus titulaires et six (6) représentants élus suppléants.

Il est précisé la répartition suivante entre l’établissement de Calais et l’établissement de Douvrin :

- DOUVRIN : 4 représentants élus titulaires et 4 représentants élus suppléants.

Afin de représenter l’ensemble des populations de l’établissement de Douvrin, cette délégation sera composée de 2 représentants du premier collège, 1 représentant du 2^ième collège et 1 représentant du 3^ième collège.

- CALAIS : 2 représentants élus titulaires et 2 représentants élus suppléants.

La composition sera à l’appréciation de l’élection interne au CSE.

Une élection interne à chaque CSE sera organisée à cette fin, les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront élus au CSEC. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera élu.

> Les représentants syndicaux sont nommés par les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise et sont choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative. Il s’entend que le (la) RS ne peut être membre élu(e)s à la CSEC.

> L’employeur ou son représentant : l’employeur préside le CSEC ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

2. Réunions du CSEC

Les membres du CSEC se réuniront une fois par semestre dans le cadre de réunions ordinaires.

Chaque réunion semestrielle du CSEC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une journée avec l’expert-comptable, désigné par la délégation du personnel au CSEC.  

Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

Les membres titulaires et les représentants syndicaux assisteront aux réunions préparatoires et plénières.

Lors des réunions plénières du CSEC, une prestation de sténographie sera mise en place et les frais seront pris en charge intégralement par l’employeur.

3. Attributions du CSEC

Conformément aux dispositions des articles L2316- 11 et suivants du code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

En particulier, le CSEC est seul consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise (hors cadre de la consultation d’établissement conformément à l’article L2312-22 du code du travail),

• Les projets d’études au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques sur un ou plusieurs établissements,

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Ces consultations et les expertises associées seront menées exclusivement au niveau du CSEC, et dans le cadre des périodicités et modalités, les parties s’accordent sur :

• Une consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise,

• Une consultation annuelle sur la politique sociale,

• Une consultation bisannuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans le cadre de ces trois consultations, l’employeur prend en charge 100% des frais d’expertise.

Par ailleurs, le CSEC exerce en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions prévues par les dispositions des articles L2316-1 et suivants du code du travail

> Elaboration du règlement intérieur : l’ensemble des membres du CSEC (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) disposeront de une journée de travail à fixer dans les 2 mois de la première mise en place de l’instance (les mois de juillet et d’août le cas échéant seraient neutralisés), afin d’élaborer leur règlement intérieur. Ce temps de réunion et trajet associé sera pris en charge par la Société. Cette réunion sera à organiser sur le site de Billy-Berclau.

Article 2 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Il est constitué au niveau du CSEC, une commission santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L2316-18 du code du travail.

2.1 Composition de la CSSCTC

> Délégation du personnel : il sera désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (désignation par le/la DSC), un (1) membre au sein de la CSSCTC choisi parmi les élus titulaires, suppléants au CSEC.

Il est rappelé qu’au moins un (1) membre de la CSSCTC doit appartenir au collège « maitrise » ou « cadre ».

Une élection interne sera organisée au sein Du CSEC, à cette fin, les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront désignés à la CSSCTC. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera désigné. Il appartient à chaque CSE d’informer le CSEC des candidatures au moins 3 jours ouvrées avant la réunion de mise en place.

> L’employeur ou son représentant : l’employeur préside la CSSCTC ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

2.2 Réunions de la CSSCTC

Les membres de la CSSCTC se réuniront une fois par an dans le cadre d’une réunion ordinaire.

Cette réunion ordinaire de la CSSCTC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, dont les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

Toutefois, d’autres réunions pourront être organisées afin de répondre à un besoin spécifique dans le cadre de la compétence du CSEC.

2.4 Attribution de la CSSCTC

La CSSCT centrale a pour missions sur délégation du CSEC :

• D’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’entreprise, et préparer son avis écrit et motivé sur ces résultats pour la CSEC,

• De préparer des recommandations et des avis du CSEC dans le cadre des consultations qui lui seraient soumises en matières d’HSCT,

• D’être informée des évolutions de la politique HSE de l’entreprise ou du Groupe.

 

Afin de capitaliser sur la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’entreprise, les parties signataires souhaitent que cette commission ait pour mission :

• De partager les bonnes pratiques,

• D’assurer le suivi des actions liées au dispositif pénibilité,

D’assurer les suivis des démarches, programmes et plans d’actions liés à la santé et sécurité au travail qui seraient communes aux 2 établissements.

D’autres missions peuvent être confiées à la CSSCTC par délégation du CSEC au travers du règlement intérieur ou par délégation spécifique.

Article 3 Les autres commissions ad ‘hoc du CSEC

En plus de la CSSCTC, il est mis en place cinq commissions ad’hoc au CSEC, afin de préparer les travaux du CSEC dans des domaines spécifiques.

Pour chaque commission dont la composition relève d’une désignation par le/la DSC, celui-ci/celle-ci pourra en cas d’indisponibilité de l’un de ses représentants, désigner un remplaçant en informant la Responsable RH avec prévenance de 48 heures.

3.1 Commission économique

La commission économique est composée d’un (1) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC, choisi parmi les membres élus du CSEC.

La commission économique se réunit semestriellement.

La commission économique a pour mission notamment d’étudier les documents économiques et financiers soumis au CSEC, de formuler des recommandations et avis en vue des consultations obligatoires afférentes.

3.2 Commission égalité professionnelle et sociale

La commission égalité professionnelle et sociale d’un (1) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC, choisi parmi les membres élus du CSEC.

La commission égalité professionnelle et sociale se réunit une (1) fois par an.

La commission égalité professionnelle et sociale a pour mission notamment d’étudier les documents de politique sociale relevant de sa compétence soumis au CSEC, de formuler des recommandations et avis en vue des consultations obligatoires afférentes.

3.3 Commission logement

La commission logement est composée d’un (1) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC, choisi parmi les membres élus du CSEC.

La commission logement se réunit une (1) fois par an.

3.4 Commission de la formation

La commission de la formation est composée d’un (1) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC, choisi parmi les membres élus du CSEC.

La commission de la formation se réunit deux (2) fois par an. La commission étudiera en particulier les projets de plan de développement de compétences, leur suivi et leur bilan.

3.5 Commission frais de santé et prévoyance

Une commission frais de santé et prévoyance est mise en place.

La commission frais de santé et prévoyance est composée d’un (1) membre par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC, choisi parmi les membres élus du CSEC.

La commission frais de santé et prévoyance se réunit une (1) fois par an.

D’autres rendez-vous pourront être organisés au regard de l’actualité législative et pour faire des points d’étapes avec le nouveau cabinet conseil de l’entreprise.

Cette commission a pour objet d’étudier les bilans de gestion des régimes qui seront présentés par l’assureur ou le courtier, et de proposer les pistes d’adaptation et d’amélioration en corrélation avec le résultat de gestion et les évolutions législatives et règlementaires.

3.6 Moyens

Les réunions plénières des commissions seront précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui aura lieu le jour des plénières. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

CHAPITRE 2 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION D’ETABLISSEMENT

Article 1 Le comité social et économique d’établissement

1.1 Composition du CSE d’établissement

> Délégation du personnel : Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le nombre de membres élus au CSE est défini en fonction des effectifs de l’établissement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

> L’employeur ou son représentant : le Directeur d’établissement préside le CSE ou délègue cette présidence à un de ses représentants dûment mandaté. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

> Les représentants syndicaux sont nommés par les syndicats représentatifs au niveau de l’établissement. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Il s’entend que le (la) RS ne peut être membre élu(e)s à la CSEC.

2. Réunions du CSE d’établissement

   1. Dans les établissements de moins de 300 salariés : Calais

Le CSE tient onze (11) réunions ordinaires par an. Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini conjointement par le Président du CSE et du Secrétaire du CSE, par défaut les mois d’août ne donneront pas lieu à réunion.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Dans les établissements de plus de 300 salariés : Douvrin

Le CSE tient douze (12) réunions ordinaires par an. Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini conjointement par le Président du CSE et du Secrétaire du CSE. Par pratique, le mois d’août pourra ne pas donner lieu à réunion.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

1.2.3 Temps préparatoire

Chaque réunion ordinaire du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, 4h. Une feuille de présence sera signée par chacun des participants.

Article 2 Moyens des CSE

> Heures de délégation : le Secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit global mutualisable de délégation de 8 heures par mois (par défaut 4 heures par mois chacun), non imputables sur le crédit annuel de délégation définit à l’article R2314-1 du code du travail. Ce crédit est non reportable.

> Elaboration du règlement intérieur : l’ensemble des membres du CSE (élus titulaires et suppléants) disposeront de une journée de travail à fixer dans les 2 mois de la première mise en place du CSEC, afin d’élaborer leur règlement intérieur (les mois de juillet et d’août le cas échéant seraient neutralisés).

Article 3 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement DOUVRIN (CSSCT)

Il sera mis en place au sein de l’établissement de Douvrin, une commission santé, sécurité et conditions de travail.

3.1 Composition de la CSSCT

> Délégation du personnel : il sera désigné par les élus titulaires du CSE, cinq (5) membres au sein de la CSSCT choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE.

Il sera désigné :

> 4 membres relevant du 1^er collège,

> 1 membre relevant du 2^ème collège ou 3^ème collège

Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront désignés à la CSSCT. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera désigné.

> L’employeur ou son représentant : l’employeur préside la CSSCT ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

3.2 Réunions de la CSSCT

Les membres des CSSCT se réuniront quatre (4) fois par an dans le cadre de réunions ordinaires, en amont des réunions des CSE portant en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.3 Moyens des CSSCT

> Heures de délégation : chaque membre des CSSCT bénéficie de 8 heures de délégation par mois, ces heures étant mutualisables et non reportable. Chaque membre devra informer la Direction en cas de transfert d’heure à un autre élu.

> Equipements : le local et équipement du local mis à la disposition antérieurement du CHSCT sont maintenus au bénéfie de la CSSCT

3.4 Attributions des CSSCT

La CSSCT a pour missions sur délégation en tout ou partie du CSE :

• D’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement,

• De contribuer à l’amélioration des programmes de prévention des risques par l’analyse du DUER, et tous les documents légalement obligatoires en ce domaine,

• De préparer des recommandations et des avis du CSE dans le cadre des consultations qui lui seraient soumises en matières d’HSCT,

• De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,

• De contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

• De veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives au domaine de compétences des risques professionnels,

• De proposer des adaptations et aménagement de poste pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle,

• De préparer les avis du CSE en matière de reclassement professionnel,

• De proposer des actions d’amélioration portant prévention de la QVT, du harcèlement, et des agissements sexistes.

D’autres missions peuvent être confiées à la CSSCT par délégation du CSE au travers du règlement intérieur ou par délégation spécifique.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES MANDATS ÉLECTIFS D’ÉTABLISSEMENT

Article 1 Entretien de début et de fin de mandat

> Conformément aux dispositions légales, le représentant du personnel titulaire bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur en début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

> De même, l’élu dont le mandat prendrait fin et dont le temps de délégation représentait au moins 30% de sa durée du travail, bénéficiera à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 2 Valorisation des compétences

Dans le cadre de l’accompagnement des carrières électives, l’élu ou l’ancien élu en prévision notamment d’une fin de mandat, peut initier une démarche de validation des acquis de l’expérience conformément aux dispositions légales. Il peut s’appuyer dans cette démarche, pour le montage administratif de son dossier, par le service formation.

Le salarié peut également mobiliser d’autres mécanismes de formation tels que le CPF.

Par ailleurs, dans le cadre des réflexions de la Branche professionnelle et des dispositifs expérimentaux de certification d’Etat, dès définition et mise en place concrète dans le cadre du champs professionnel et/ou géographique de l’entreprise, les salariés élus pourront accéder à une certification professionnelle valorisant les compétences acquises au titre de leurs mandats.

Article 3 Evolution salariale

Conformément aux dispositions légales, les salariés titulaires d’un mandat représentatif, bénéficie d’une évolution salariale comparable aux autres salariés. La Direction des Ressources Humaines veillera chaque année au contrôle du respect de ces principes. Une information sera faite en ce sens auprès des CSE et du CSEC.

Article 4 Réunion d’établissement et articulation vie privée et professionnelle

Il est rappelé que l’organisation des réunions des instances représentatives de chaque établissement appartient au Directeur d’Etablissement en lien avec les secrétaires d’instances ou ses membres.

Le présent accord renvoie aux règlements intérieurs d’instances la responsabilité de préciser leurs modalités de fonctionnement interne.

Il est néanmoins précisé :

> Qu’il est impératif de respecter un temps de repos journalier de 11 heures,

> Qu’à chaque réunion plénière un ordre du jour doit être fixé, que les temps de début, de pauses et de fin doivent être définis ou rappelés à l’ouverture de la réunion par les participants,

> Que le temps de réunion plénière est pris en charge au temps réel passé en réunion au titre de temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

> Qu’en application de l’accord portant droit et devoir de déconnexion, les horaires de réunions doivent permettre cette conciliation de vies.

Article 5 La mutualisation des heures de délégation

Dans le cadre des modifications légales ouvrant la possibilité à la mutualisation et au partage de certaines heures de délégation, un bon de délégation générique du type annexe 1 se substituera aux différents modèles préexistants .

CHAPITRE 4 : ADAPTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les parties souhaitent compléter la nomenclature de la BDES aux fins d’utiliser l’outil dématérialisé mis en place pour une meilleure communication et circulation d’informations, en y ajoutant :

- les accords d’entreprise et d’établissement applicables,

- les procès-verbaux du CCE/ CSEC,

- les procès-verbaux des CSE.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PORTANT SUR LE DROIT SYNDICAL

Article 1 Délégation syndicale d’entreprise

Conformément aux dispositions en vigueur, la délégation de négociation de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise COMTEQ est composée de deux (2) représentants, dont le (la) DSC.

Article 2 Organisation des Réunions

Les réunions de négociation pourront être précédées d’une réunion préparatoire d’au plus une demi journée.

Par pratique et afin de tenir compte des temps de trajets, il sera valorisé une journée de travail pour chaque réunion.

Article 3 Carrières des titulaires d’un mandat syndical

3.1 Entretien de début et de fin de mandat

> Conformément aux dispositions légales, le salarié mandaté bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur en début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

> De même, le salarié dont le mandat prendrait fin et dont le temps de délégation représentait au moins 30% de sa durée du travail, bénéficiera à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

3.2 Valorisation des compétences

Dans le cadre de l’accompagnement des carrières électives, le mandaté ou l’ancien mandaté en prévision notamment d’une fin de mandat, peut initier une démarche de validation des acquis de l’expérience conformément aux dispositions légales. Il peut s’appuyer dans cette démarche, pour le montage administratif de son dossier, par le service formation.

Le salarié peut également mobiliser d’autres mécanismes de formation tels que le CPF.

Par ailleurs, dans le cadre des réflexions de la Branche professionnelle et des dispositifs expérimentaux de certification d’Etat, dès définition et mise en place concrète dans le cadre du champs professionnel et/ou géographique de l’entreprise, les salariés élus pourront accéder à une certification professionnelle valorisant les compétences acquises au titre de leurs mandats.

3.3 Evolution salariale

Conformément aux dispositions légales, les salariés titulaires d’un mandat désignatif, bénéficie d’une évolution salariale comparable aux autres salariés. La Direction des Ressources Humaines veillera chaque année au contrôle du respect de ces principes.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS D’ADAPTATION ET FINALES

Article 1 Mesures d’adaptation conventionnelle

Dans le cadre du nouvau dispositif légal, le législateur a précisé la caducité des dispositions relatives aux droits et fonctionnement des anciennes institutions représentatives du personnel qui seraient mises en place au sein de la Société.

Article 2 Modalités de suivi

L’ensemble des mesures prises au travers du présent accord sera suivi dans le cadre des instances mises en place en cas de difficultés ou nécessité de précisions.

Article 3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de dénonciation du présent accord, les engagements pris seront caducs.

Article 4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Sens  : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à

En 6 exemplaires originaux

ANNEXE 1 BON DE DELEGATION

Etablissement :

MATRICULE :

NOM : PRENOM :

1. En cas de partage d’heures de délégation du « titulaire » :

Je soussigné(e) autorise et délègue à :

Nom : Prénom : Matricule :

A utiliser ………………. heures de mon crédit au titre de mon mandat de………………………..

Le (date) : Signature :

2. En cas de prise d’heures de délégation qui ont été données par un autre élu :

Nom Prénom du titulaire des heures qui sont partagées :

Nombre (en heures) :

Date de prise : Horaires : de………….à ……………

Le (date)……………….. Signature :