Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez MPO FENETRES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

Entre d'une part :

• La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par XX,

Et d'autre part,

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XX,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XX.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et plus précisément les articles L. 2242-1 à L 2242-20 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est la Société MPO FENETRES et s'applique à l'ensemble des salariés.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature.

A l'expiration de ce délai, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La négociation salariale pour 2021 a été engagée au cours du mois de juin 2021.

M. XX représentant de la Direction de l'entreprise a convoqué Messieurs XX, délégué syndical FO et XX, délégué syndical CFDT pour entamer les discussions le 7 juin 2021.

Un compte rendu avec un planning de réunion a été établi après cette première réunion, et communiqué aux participants avec une date de fin de négociations prévue au 21 juin 2021.

Lors de la première réunion, divers documents et informations ont été communiqués et échangés avec les délégués syndicaux, et notamment :

• comparatif entre les salaires et le chiffre d’affaires,

• la répartition des salaires par service,

  • salaire moyen par catégorie.

Il a également été précisé concernant l’égalité professionnelle, qu’il y avait 1 femme dans la catégorie ouvrier, 23 femmes dans la catégorie ETAM, 2 femmes dans la catégorie cadre et que l’entreprise applique l’égalité salariale entre hommes et femmes en tenant compte de critères objectifs tels que les fonctions occupées, la qualification, les compétences, les responsabilités (etc.).

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et des chances entre les femmes et les hommes et sur le développement de la mixité des emplois a été signé le 4 novembre 2014 et renouvelé le 20 juillet 2018 pour une durée de 4 ans.

Depuis le 1^er janvier 2016, une décision unilatérale sur la mise en place d’une mutuelle obligatoire est en vigueur.

La CFDT et la CGT émettent la revendication commune suivante :

• Augmentation des salaires de 1.70% en 1 fois pour les ouvriers et les ETAM, à l’exclusion du collège cadres (au motif que les cadres ont bénéficié d’une augmentation en 2020 lors de la mise en place du forfait jours)

***

Au cours de la seconde réunion, en date du 15 juin 2021, M. XX rappelle que la grille du BTP pour les ouvriers n’a pas évolué en 2021 et que celle des ETAM a été majorée de 0.80%.

Afin de tenir compte à la fois de grille du bâtiment et des résultats de l’entreprise encore fragiles, l’entreprise propose une somme forfaitaire de 20€ brut pour un temps complet pour l’ensemble des ouvriers et des ETAM. Cela représente 1% en moyenne d’augmentation collective de la masse salariale mais en favorisant les plus bas salaires de l’entreprise.

Par ailleurs, l’entreprise propose d’instaurer le bénéfice de « jours enfants hospitalisés » pour les enfants de moins de 16 ans à raison de 3 jours maximum par an et par salarié, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois, et d’un justificatif de l’hôpital.

Les délégués syndicaux refusent la proposition de l’entreprise d’une augmentation forfaitaire de 20€ brut, représentant 1% en moyenne d’augmentation collective. Leurs arguments sont les suivants :

• Il n’y a pas eu d’augmentation collective l’année dernière,

• Le volume de travail reprend avec un portefeuille de commandes correct,

• Il faut miser sur l’humain.

M. XX explique que ces arguments sont justes mais encore faut-il que l’entreprise en ait les moyens et rappelle que bien que les commandes reprennent, le résultat de l’entreprise est encore insuffisant. Si la somme de 20€ peut paraitre faible, cela représente pour MPO FENETRES un coût de 50 000€ sur un an.

Les délégués syndicaux rappellent à nouveau l’ensemble de leurs arguments en les développant et insistent sur le message qu’il est important de faire passer aux salariés.

Les parties décident de suspendre la réunion et la reprendre à 13H30.

A la reprise des négociations, M. XX qui est présent, informe que l’entreprise a décidé de revoir sa position et de rejoindre la demande faite par les délégués syndicaux. M. XX tient à souligner que l’entreprise traverse toujours des difficultés qui incitent à la plus grande prudence. La reprise d’activité n’est pas encore sécurisée. Et c’est bien la prudence qui a conduit l’entreprise a proposé une augmentation de 20€.

Mais il tient également à valoriser l’humain et et notamment les plus bas salaires de l’entreprise, c’est pourquoi, il propose d’appliquer une augmentation forfaitaire de 35€ brut ce qui représente 1.7% en moyenne d’augmentation collective.

Cette somme représente environ une augmentation de :

• 2.20% pour un salaire de 1600€,

• 2.06% pour un salaire de 1700€,

• 1.84% pour un salaire de 1900€,

• 1.59% pour un salaire de 2200€.

Sur ces dernières bases, le présent accord est donc finalisé.

Article 5 : AUGMENTATION GENERALE

Pour l'ensemble du personnel ouvrier, ETAM (hors cadre et VRP), il a été décidé une augmentation de 35€ brut pour un temps complet au 1^er juillet 2021 du salaire de base appliqué au 30 juin 2021.

L’augmentation s’applique aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2021.

Les VRP ne sont pas concernés par cette augmentation générale, leur rémunération étant liée à leur volume de chiffre d’affaires, avec application des minima de la convention collective nationale des VRP.

Les cadres sont exclus de l’augmentation collective de 2021 en raison de l’augmentation perçue en 2020 au titre de la mise en place du forfait jours.

Si le montant du SMIC venait à être supérieur au salaire de base, le salaire de base des personnes concernées serait ajusté sur le SMIC.

Il est précisé que la rémunération effective ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes.

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL

Il existe actuellement 5 postes à temps partiel au sein de l'entreprise. Il n'y a aucune nouvelle demande de mise en place de travail à temps partiel.

Il est rappelé que nous appliquons encore pour partie l'accord 35 heures en date du 29/06/1999 mais qu’un accord sur la mise en place d’un CET et du forfait jours pour les cadres et les conducteurs de travaux a été signé le 20 janvier 2020. Par ailleurs, un accord sur la durée du travail des ouvriers a été conclu le 30 novembre 2020.

Désormais, les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté ont droit à 3 jours de congé supplémentaire par an pour « enfants hospitalisés » (de moins de 16 ans) sous réserve de présentation d’un justificatif.

Article 7 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est précisé que l’entreprise comptabilise 9 personnes (+3 de majoration) reconnues comme travailleurs handicapés dans l'entreprise. Aujourd'hui, l'obligation est de 6% de travailleurs handicapés. Pour l'entreprise cela représente 12 salariés. L’entreprise remplit donc pour la cinquième année son obligation, et en conséquence n’a pas à verser de contribution à l'AGEFIPH au titre de l’année 2020.

Article 8 : ACCORD EGALITE

L’accord du 20 juillet 2018 continue de s’appliquer.

Article 9 : PREVOYANCE – PARTICIPATION

Pour les autres sujets concernés par les négociations annuelles obligatoires, tels que la prévoyance, la participation (etc.), il n'y a pas eu de négociation compte tenu des accords déjà existants en la matière.

Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS (ex DIRECCTE), dont un exemplaire papier et un support électronique dans le cadre de la dématérialisation. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon.

Le présent accord correspond à une augmentation des salaires et charges sociales d'environ 95.000 €.

Fait à Alençon le 15 juin 2021

XX XX

Président MPO FENETRES Délégué Syndical FO

XX

Délégué Syndical CFDT

• 1 original remis à chacun des signataires

• copies aux délégués du personnel titulaire et au secrétaire du CE

• 2 originaux à la DIRECCTE (papier + support électronique)

• 1 original au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon

• copies sur les panneaux d'affichage