Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL AVRIL 2023" chez MPO FENETRES (Siège)

ACCORD SALARIAL AVRIL 2023

Entre d'une part :

• La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par XXX,

Et d'autre part,

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XXX,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXX.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et plus précisément les articles L. 2242-1 à L 2242-20 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est la Société MPO FENETRES et s'applique à l'ensemble des salariés.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations obligatoires de 2024.

Article 4 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La négociation salariale pour 2023 a été engagée au cours du mois de mars 2023. Les NAO se déroulent habituellement dans l’entreprise sur les mois de mai et juin pour une application au mois de juillet. IL a été décidé d’avancer cette année les dates des négociations afin de suivre la temporalité de la nouvelle grille du bâtiment qui augmente au 1^er avril 2023.

XXX en qualité de Président de l'entreprise a convoqué Messieurs XXX, délégué syndical FO et XXX, délégué syndical CFDT pour entamer les discussions le 27 mars 2023.

Assistent aux réunions : XXX (Apprentie RH), XXX (RRH) et XXX (DG).

Un compte rendu avec un planning de réunion a été établi après cette première réunion, et communiqué aux participants avec une date de fin de négociations prévue 31 mars 2023.

Lors de la première réunion, divers documents et informations ont été communiqués et échangés avec les délégués syndicaux, et notamment :

• comparatif entre les salaires et le chiffre d’affaires,

• la répartition des salaires par service,

  • salaire moyen par catégorie.

Il a également été précisé concernant l’égalité professionnelle, qu’il y avait 1 femme dans la catégorie ouvrier, 26 femmes dans la catégorie ETAM, 3 femmes dans la catégorie cadre, 1 femme dans la catégorie VRP et que l’entreprise applique l’égalité salariale entre hommes et femmes en tenant compte de critères objectifs tels que les fonctions occupées, la qualification, les compétences, les responsabilités (etc.).

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et des chances entre les femmes et les hommes et sur le développement de la mixité des emplois a été signé le 4 novembre 2014, renouvelé le 20 juillet 2018, puis le 5 décembre 2022.

Depuis le 1^er janvier 2016, une décision unilatérale sur la mise en place d’une mutuelle obligatoire est en vigueur.

Il est ajouté que la grille du bâtiment augmente au 1er avril 2023 de 6.86% du fait que la branche a « enfin » rattrapé le retard que la grille du bâtiment avait pris sur le SMIC. Il n’y a pas de parallèle à faire avec MPO FENETRES qui a toujours appliqué le minimum légal.

La CFDT et FO émettent la revendication commune suivante :

• Augmentation des salaires de 5% en 1 fois pour les ouvriers, ETAM et cadres

***

Au cours de la seconde réunion, en date du 31 mars 2023, XXX demande aux délégués syndicaux de justifier leur demande à hauteur de 5%.

Messieurs XXX et XXX expliquent qu’ils ont fondé leur demande sur l’augmentation de la grille qui s’élève à 6.86% pour le coefficient 150. En cela, ils estiment leur demande raisonnable.

XXX rappelle que lors de la première réunion, il avait pourtant été indiqué que cette année, il ne convenait pas de se référer à la grille. En effet, la grille opère en 2023 un rattrapage par rapport au niveau du SMIC : le coefficient 150 de la grille était inférieur au SMIC depuis plusieurs années. Mais évidemment, MPO FENETRES n’appliquait pas la grille lorsqu’elle était inférieure au SMIC.

XXX indique que la demande de 5% des syndicats représente un coût chargé pour l’entreprise sur une année de 417 000 €. A titre de comparaison, c’est plus que le résultat de 2021. Cette demande lui paraît déraisonnable au regard du contexte de l’entreprise. M. DANTONI rappelle que le pourcentage de la masse salariale sur notre CA n’a jamais été aussi important.

XXX revient sur les deux augmentations collectives de 2022 de 5% et de 2%. Il explique qu’il souhaite continuer à faire progresser les salaires face à l’inflation mais que l’entreprise a aussi besoin de trésorerie pour travailler, mener les projets en cours et à venir, investir dans les machines et dans l’humain.

XXX appuie l’idée que l’entreprise a besoin de moyens pour travailler et avancer. Il faut conserver de la marge de manœuvre dans notre trésorerie pour se réorganiser et s’améliorer : par exemple pour investir dans des formations (de masse) ou des développement informatiques (etc.)

XXX suggère de prendre dans les réserves financières de l’entreprise comme elle l’a déjà fait pour assumer l’augmentation collective de 5% de janvier 2022, ce à quoi XXX répond que les réserves financières ne sont plus en mesure d’assumer de telles dépenses.

La direction propose une augmentation collective de 1.50%, ce qui représente 1/3 du résultat de l’année 2021. Cette augmentation continue de placer l’entreprise au-dessus des augmentations de la grille du bâtiment, en cumulé depuis 2006.

Les deux délégués syndicaux refusent la proposition de 1.5%. De nombreux échanges ont lieu sur les arguments de chacun, à la suite desquels XXX propose une augmentation de 3% afin de parvenir à un accord.

Il est précisé qu’une augmentation de 3% représente un coût de 250 000 € chargés sur une année. Ainsi, XXX juge cette demande toujours déraisonnable au regard des résultats de l’entreprise et des besoins en trésorerie pour mener des projets. Il reste ferme sur la proposition de 1.5%.

Les syndicats proposent alors de clore les négociations.

Après réflexions, XXX, soucieux de trouver un accord satisfaisant à la fois pour les salariés et pour l’entreprise, propose 1.80% d’augmentation.

Les délégués syndicaux demandent une suspension de séance et reviennent en proposant 2%.

XXX insiste sur la prudence : l’inflation concerne aussi l’entreprise qui doit subir des augmentations de prix de tous les fournisseurs. Et, il rappelle une nouvelle fois que les augmentations collectives accordées par l’entreprise, en cumulé, sont au-dessus de la grille du bâtiment.

Après d’autres échanges, Messieurs XXX et XXX donnent leur accord sur la proposition de la Direction, à savoir :

• 1.80% d’augmentation pour les ouvriers, ETAM, cadres (hors VRP, Apprentis et Cadres dirigeants),

Sur ces dernières bases, le présent accord est donc finalisé.

Article 5 : AUGMENTATION GENERALE

Pour l'ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre (hors VRP, Apprentis et Cadres dirigeants), il a été décidé une augmentation de 1.80% au 1^er avril 2023 du salaire de base appliqué au 31 mars 2023.

L’augmentation s’applique aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 mars 2023.

Les VRP ne sont pas concernés par cette augmentation générale, leur rémunération étant liée à leur volume de chiffre d’affaires, avec application des minima de la convention collective nationale des VRP.

Si le montant du SMIC venait à être supérieur au salaire de base, le salaire de base des personnes concernées serait ajusté sur le SMIC.

Les apprentis ne sont pas concernés par l’augmentation collective car leur rémunération est un pourcentage des minimas conventionnels ou légaux. Leur salaire évolue donc en fonction de ces minimas.

Il est précisé que l’application de la grille pour les minimas concerne 4 ouvriers.

Le présent accord correspond à une augmentation des salaires et charges sociales d'environ 125.000 € sur une année.

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL

Il existe actuellement 6 postes à temps partiel au sein de l'entreprise. Il n'y a aucune nouvelle demande de mise en place de travail à temps partiel.

Il est rappelé les nouveaux accords concernant la durée du travail signés en 2020 et 2021.

Article 7 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est précisé que l’entreprise comptabilise 11.15 personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'entreprise. Aujourd'hui, l'obligation est de 6% de travailleurs handicapés. L’entreprise remplit donc pour la septième année consécutive son obligation, et en conséquence n’a pas à verser de contribution à l'AGEFIPH au titre de l’année 2022.

Article 8 : ACCORD EGALITE

Un nouvel accord sur le sujet a été signé le 5 décembre 2022.

Article 9 : PREVOYANCE – PARTICIPATION

Pour les autres sujets concernés par les négociations annuelles obligatoires, tels que la prévoyance, la participation (etc.), il n'y a pas eu de négociation compte tenu des accords déjà existants en la matière.

Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon.

Fait à Alençon le 03 avril 2023

XXX XXX

Président MPO FENETRES Délégué Syndical FO

XXX

Délégué Syndical CFDT

• 1 original remis à chacun des signataires

• copies aux délégués du personnel titulaire et au secrétaire du CE

• 1 original au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon

• copies sur les panneaux d'affichage