Accord d'entreprise "Accord salarial Juillet 2022" chez MPO FENETRES (Siège)

ACCORD SALARIAL Juillet 2022

Entre d'une part :

• La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par XX,

Et d'autre part,

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, XX,

• L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XX.

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et plus précisément les articles L. 2242-1 à L 2242-20 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est la Société MPO FENETRES et s'applique à l'ensemble des salariés.

Article 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature.

A l'expiration de ce délai, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

La négociation salariale pour 2022 a été engagée au cours du mois de mai 2022.

M. XX en qualité de Président de l'entreprise a convoqué Messieurs XX, délégué syndical FO et XX, délégué syndical CFDT pour entamer les discussions le 23 mai 2022.

Un compte rendu avec un planning de réunion a été établi après cette première réunion, et communiqué aux participants avec une date de fin de négociations prévue au 14 juin 2022.

Lors de la première réunion, divers documents et informations ont été communiqués et échangés avec les délégués syndicaux, et notamment :

• comparatif entre les salaires et le chiffre d’affaires,

• la répartition des salaires par service,

  • salaire moyen par catégorie.

Il a également été précisé concernant l’égalité professionnelle, qu’il y avait 1 femme dans la catégorie ouvrier, 27 femmes dans la catégorie ETAM, 2 femmes dans la catégorie cadre et que l’entreprise applique l’égalité salariale entre hommes et femmes en tenant compte de critères objectifs tels que les fonctions occupées, la qualification, les compétences, les responsabilités (etc.).

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et des chances entre les femmes et les hommes et sur le développement de la mixité des emplois a été signé le 4 novembre 2014 et renouvelé le 20 juillet 2018 pour une durée de 4 ans. Il doit être renouvelé en 2022.

Depuis le 1^er janvier 2016, une décision unilatérale sur la mise en place d’une mutuelle obligatoire est en vigueur.

La CFDT et la CGT émettent la revendication commune suivante :

• Augmentation des salaires de 5% en 1 fois pour les ouvriers, ETAM et cadres

• Augmentation du panier des commerciaux à 14€50 au lieu de 11€50

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Au cours de la seconde réunion, en date du 30 mai 2022, XX rappelle tout d’abord quelques chiffres :

• augmentation de 5% décidée par l’entreprise en janvier ; l’objectif était de s’adapter au contexte inflationniste du moment sans attendre le calendrier des NAO afin que les salariés ne soient pas trop pénalisés dans leur pouvoir d’achat ;

• l’inflation (cumulée sur 12 mois glissants) en avril 2022 est de 4.80%, ce qui signifie que le niveau de l’augmentation de janvier de 5% était adaptée ;

• la grille du BTP augmente en juillet 2022 de 3.75% pour les ouvriers sachant qu’elle n’avait pas augmenté en 2021 ;

• en cumulé depuis 2006, la grille du BTP a pris 30,59% et l’inflation 26,87%, en janvier 2022, MPO se situait à 30,75% soit tout juste au-dessus de la grille du bâtiment.

M. XX explique que son souhait est de continuer à « prendre de l’avance » sur le contexte actuel mais tout en restant raisonnable notamment au regard des résultats de l’entreprise qui sont certes meilleurs en 2021 mais qu’il faut asseoir alors même que le contexte économique national et mondial est incertain.

C’est pourquoi, M. XX propose :

• 2% d’augmentation à compter du 1^er juillet 2022 pour les ouvriers, ETAM et cadres, hors VRP et apprentis – cela revient à 8.97% d’augmentation en 1 an (pour les ouvriers et les ETAM) et à 6,3% (pour les cadres). Cela place les augmentations de MPO FENETRES en cumulé à 36,36%, soit au-dessus de l’inflation ou de la grille BTP

• de passer le remboursement des frais de repas pour les VRP, uniquement quand ils sont en situation de foire, aux frais réels dans la limite de l’exonération URSSAF, soit 19€40, sur justificatif

• de passer les VRP qui sont payés en 100% commissions à une répartition 80/20 au lieu de 70/30.

M. XX explique que les VRP ne bénéficient jamais des augmentations collectives puisqu’ils ont un système de rémunération différent. Mais il souhaite leur faire savoir qu’il connait la valeur de leur travail commercial qui contribue à la réussite de l’entreprise.

M. XX approuve la proposition des frais de repas pour les VRP pendant les foires. Il se questionne sur la pertinence du changement de la répartition des commissions, il suggère de revenir sur ce sujet plus tard après avoir échangé avec les intéressés.

Concernant la proposition d’augmentation collective de 2%, Messieurs XX et XX pensent que l’inflation va continuer d’augmenter et demandent à l’entreprise un effort supplémentaire. Ils ont bien conscience que l’entreprise a déjà fait un geste en janvier mais il avait été bien dit que cette augmentation ne viendrait pas entraver les futures NAO.

M. XX explique que l’augmentation de janvier n’a pas empêché l’ouverture de pourparlers des NAO et qu’il propose 2% d’augmentation. Il s’agit d’une proposition non négligeable et on ne peut pas ignorer qu’elle s’ajoute aux 5% de janvier. Même si l’augmentation de janvier n’est pas issue des négociations, on ne peut pas l’écarter de l’analyse chiffrée et du comparatif entre l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés MPO FENETRES, l’inflation et la grille du BTP.

Les délégués syndicaux demandent une suspension de séance et reviennent en proposant 3% d’augmentation. Ils comprennent bien que l’entreprise est obligée de tenir compte de ce qu’elle a déjà accordée en janvier mais insistent sur l’attente des salariés de l’issue de ces négociations.

M. XX ajoute que les cadres n’ont pas bénéficié de l’avant dernière augmentation en juillet 2021 et qu’en janvier 2022, ils n’ont pas eu 5% d’augmentation mais 2.5%.

M. XX rappelle alors que notre portefeuille de commandes a baissé de 24 mois à 18 mois, avec zéro attribution au mois de mai pour le service chantier. La conjoncture mondiale est extrêmement particulière, on ne connait pas encore toutes les répercussions du contexte extérieur sur la vie de l’entreprise, et il faut quand même être prudent et raisonnable. A titre d’exemple, M. XX indique que le coût de l’électricité pour MPO FENETRES a triplé.

En cours de séance, les délégués syndicaux concèdent un compromis à 2.5% d’augmentation mais ne veulent pas descendre en-dessus, toujours au regard de l’inflation qui va continuer de croître. Il est décidé de reprendre les négociations lors de la prochaine réunion.

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Le 7 juin 2022, les délégués syndicaux ou la Direction restent sur leur position. Après quelques échanges où chaque partie répète ses arguments, la discussion reste bloquée et est reportée au 14 juin 2022.

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Le 14 juin 2022, M. XX indique qu’il n’est pas d’accord avec l’augmentation de 2.5% demandée par les délégués syndicaux. Tous les éléments invitent à la prudence, et encore une fois, il estime que sa proposition est acceptable puisqu’elle place les augmentations de MPO FENETRES au-dessus de l’inflation et de la grille BTP.

Après une suspension de séance, Messieurs XX et XX donnent leur accord sur la proposition de la Direction, à savoir :

• 2% d’augmentation pour les ouvriers, ETAM, cadres (hors VRP),

• revalorisation de l’indemnité de repas pendant les foires (jusqu’à hauteur de l’exonération URSSAF).

Sur ces dernières bases, le présent accord est donc finalisé.

Article 5 : AUGMENTATION GENERALE

Pour l'ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre (hors VRP), il a été décidé une augmentation de 2% pour un temps complet au 1^er juillet 2021 du salaire de base appliqué au 30 juin 2022.

L’augmentation s’applique aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2022.

Les VRP ne sont pas concernés par cette augmentation générale, leur rémunération étant liée à leur volume de chiffre d’affaires, avec application des minima de la convention collective nationale des VRP.

Si le montant du SMIC venait à être supérieur au salaire de base, le salaire de base des personnes concernées serait ajusté sur le SMIC.

Il est précisé que la rémunération effective ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes.

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL

Il existe actuellement 6 postes à temps partiel au sein de l'entreprise. Il n'y a aucune nouvelle demande de mise en place de travail à temps partiel.

Il est rappelé les nouveaux accords concernant la durée du travail signés en 2020 et 2021.

Article 7 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est précisé que l’entreprise comptabilise 11.88 personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'entreprise. Aujourd'hui, l'obligation est de 6% de travailleurs handicapés. L’entreprise remplit donc pour la sixième année consécutive son obligation, et en conséquence n’a pas à verser de contribution à l'AGEFIPH au titre de l’année 2021.

Article 8 : ACCORD EGALITE

L’accord du 20 juillet 2018 continue de s’appliquer. Il doit être renouvelé en 2022.

Article 9 : PREVOYANCE – PARTICIPATION

Pour les autres sujets concernés par les négociations annuelles obligatoires, tels que la prévoyance, la participation (etc.), il n'y a pas eu de négociation compte tenu des accords déjà existants en la matière.

Une réflexion sera menée par l’entreprise sur un éventuel accord d’intéressement et un PERCO. Lorsque la réflexion sera plus aboutie, la Direction reviendra éventuellement vers les délégués syndicaux pour aller plus loin en ouvrant une négociation sur ces deux sujets.

Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS (ex DIRECCTE), dont un exemplaire papier et un support électronique dans le cadre de la dématérialisation. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon.

Le présent accord correspond à une augmentation des salaires et charges sociales d'environ 150.000 €.

Fait à Alençon le 14 juin 2022

XX XX

Président MPO FENETRES Délégué Syndical FO

XX

Délégué Syndical CFDT

• 1 original remis à chacun des signataires

• copies aux délégués du personnel titulaire et au secrétaire du CE

• 2 originaux à la DIRECCTE (papier + support électronique)

• 1 original au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon

• copies sur les panneaux d'affichage