Accord d'entreprise "Protocol d'accord partiel Négociation Annuelle Obligatoire" chez

Protocole d’Accord Partiel Négociation annuelle obligatoire

ENTRE 

L’association Mission Locale de Moselle Centre, dont le siège social est sis 44 Boulevard de Lorraine 57 500 SAINT-AVOLD, prise en la personne de son directeur, dûment habilité et pour ce domicilié audit siège,

Ci-après dénommée l’employeur,

D’UNE PART

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ………….................., en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après dénommé « la déléguée syndicale »,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’association Mission Locale de Moselle Centre relève de la convention collective nationale des Missions locales et PAIO, IDCC 2190.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : le lundi 30 janvier 2023, le lundi 13 février 2023, le lundi 27 février 2023, le lundi 06 mars 2023, et le lundi 20 mars 2023.

Au terme de leurs discussions, les parties sont convenues de l’accord partiel dont les modalités suivent.

***

Article 1 – La rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée

Article 1.1 Pont annuel

Un jour de pont annuel est accordé à l’ensemble des salariés, le vendredi 19 mai 2023, qui sera un jour chômé rémunéré.

Article 1.2 Prise en charge de la couverture complémentaire frais de santé par l’employeur

Actuellement, l’employeur prend en charge actuellement 50% du coût des cotisations à la couverture complémentaire frais de santé (mutuelle) pour chaque salarié affilié.

La déléguée syndicale avait sollicité l’augmentation du taux de participation de l’employeur à 70 % du montant de la cotisation frais de santé.

La Direction a indiqué ne pas être en mesure de faire droit pour le moment à cette revendication, en raison d’un aléa trop important sur le prévisionnel financier de l’association.

Consciente de l’impact de l’adhésion à une mutuelle sur le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a cependant proposé de mener une étude comparative auprès d’autres prestataires, en vue d’une éventuelle modification de cette couverture.

Ainsi, les parties se sont accordées sur le fait que la Direction procèdera courant 2023 à une étude de prix, afin de maintenir des garanties équivalentes à un meilleur tarif au moins pour les personnes seules, c’est-à-dire que les :

• Salariés adhérents avec une formule « individuelle » obtiendraient une réduction de leur cotisation

• Les salariés adhérents avec des ayants-droits à une formule « famille » n’auraient pas de surcoût de cotisation.

Une fois l’étude menée sur l’évaluation des coûts, la Direction en présentera les résultats à la déléguée syndicale. Un point sera effectué sur le suivi de cet engagement avant la fin de l’année 2023.

Article 1.3 Titres-restaurants

La déléguée syndicale demande l’augmentation du montant des titres-restaurant dont bénéficient les salariés de l’association, qui est à ce jour de 8 euros par titre-restaurant, et de la participation de l’employeur dont 50% pris en charge par l’employeur.

La Direction a fait valoir que le coût pour l’association des titres-restaurant augmentera mécaniquement en 2023, compte-tenu des nouvelles règles d’octroi mises en place (un ticket-restaurant par jour effectivement travaillé entrecoupé d’une pause déjeuner).

Avant d’envisager une éventuelle augmentation de leur montant, la Direction souhaite analyser en fin d’année, le coût global pour l’association des titres-restaurant versés aux salariés au cours de l’année 2023.

Par ailleurs, la Direction interrogera les salariés sur le passage à une carte électronique plutôt qu’aux chèques comme actuellement.

Article 2 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Article 2.1 L’égalité professionnelle

Les mesures adoptées à l’article 1^er, relatives à la rémunération s’appliqueront indifféremment aux hommes et aux femmes.

La déléguée syndicale n’a aucune revendication à formuler sur ce thème.

Article 2.2 Le travail en binôme

La déléguée syndicale a demandé la possibilité pour les conseillers de travailler en binôme, ce que la direction a accepté.

En effet, le travail en binôme permettra un meilleur accompagnement des jeunes et un suivi plus efficace des dossiers. Cela permettra également d’améliorer les conditions de travail des conseillers, puisque le suivi des dossiers en l’absence d’un collègue sera facilité, comme la reprise du travail au retour d’une absence.

Il a donc été convenu que la Direction désignera des binômes de conseillers, le binôme sera chargé prioritairement d’assurer l’effectivité de l’accompagnement du jeune et du traitement administratif de son dossier en l’absence du conseiller référent.

Article 3 – Points de désaccord

Les parties ont convenu de mentionner dans le présent protocole leurs points de désaccords, qui sont relatifs à la rémunération des salariés et au partage de la valeur ajoutée, et qui sont les suivants :

Article 3.1. Treizième mois

La déléguée syndicale a réclamé le versement d’une prime de treizième mois à tous les salariés.

La direction a refusé cette proposition

Article 3.2. Plan d’épargne retraite

La déléguée syndicale a demandé la mise en place d’un plan d’épargne retraite.

Cette demande a été refusée par la direction.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de son entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2023, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par l’article 7 du présent accord.

Article 5 – Suivi de l’accord

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou à défaut, les représentants élus du personnel titulaires, se réuniront après six mois afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

De plus, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6 : Modification – révision

6.1. Toute disposition modifiant les clauses du présent accord d’entreprise, qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord.

6.2. Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de six mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH situé 3 Avenue Saint-Rémy, 57600 FORBACH.

Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au siège de la société, les salariés étant de plus informés de sa conclusion, de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.

Fait à SAINT-AVOLD, le 24 mars 2023

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Pour l’association Mission Locale de Moselle centre

....................

Directeur

Pour le syndicat CGT 

Madame ....................

Déléguée syndicale