Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez TREVEST (Siège)

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Accord relatif à la

négociation annuelle obligatoire 2023

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Entre :

La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par M. agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

• CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

• FO, représentée par , Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise appliquant déjà un accord sur le temps de travail, un accord sur l’intéressement, ainsi qu’un accord de Groupe sur la participation et les dispositifs d’épargne salariale, la négociation a porté principalement sur la rémunération.

Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 11 mai 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- la date limite de remise des revendications des organisations syndicales.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les documents suivants : ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le déroulement des carrières et le temps de travail, en comparant la situation des hommes et des femmes. Un rappel des résultats du calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été fait : 97/100 (présentation lors du CSE du 16 Mars 2023 et publication de l’index effectuée avant le 1^er mars 2023). Le suivi des indicateurs de l’accord relatif à l’égalité Hommes/Femmes a également été présenté.

Ces documents ont été transmis aux organisations syndicales en date du 11 mai 2023.

Les échanges, selon le calendrier fixé, se sont poursuivis aux dates suivantes : le 16 mai, 22 mai, 25 mai et le 30 mai 2023.

I - Contexte

La Direction a rappelé le contexte dans lequel se tiennent ces négociations annuelles à savoir, un contexte économique critique qui s’inscrit dans la durée, lié à :

• la crise semi-conducteurs,

• la hausse sans précédent du prix des MP et difficultés d’approvisionnement,

• la hausse des prix de l’énergie,

• l’amplification de ces phénomènes par la guerre en Ukraine.

La Direction a rappelé également que :

• le budget 2023 des sites et notamment celui de Trevest est réalisé de manière très prudente…

• l’incertitude sur le 2ème trimestre et le 2ème semestre avec la remise en place du numéro vert…

II - Revendications des Organisations Syndicales

Pour la CGT :

La CGT privilégie une augmentation générale de € nets.

Pour FO :

• pour le 1^er collège, une augmentation générale de %.

• pour le 2^èmecollège, l’arrêt du tout en augmentation individuelle et la mise en place d’un minimum en augmentation générale.

Pour la CFDT :

Revendications pour l’ensemble des salariés des 3 collèges :

• Augmentation générale de % avec un talon de euros bruts.

• Augmentation individuelle de %.

• Revalorisation de l’indemnité de transport + % sur le barème des zones 1 à 6.

• Revalorisation de la prime de panier (jour et nuit) : + euros.

• Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant : à euros.

• Jours d’ancienneté : 4 jours pour 25 ans d’ancienneté.

• RTT salarié : jours personnels pour les ETAM.

• Prime d’ancienneté : à 20 ans d’ancienneté.

• Prime d’assiduité mensuelle : euros.

III - Premières propositions de la Direction :

La Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes :

Il est précisé que :

• l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour le collège 1, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois ;

• l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de % pour le collège 2 TAM et de % pour les cadres, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois.

La Direction a présenté et expliqué l’opportunité de pouvoir intégrer une partie de la prime d’équipe des ouvriers et TAM sur la rémunération de base. En effet, la prime d'ancienneté n'étant pas une prime identique pour tous car elle est basée sur un % appliqué sur le salaire de base et non sur un montant fixe, la Direction a proposé :

• d’établir un système de valorisation de l’ancienneté juste pour tous les salariés avec l’arrêt du modèle basé sur le calcul d’un % sur le salaire de base ;

• d’intégrer une partie de la prime d'ancienneté actuelle dans le salaire de base et de définir une prime fixe d’ancienneté par tranche comme indiqué ci-dessous.

Sur la base de cette première proposition, les organisations syndicales et la Direction ont échangés lors des réunions des 16, 22 et 25 mai 2023. Le 25 mai 2023, la Direction prend en compte la demande des organisations syndicales :

• de retirer la proposition sur la possibilité d’intégrer une partie de la prime d’ancienneté dans la base de la rémunération du collège 1 et/ou du collège 2 ;

• pour ouvrir, à titre exceptionnel en 2023, une partie des augmentations du collège 2 TAM sur une augmentation générale, complétée par une mesure avec des augmentations individuelles.

A l’issue de cette même séance, la Direction réalise 2 nouvelles propositions :

Proposition 1

Proposition 2

Sur la base de ces nouvelles propositions et après échanges et discussions approfondies, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Evolutions salariales

Les parties conviennent que les évolutions salariales ci-dessous seront appliquées au 1er juillet 2023 sur les rémunérations salariales de base connues le jour de l’ouverture des NAO TREVEST :

…

Il est précisé que :

• pour le collège 1 : l’impact de l’augmentation générale de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de %, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois ;

• pour le collège 2 TAM : l’impact de l’augmentation générale de % sur le salaire de base représente une augmentation moyenne totale de %, tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois ;

• les primes pour le 1^er collège seront attribuées à l’effectif ouvriers/employés à hauteur de % de cette population selon certains critères (HSE, Qualité, Comportement, Amélioration continue) ;

• la valeur faciale de chaque ticket restaurant sera augmentée de 1,50 euros (+0,90 euros par ticket pour la part employeur et +0,60 euros par ticket pour la part salariale).

Article 2 – Journée de Solidarité

La journée de Solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, c’est-à-dire, le lundi 29 mai 2023.

Article 3 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 7 juillet 2021 pour 4 ans. Un point sur les différents indicateurs définis dans l’accord a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires.

Il est rappelé que lors des différentes réunions, les questions relatives aux rémunérations et à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes ont été abordées.

Suivi des indicateurs :

Effectifs :

…

De plus, dans le processus de recrutement, les mêmes critères de sélection ont été appliqués aux hommes et aux femmes en 2022.

Ages moyens :

…

Rappel sur les domaines d’action de l’accord :

• Axe 1 : la rémunération effective

OBJECTIF : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.

Suivi des indicateurs

• Axe 2 : la formation

OBJECTIF : Favoriser le maintien égalitaire des salariés aux postes de travail en termes de sécurité et santé au travail en utilisant le levier de la formation (8% du budget consacré à ce domaine hors formations réglementaires).

Suivi des indicateurs

• Axe 3 : les conditions de travail

OBJECTIF : Favoriser le maintien égalitaire des salariés aux postes de travail sur les différentes installations dès que les conditions physiques des salariés le permettent.

Article 4 : Champ d’application et date d’effet

Le présent Accord, établi dans le cadre de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TREVEST, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce, dans les conditions et formes précisées dans les articles ci-dessus.

Il s’applique pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Au-delà de cette durée, il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures.

En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, en un exemplaire papier.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise TREVEST.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.

Fait à Brognard, le 30 mai 2023

Mr

Directeur

Mme

Déléguée syndicale, CGT

Mr Délégué syndical, FO

Mme

Déléguée syndicale, CFDT