Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez TREVEST (Siège)



Accord relatif à la

négociation annuelle obligatoire 2022

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Entre :

La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par M. agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

• CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

• FO, représentée par , Délégué Syndical

d’autre part.

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise appliquant déjà un accord sur le temps de travail, un accord sur l’intéressement, ainsi qu’un accord de Groupe sur la participation et les dispositifs d’épargne salariale, la négociation a porté principalement sur la rémunération.

Lors de la première réunion, qui s’est tenue le 10 mai 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- la date limite de remise des revendications des organisations syndicales.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les documents suivants : ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le déroulement des carrières et le temps de travail, en comparant la situation des hommes et des femmes. Un rappel des résultats du calcul de l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes a été fait : (présentation lors du CSE du 3 Mars 2022 et publication de l’index effectuée avant le 1^er mars 2022). Le suivi des indicateurs de l’accord relatif à l’égalité Hommes/Femmes a également été présenté.

Ces documents ont été transmis aux organisations syndicales en date du 10 mai 2022.

Les échanges, selon le calendrier fixé, se sont poursuivis aux dates suivantes : le 17 mai à 13h30 et le 19 mai 2022 à 13h30.

I Contexte

La Direction a rappelé le contexte dans lequel se tiennent ces négociations annuelles à savoir, un contexte économique très difficile lié à l’impact de la crise sanitaire Covid-19, renforcé par la guerre en Ukraine :

• les problèmes de livraison de composants pour les constructeurs qui impactent TREVEST,

• le recours toujours important à l’activité partielle en 2021 et début 2022,

• pour le groupe TREVES, comparativement au budget et à fin avril 2022, le CA est en retrait de dont plus de pour TREVEST,

• la forte augmentation du prix des matières premières : la chimie, les fibres, les masses lourdes, la moquette, etc. représentent une augmentation de euros pour le Groupe en 2021.

Il est précisé que la demande globale reste très élevée sur les matières premières et les prix continuent à augmenter en avril 2022 ce qui représente à fin avril une estimation pour le Groupe TREVES au titre de l’année 2022, de .

La Direction a rappelé également que le budget 2022 des sites et notamment celui de TREVEST est réalisé de manière très prudente en terme de volume .

Elle a également rappelé les données Insee en matière d’inflation qui, à janvier 2022 est de +2,9 % (hors tabac).

II Revendications des Organisations Syndicales

Pour la CGT :

La CGT privilégie une augmentation générale de € nets.

Pour FO :

• pour le 1^er collège, une augmentation générale de euros net afin de coller à l’augmentation du SMIC et ainsi stopper la réduction de l’écart entre les salaires et le SMIC.

• pour le 1^er collège, la mise en place d’un accord en plus des NAO, instituant un rattrapage des salaires pour retrouver l’écart entre les salaires et le SMIC à la hauteur de 2020, en excluant le recours à l’AI.

• Pour tous : euro de plus par trajet sur le transport.

• pour le 2^ème collège, l’arrêt du tout en AI et la mise en place d’un minimum en AG.

Pour la CFDT :

Revendications pour l’ensemble des salariés des 3 collèges :

• augmentation générale par rapport à l’inflation et à la revalorisation du SMIC de euros bruts, soit euros nets.

• augmentation individuelle de %.

• revalorisation de l’indemnité de transport + % sur le barème des zones 1 à 6.

• Revalorisation de la prime de panier (jour et nuit) et du ticket restaurant : + euros.

• revalorisation de la prime d’astreinte :

• Pour le week-end : euros au lieu de euros

• Par jour autre que le week-end : euros au lieu de euros

• jours d’ancienneté : 4 jours à 25 ans d’ancienneté

III Premières propositions de la Direction :

La Direction a proposé les revalorisations salariales suivantes :

Il est précisé que l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente respectivement l’augmentation moyenne totale ci-dessous tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois :

Sur la base de cette première proposition, les organisations syndicales et la Direction ont échangés lors des 2^ème et 3^ème réunions. La Direction a fait la proposition suivante :

Mesures complémentaires

Il est précisé que l’impact de l’augmentation de % sur le salaire de base représente respectivement l’augmentation moyenne totale ci-dessous tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois :

Sur la base de ces nouvelles propositions et après échanges et discussions approfondies, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Evolutions salariales

Les parties conviennent que les évolutions salariales, applicables au 1er juillet 2022, seront les suivantes :

Les primes pour le 1^er collège seront attribuées à l’effectif ouvriers/employés à hauteur de % de cette population selon certains critères (HSE, Qualité, Comportement, Amélioration continue).

Mesures complémentaires

Il est précisé que l’impact de l’augmentation du % défini sur le salaire de base représente respectivement l’augmentation moyenne totale ci-dessous tenant compte de l’impact sur la prime d’ancienneté et le 13^ème mois :

Article 2 – Journée de Solidarité

La journée de Solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, c’est-à-dire, le lundi 6 juin 2022.

Article 3 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé le 7 juillet 2021 pour 4 ans. Un point sur les différents indicateurs définis dans l’accord a été réalisé lors des négociations annuelles obligatoires.

Il est rappelé que lors des différentes réunions, les questions relatives aux rémunérations et à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes ont été abordées.

Suivi des indicateurs :

Effectifs : …

De plus, dans le processus de recrutement, les mêmes critères de sélection ont été appliqués aux hommes et aux femmes en 2021.

Ages moyens : …

Rappel sur les domaines d’action de l’accord :

• Axe 1 : la rémunération effective

OBJECTIF : Assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en matière de rémunération effective.

Suivi des indicateurs

• Axe 2 : la formation

OBJECTIF : Favoriser le maintien égalitaire des salariés aux postes de travail en termes de sécurité et santé au travail en utilisant le levier de la formation (8% du budget consacré à ce domaine hors formations réglementaires).

Suivi des indicateurs

• Axe 3 : les conditions de travail

OBJECTIF : Favoriser le maintien égalitaire des salariés aux postes de travail sur les différentes installations dès que les conditions physiques des salariés le permettent.

Index relatif à l’égalité Femmes/Hommes – Nouveautés 2022

Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 précise les modalités d’application de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

L’Index de TREVEST étant à au titre de l’année 2021, l'entreprise se fixe un objectif de progression sur l'indicateur concernant les écarts d'augmentations individuelles de manière à obtenir 35/35 au titre de l'année 2022.

Article 4 : Champ d’application et date d’effet

Le présent Accord, établi dans le cadre de la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TREVEST, présent dans l’entreprise à la signature dudit accord et ce, dans les conditions et formes précisées dans les articles ci-dessus.

Il s’applique pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Au-delà de cette durée, il cessera de produire ses effets.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures.

En outre, les parties conviennent qu’une version anonyme et partielle de l’accord sera transmise afin d’être publiée sur la base de données nationales.

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.

L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, en un exemplaire papier.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et un exemplaire sera conservé par la Direction de l’entreprise TREVEST.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du Personnel et sera en outre affiché sur les tableaux d’information de la Direction.

Fait à Brognard, le 20 mai 2022

Mr

Directeur

Mme

Déléguée syndicale, CGT

Mr Délégué syndical, FO

Mme

Déléguée syndicale, CFDT