ACCORD DU 10 mars 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

CHEZ COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE SAS

Entre les soussignés :

La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR EUROPE

dont le siège social est situé à Schiltigheim – 5 Rue de La Haye – Espace Européen de l’Entreprise

représentée par , dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommée « la société »

D’une part ;

Et

Déléguée syndicale CFTC

D’autre part ;

PREAMBULE :

Sur l’initiative de la Direction de la société, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 9 janvier 2023 pour la réunion préparatoire, puis le 9 février et le 6 mars 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Conformément à la législation en vigueur, la Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des documents nécessaires aux négociations à l’issue de la réunion préparatoire du 9 janvier 2023, puis a fourni les compléments d’informations demandés entre le 9 janvier et le 6 mars 2023.

Même si seules les thématiques sur lesquelles ils sont parvenus à un compromis sont reprises dans le présent accord, les partenaires sociaux déclarent avoir abordé l’ensemble des thématiques imposées par le Code du Travail au cours de leurs négociations, à savoir :

BLOC 1 : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » Article L 2242-13 alinéa 1 du Code du Travail

BLOC 2 : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » Article L 2242-13 alinéa 2 du Code du Travail

Concernant « l’intéressement, la participation et l’épargne salariale » (Art. L 2242-15 alinéa 3 du Code du travail), les parties sont convenues de se réunir au cours du premier semestre 2023 afin de déterminer les indicateurs d’atteinte pour l’année 2023 de l’accord d’intéressement 2022-2024.

Concernant « les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois » (Art L 2242-17 alinéa 2 du Code du Travail), les parties ont constaté qu’à ce jour, il n’existe pas d’inégalité de traitement et continuent d’appliquer l’accord du 31 décembre 2022.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Champ d’application

L’ensemble des collaborateurs employés par CS Europe SAS.

BLOC 1 : REMUNERATIONS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Enveloppe globale pour les augmentations salariales liées au mérite et paiement des bonus

L’enveloppe globale d’augmentation annuelle sera de 4,5% en 2023.

Les augmentations sont individualisées et sont proposées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction (Directeur Général Europe et DRH Europe) selon le critère de l’évaluation globale du salarié lors de l’Entretien d’Evaluation Annuelle de l’année 2022 ainsi que le positionnement dans la fourchette de rémunération de la catégorie du poste auquel le poste appartient.

Les salariés peuvent obtenir leur positionnement dans la fourchette de salaire auprès de leur manager.

Les augmentations validées par la Direction sont appliquées à partir de la paie du mois de mars 2023.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« Prime Macron »)

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1.000 euros pour l’ensemble des salariés a été versée aux bénéficiaires en décembre 2022 selon les modalités reprises dans la décision unilatérale de l’employeur du 15 décembre 2022.

3. Bonus employés soumis au programme de bonus Groupe (aussi appelé « M3 and below »)

Nous avons reconduit en 2022 la structure du programme de bonus Groupe « M3 and below » telle que composée en 2021. Le programme a ainsi été constitué de deux composantes, représentant chacune un pourcentage précis de la prime cible :

• Performance Individuelle = 40 % de la prime cible

• Performance Groupe = 60 % de la prime cible

Les résultats 2022 ayant été en-deça des objectifs, la composante Groupe a pu être versée à hauteur de 67%.

4. Bons cadeaux « Fête des mères/fête des pères »

Pour l’année 2023, la société offrira un bon cadeau de 170 € à l’occasion de la Fête des Mères/Fêtes des Pères, sous condition de la présence du salarié dans les effectifs le 1^er janvier 2023 et le jour de la distribution des bons cadeaux.

5. Journée de congé offerte

La société a offert la journée du 2 janvier 2023 à l’ensemble des salariés. Ceux qui n’ont pas pu prendre la journée du 2 janvier ont pu poser une journée offerte en compensation au cours du mois de janvier.

BLOC 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Qualité de vie au travail

La direction continue de prendre en charge la mutuelle des salariés à 100%.

La valeur faciale des tickets restaurants est portée à 10€ à partir du 1^er mars 2023. La part patronale est de 60%.

2. Bien-être

Un budget de 5 000€ a été négocié afin de permettre de mettre en place des actions de bien-être dans l’entreprise.

Sur le site des Strasbourg, des massages assis seront proposés, le coût de la séance étant équitablement partagé entre le salarié et l’entreprise.

DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2023 (hormis les dispositions particulières qui prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles) et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 sous réserve de la parfaite application des dispositions légales en vigueur en la matière (délai d’opposition).

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Lors du dépôt de l’accord, deux versions seront téléchargées sur la plateforme en ligne :

• la version intégrale signée en PDF ;

• la version publiable du texte, sous fomat Word, de laquelle sera retirée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, ainsi que les éventuelles données occultées.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de Columbia Sportswear Europe SAS selon les modalités habituelles, notamment par une publication sur le Sharepoint interne de la société.

Un exemplaire original est destiné à chaque signataire de l’accord.

Fait à SCHILTIGHEIM en deux exemplaires

Le 24 mars 2023