Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de la société ITGA portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ITGA - INSTITUT TECHNIQUE GAZ ET AIR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE ITGA PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés,

La Société I.T.G.A., société par actions simplifiée au capital de 168 420,54 € dont le siège social est situé à Saint-Grégoire, Parc Edonia – Bâtiment R Rue de la Terre Adélie – CS 66 862 – 35 768 SAINT-GREGOIRE,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFDT,

De l’autre.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, au regard de notre convention SYNTEC, et également au regard de la législation en vigueur, notamment des dispositions de l’article L2242-5 et suivant du code du travail, qui inscrit aux négociations annuelles obligatoires, l’égalité professionnelle.

PREAMBULE

Cet accord réaffirme la volonté de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société ITGA est convaincue que la mixité et la diversité sont un véritable facteur d’enrichissement collectif, de dynamisme social et d’équilibre des relations de travail.

Les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un nouvel accord à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord s’inscrit dans la continuité des plans d’actions précédents (contrat de génération et plan d’actions égalité H/F) et mesures mises en œuvre par la société.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi poursuivre et réaffirmer leurs engagements au sein du présent accord, l’objectif étant de pérenniser les principes et valeurs de la société quant à l’égalité professionnelle.

Cet accord est conclu et applicable à la société ITGA pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 1 – Principe de non-discrimination

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

ARTICLE 2 – Accès à l’emploi

2.1 - Rédaction des offres d’emploi

La société ITGA s’engage, bien que cela soit déjà affirmé et établi, à ce que les libellés et contenus des annonces d’emploi soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Indicateur de suivi :

• Avoir 100% de ses annonces avec la mention (H/F).

2.2 - Mixité des recrutements

La mixité dans les métiers est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale ; elle est source de complémentarité et d’équilibre pour l’entreprise et ses collaborateurs.

La société ITGA s’engage à permettre l’équilibre des recrutements.

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes, en retenant des critères de sélection objectifs et identiques.

La société ITGA souhaite réaffirmer qu’est proscrit toutes les questions susceptibles de se révéler discriminantes, les critères de sélection du candidat devant reposer sur la formation professionnelle, l’expérience professionnelle et les compétences exclusivement.

Dans ce sens, les parties trouvent opportun de mener une action de sensibilisation auprès des managers et collaborateurs participant, dans le cadre de leur fonction, à des actions de recrutement, via une charte de déontologie du recrutement.

Les parties signataires affirment ne pas être favorables à l’application de la politique des quotas.

Indicateur de suivi :

• Comparaison entre la répartition en pourcentage femmes/hommes d’embauches par catégorie réalisées sur l’année civile.

ARTICLE 3 – Rémunération à l’embauche

La société ITGA à travers cet accord souhaite réaffirmer le principe selon lequel à l’embauche il y a égalité des salaires entre les femmes et les hommes à qualification, fonction, compétences et expériences équivalentes, proposant un niveau de rémunération et de responsabilité équivalent.

ARTICLE 4 – Egalité salariale

Au regard des rémunérations moyennes communiquées selon le sexe et les différents statuts professionnels, la société ITGA maîtrise le principe d’égalité salariale. Dès lors, cet accord tend à réaffirmer ce principe.

La société ITGA s’engage à assurer, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes.

Article 4-1 - Incidences des congés maternités et parentaux

La société ITGA réaffirme sa volonté de maintenir la préservation de la progression salariale des femmes durant les périodes de congés de maternité ou d’adoption.

Au retour d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération du (de la) collaborateur(trice) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux.

Article 4-2 - Evolution des salariés à temps partiels

Les collaborateurs à temps partiels, étant constitués d’une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux collaborateurs travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet.

Indicateurs de suivi :

• Rémunération mensuelle moyenne des femmes et des hommes par catégorie socioprofessionnelle.

• Médiane des augmentations individuelles des femmes et des hommes sur l’année civile.

ARTICLE 5 – Formation

La société ITGA confirme son engagement dans la lutte contre les discriminations à l’embauche mais aussi dans le déroulement de carrière des collaborateurs.

La formation a une place primordiale au sein de la société ITGA au regard de son activité. La société ITGA évoluant dans un contexte soumis aux évolutions réglementaires, elle se doit de mettre à jour et maintenir ses compétences internes.

5.1- Actions de formation

La formation doit servir de levier pour l’évolution professionnelle, et ce quel que soit le sexe du collaborateur, et doit notamment reposer sur 3 points :

• L’entretien professionnel

Après une période d’absence de longue durée et lors de la reprise d’activité, les collaborateurs ont besoin d’être accompagnés dans leur retour à l’emploi.

Afin de favoriser l’égalité d’accès à la formation pour les salariés absents longue durée et le retour à l’activité, un entretien individuel doit être effectué avant et après le départ du collaborateur par son manager.

Par ailleurs, il a été rappelé par les parties signataires de cet accord que l’entretien professionnel est un outil nécessaire et essentiel pour l’ensemble des collaborateurs. Le but étant d’accompagner nos collaborateurs tout au long de leur parcours professionnel.

Indicateurs de suivi :

• Suivi des entretiens de retour maternité / congé parental

• Suivi des entretiens professionnels de l’ensemble de nos collaborateurs

• La période de professionnalisation

L’objectif ici, est de favoriser le développement des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination de l’ensemble des collaborateurs.

Indicateur de suivi :

• Nombre de collaborateurs / collaboratrices ayant bénéficié d’une période de professionnalisation

• La formation des recruteurs

La société ITGA s’engage à former ses équipes au recrutement et à la diversité. En ce sens, sera établi une charte de déontologie du recrutement à destination des recruteurs.

5.2- Adapter les modalités de la formation aux exigences de la vie familiale et personnelle

Pour favoriser la participation des collaborateurs, femmes ou hommes, aux actions de formations, les signataires invitent :

• À privilégier les actions de formations de courte durée ;

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formations ;

• Continuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur le poste dédié (e-learning) qui permet de répondre pour certaines formations aux contraintes des collaborateurs ;

• Veiller à ce que la formation soit, autant que possible, dispensée pendant les heures de travail.

Concernant les collaborateurs à temps partiel, les périodes de formation courtes et modulaires doivent être privilégiées. Dans ce cadre, les périodes de formation devront être anticipées afin de tenir compte des contraintes des collaborateurs à temps partiels.

ARTICLE 6 – Déroulement de carrière et promotion professionnelle

6-1 Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle

La société ITGA souhaite favoriser l’évolution professionnelle de l’ensemble des ses collaborateurs. L’objectif de la société est d’/de:

• Identifier les hommes et les femmes évolutifs (identifier toute personne susceptible d'évoluer en interne et l'accompagner dans cette démarche) ;

• Proposer des évolutions aux collaborateurs sans limite d’âge ;

• Assurer une égalité dans le traitement des promotions entre les femmes et les hommes.

Indicateur de suivi :

• Répartition des évolutions internes hommes / femmes par année civile (par typologie d’évolution)

ARTICLE 7 – Conditions de travail

La société ITGA souhaite, dans le cadre des conditions de travail, favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs. De cet équilibre, découle un gage de qualité de vie au travail.

7-1 Prohibition des propos et des comportements sexistes

La société ITGA veillera à ce que chaque collaborateur n’ait pas à subir :

• Des actes;

• Des réflexions ou des propos à connotation sexiste.

Les partenaires sociaux entendent porter une attention particulière sur la banalisation que tend à prendre la tenue d’expression ou comportements sexistes, la forme la plus courante étant la tenue de plaisanterie ou commentaire d’apparence anodins et sans méchanceté voulue mais pourtant déplacé ou encore pouvant être mal perçus par certains collaborateurs, notamment au regard de référentiels culturels différents.

Les valeurs d’ITGA impliquent un respect de soi et des autres.

Les parties conviennent qu’il est dangereux de ne pas réagir face à des comportements sexistes, y compris des paroles qui paraissent inoffensives parce qu’elles sont passées dans langage courant.

Ces paroles peuvent à terme constituer un engrenage susceptible d’amener, un jour à l’autre, à des formes plus graves de violence.

Les signataires de cet accord souhaitent rappeler la dimension répréhensible de tels comportements.

7-2 Respect de la durée du temps de travail tant par le management que les collaborateurs

• Promotion du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur à ne pas être connecté, contacté, ni tenu de répondre à des sollicitations professionnelles via des outils numériques, en dehors de son temps de travail.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du collaborateur durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du collaborateur et les éventuelles heures supplémentaires.

Les partenaires sociaux, afin de promouvoir ce droit, ont mené des négociations propres au droit à la déconnexion.

• Aménagement des horaires de réunion

La société ITGA instaure des horaires de réunion de manière à ne pas empiéter sur les temps de repos de ses collaborateurs et s’engage de la sorte à réaliser ses réunions sur une plage horaire comprise entre 9h et 18h.

La société ITGA favorise aussi les réunions en visioconférence afin de réduire les déplacements des collaborateurs susceptibles de perturber leur vie privée.

Les réunions lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

7-3 Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes

La société ITGA réaffirme sa volonté de favoriser l’aménagement des horaires de travail des femmes enceintes. En effet, des aménagements sont déjà en vigueur au sein de la société, qui sont rappelés dans le Guide de la parentalité mis à disposition des collaborateurs.

Ainsi,

• À partir du 3^ème mois de grossesse, la collaboratrice ayant déclarée sa grossesse bénéficie d’une réduction d’horaire de 20 minutes par jour rémunérée ;

• A partir du 5^ème mois de grossesse, la collaboratrice ayant déclarée sa grossesse bénéficie d’une réduction d’horaire de 30 minutes par jour rémunérée.

Les partenaires sociaux précisent qu’on entend bien par « à partir de » à l’entrée dans le mois correspondant.

• Pour la collaboratrice en forfait annuel en jours ayant déclarée sa grossesse, son manager veillera à ce que l’amplitude n’excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier sa vie professionnelle et sa vie privée.

Dans tous les cas, la charge de travail de la collaboratrice est adaptée en conséquence. Egalement, des aménagements sont possibles en cas de déplacement professionnel.

De manière générale, La société ITGA propose un aménagement possible des jours de travail dès la déclaration de grossesse effective selon la situation de chacune. Il est également possible de bénéficier d’une affectation à un autre poste notamment pour les collaboratrices exposées aux risques chimiques, en particulier au sein des laboratoires.

De même, une autorisation d’absence est donnée pour les actes médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse.

Le conjoint, la personne vivant maritalement, ou la personne liée par un PACS bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens.

7-4 Aménagement du temps de travail en cas d’enfants malade

La société ITGA souhaite confirmer les dispositions existantes concernant les aménagements proposés en cas d’enfants malades.

Les jours d’absences autorisées pour enfant malade permettent de bénéficier de jours pour s’occuper de son enfant, âgé de moins de 16 ans, malade ponctuellement ou victime d’un accident.

La durée prévue par la société ITGA est de :

• 3 jours maximum par an ;

• 5 jours maximum par an pour un enfant de moins d’1 an ou un collaborateur parent ayant au moins 3 enfants à charge et âgés de moins de 16 ans.

Les jours d’absences autorisées pour enfant malade ne sont pas, légalement, rémunérés. Néanmoins, au sein de la société ITGA, les absences pour enfant malade sont rémunérées dans la limite de 3 jours par an.

7-5 – Renforcer la politique d’accompagnement des collaborateurs dans la gestion de leur vie quotidienne

Les partenaires sociaux ont conscience que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle repose essentiellement sur l’accompagnement, par la société ITGA, de ses collaborateurs dans la gestion de leur vie quotidienne, notamment au regard de leurs obligations familiales.

7-6 – Présence du service Qualité de Vie

Afin d’aider les collaborateurs souhaitant un soutien et une écoute sur un sujet d’ordre personnel ou professionnel, ITGA rappelle dans cet accord la création du service Qualité de Vie. Ainsi, les collaborateurs peuvent bénéficier d’une écoute et d’un accompagnement et être orienté si nécessaire vers les acteurs ou instances utiles.

Les collaborateurs peuvent échanger avec la Responsable Qualité de Vie (diplômée d’Etat d’Assistante de Service Social) en toute confidentialité.

ARTICLE 8 - Modalité de suivi de l’accord

Le Comité d’entreprise de la société ITGA sera réuni chaque année afin de faire un bilan sur la mise en œuvre des mesures et des objectifs fixés par le présent accord au titre de l’année civile précédente et en reprenant l’ensemble des indicateurs de suivi développés pour chaque mesure.

Un état d’avancement de mi-parcours sera également dressé entre les parties signataires, afin le cas échéant de renforcer certaines mesures afin d’atteindre les objectifs fixés.

ARTICLE 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et couvrira les années 2018, 2019 et 2020.

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 : Révision

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, avenant portant révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, et ce, en application de l’article L2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 11– Notification et modalité de publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Deux exemplaires du présent accord (un sur version papier et une version électronique) seront déposés à la DIRECCTE d’Ille et Vilaine. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicités prévues aux articles R. 2262-1 et R.2262-2 du Code du travail. Ce document, référencé sous notre système qualité sera accessible à tous nos collaborateurs via Sharepoint. Il sera également mis à disposition des collaborateurs dans chaque agence.

Fait à Saint Grégoire, le 16 mai 2018

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT