Accord d'entreprise "Accord PRO BTP du 29 mars 2019 relatif au nombre et périmètre des comités sociaux et économiques" chez PRO BTP (Siège)

Accord PRO BTP du 29 mars 2019 relatif au nombre et périmètre des

Comités Sociaux et Economiques

Entre

L’association de moyens PRO BTP dont le siège social est situé 7 rue du Regard à Paris 6^ème représentée par xxxxxxxxxx, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « PRO BTP »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

 le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

 le Syndicat National du Personnel CGT

 le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les mandats des Représentants du Personnel de l’Association de moyens PRO BTP arriveront à échéance le 30 novembre 2019.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel et l’organisation des élections professionnelles. Il est conclu au regard notamment de : l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dite « ordonnance balai », du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les parties s’entendent dans le présent accord pour déterminer la nouvelle cartographie électorale des instances représentatives du personnel de PRO BTP. Cette architecture étant un préalable indispensable à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à l’organisation matérielle des élections professionnelles.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord d’entreprise conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

Ainsi et préalablement à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties ont négocié le présent accord d’entreprise aux fins de définir le cadre de mise en place du CSE-Central et des CSE d’établissement. Afin de conserver un dialogue social local de qualité, les parties ont souhaité conserver une architecture proche des différents établissements qui composent l’entreprise tout en assurant un dialogue social national.

Sur proposition de la Direction Générale, les parties renvoient à la négociation d’un accord sur le fonctionnement et le financement des Comité Sociaux et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central les thèmes complémentaires de négociation. Des travaux seront engagés avant la fin-mai entre les Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise sur la composition des instances et l’ensemble des moyens de fonctionnement. Le présent accord constitue quant à lui une étape préalable et indispensable à la mise en place de l’organisation matérielle des élections professionnelles et au renouvellement des mandats des représentants du personnel.

Les parties se sont en conséquence entendues sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E)

Article 1.1 : Nombre et périmètre des CSE-E

Les parties fixent à 17 le nombre des CSE d’établissement au sein de PRO BTP.

Ils sont énumérés ci-dessous :

• CSE d’établissement du Centre Technique National à Cagnes-sur-Mer 

• CSE d’établissement du Siège et de Vincennes

• CSE d’établissement de Coupole à Charenton

• CSE d’établissement du Sari à Noisy-le-Grand

• CSE d’établissement de la PTV de Malakoff

• CSE d’établissement de la PT de Mérignac 

• CSE d’établissement de Sophia-Antipolis 

• CSE d’établissement du Centre de Gestion de Floirac 

• CSE d’établissement de la DR1 

• CSE d’établissement de la DR2 

• CSE d’établissement de la DR3 

• CSE d’établissement de la DR4 

• CSE d’établissement de la DR5 

• CSE d’établissement de la DR6 

• CSE d’établissement de Vouillé 

• CSE d’établissement de Nation

• CSE d’établissement de la DR9

Il est précisé que :

• Les salariés exerçant leurs fonctions au sein des sites de « Technopolis » et de « Carros » dépendent du CSE d’établissement du Centre Technique National à Cagnes sur Mer,

• Les salariés exerçant leurs fonctions au sein du site de « Wasquehal » dépendent du CSE d’établissement de la DR2,

• Les salariés exerçant leurs fonctions au sein des sites de « Regard » et de « Vincennes » dépendent du CSE d’établissement du Siège et de Vincennes

• Les salariés exerçant leurs fonctions au sein du site de la DR7 dépendent du CSE d’établissement de Vouillé,

• Les salariés exerçant leurs fonctions au sein du site de la DR8 dépendent du CSE d’établissement de Nation.

Article 1.2 : Délégation au sein des CSE-E

La détermination du nombre de sièges et la répartition de ceux-ci au sein des différents collèges seront fixées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral national.

Article 2 : Comité Social et Economique Central (CSE-C)

Article 2.1 : Mise en place d’un CSE-C

Compte-tenu de l’existence de 17 CSE d’établissements et de l’importance d’un dialogue social national, les parties conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central.

Article 2.2 : Délégation au sein du CSE-C

La détermination du nombre de sièges et la répartition de ceux-ci (entre les établissements et les collèges) seront fixées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral national.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la nouvelle mandature. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, au lendemain de sa date de dépôt.

Avant le terme de l’accord, au plus tard le 30 novembre 2023, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux articles L.2261-7-1 et suivant du code du travail.

Dans tous les cas, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu.

Article 3.2 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le 29 mars 2019

En trois exemplaires.

Ont signé :

• Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

xxxxxxxxxx

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

xxxxxxxxxx

• Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

xxxxxxxxxx

• Pour le Syndicat National du Personnel CGT

xxxxxxxxxx

Pour PRO BTP :

xxxxxxxxxx

Le Directeur Général