Accord d'entreprise "Accord PRO BTP du 14 novembre 2019 relatif au fonctionnement et au financement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Social et Economique Central de PRO BTP" chez PRO BTP (Siège)

Accord PRO BTP du 14 novembre 2019 relatif au fonctionnement et au financement

des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central de PRO BTP

Entre

L’association de moyens PRO BTP dont le siège social est situé 7 rue du Regard à Paris 6^ème représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « PRO BTP »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

 le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

 le Syndicat National du Personnel CGT

 le Syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Une nouvelle représentation du personnel sera mise en place suite aux élections professionnelles qui se tiendront avant le terme des mandats actuels, le 30 novembre 2019, sous la forme de Comités Sociaux et Economique (CSE).

Un accord sur le nombre et le périmètre des CSE a été signé le 29 mars 2019. Un protocole d’accord préélectoral déterminant le nombre d’élus et leur répartition au sein des CSE d’établissement (CSE-E) et du CSE Central (CSE-C) a été signé le 27 juin 2019.

L’accord relatif au nombre et au périmètre des CSE, a souhaité garder une représentation du personnel décentralisée et au plus proche des salariés par la constitution d’un Comité social et économique central (CSE-C) et de 17 Comités sociaux et économiques d’établissement.

Le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement et de financement de ces instances pour la durée de la nouvelle mandature.

Il permet également d’associer les partenaires sociaux dans une démarche d’entreprise visant à favoriser la représentation du personnel, à garantir la pleine information des Instances représentatives du personnel et à bénéficier aux salariés.

Ce sont sur ces bases que les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de PRO BTP se sont réunies et ont négocié le présent accord.

Chapitre 1 – Fonctionnement du CSE-C et des CSE-E

Article 1 : Nombre de réunions des CSE-E et du CSE-C

Article 1-1 : Nombre de réunions des CSE-E

Par le présent accord d’entreprise, les parties ont convenu de fixer un nombre de réunions plénières des CSE-E selon les modalités suivantes : 11 réunions par an.

Au moins 4 réunions du CSE-E portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le CSE-E est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 1-2 - Nombre de réunions du CSE-C

L’article L2316-15 du code du travail prévoit que le CSE-C se réunit au moins une fois tous les six mois.

Le présent accord fixe au nombre de 5 les réunions annuelles ordinaires du CSE-C PRO BTP.

Au moins 1 réunion du CSE-C porte annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 : Délégation aux CSE-E et au CSE-C

Article 2-1 : Délégation aux CSE-E

Il est rappelé que le président du CSE-E, peut lors de chaque réunion être accompagné, conformément à l’article L2315-23 du code du travail, de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d’accord préélectoral :

Les parties se sont également entendues dans le protocole d’accord préélectoral pour que les suppléants assistent aux réunions des CSE-E organisées à l’initiative de l’employeur même lorsque le titulaire est présent.

Outre la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE-E, sont invités aux réunions du CSE-E portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l’article L.2314-3 du code du travail sont réunies :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres invités n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.

Article 2-2 : Délégation au CSE-C

Le président du CSE-C, peut lors de chaque réunion être assisté, conformément à l’article L2316-13 du code du travail, de 2 collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE-C est fixée dans le protocole d’accord préélectoral :

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE-C. Le suppléant assiste aux réunions uniquement lorsqu’il remplace un titulaire.

Outre la délégation du personnel et les représentants syndicaux aux CSE-C, sont invités aux réunions du CSE-C portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, peuvent être invités aux réunions lorsque les conditions prévues par l’article L.2314-3 du code du travail sont réunies :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres invités n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Ils n’ont qu’une voix consultative.

Ces personnes sont celles de l'établissement du Siège de l'entreprise.

Article 3 : Déroulement des réunions

Article 3-1 – Convocation des membres du CSE-C

Les membres titulaires du CSE-C sont convoqués par email.

Les suppléants sont en copie de cet e-mail et sont également destinataires de la convocation transmise aux titulaires afin de gérer au mieux leur remplacement.

Les suppléants n’assistent à la réunion que lorsqu’ils remplacent un Titulaire. Charge au titulaire d’organiser son remplacement.

Article 3-2 - Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir les Instances Représentatives du Personnel a été prévu par le législateur à l’article L2315-4 du code du travail.

PRO BTP privilégie le principe de réunions rassemblant les personnes physiquement. PRO BTP se réserve cependant la possibilité de recourir à la visio-conférence notamment lorsque cela peut être utile au bon fonctionnement du dialogue social et favoriser la complétude et la tenue des réunions.

La visioconférence constitue en effet un moyen moderne de réunir les Instances représentatives du personnel en permettant sans peine à ses membres d’assister aux réunions tout en développant une conduite éco-responsable.

Article 3-3 -  Consultations annuelles

Les trois grandes consultations annuelles portent, conformément à l’article L2312-17, sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations sont conduites uniquement au niveau du CSE-C.

Le plan de développement des compétences (ancien plan de formation), de même que le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail visés à l’article L.2312-27 du code du travail feront quant à eux l’objet d’une consultation spécifique conduite tout d’abord au niveau des CSE-E. L’ensemble des avis des CSE-E étant ensuite transmis au CSE-C pour que ce dernier soit également consulté.

La périodicité des consultations est annuelle.

Pour les autres consultations ponctuelles éventuelles, le principe d’une consultation unique soit au niveau du CSE-C, soit au niveau du CSE-E est retenu.

Une double consultation du CSE-C et des CSE-E ne sera réalisée que lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise contient des mesures d’adaptation spécifiques nécessaires dans les établissements. Le CSE-C sera alors consulté préalablement au CSE-E concerné. Il reviendra à la Direction de déterminer la nature des projets.

Si la consultation porte sur un sujet qui n’est que du ressort de l’établissement, seul le CSE-E sera consulté.

Article 3-4 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément à l’article R2312-7, la BDES permet la mise à disposition au CSE-C des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes et plus généralement aux documents transmis par l’employeur aux membre du CSE-C en vue de la réunion plénière.

Les documents transmis aux membres des CSE-E pourront également être déposés sur une base (base lotus par exemple) afin d’être envoyés plus facilement.

Article 3-5 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions des CSE-E et du CSE-C contiennent le compte-rendu de la réunion de l’instance.

La réunion du CSE-C étant par ailleurs enregistrée, si le résumé n’était pas jugé suffisant, tout membre du CSE-C pourrait demander à prendre connaissance de cet enregistrement.

Le procès-verbal du CSE-C est réalisé dans un délai d’un mois et demi suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la réunion suivante.

Les membres du CSE-C doivent pouvoir disposer du procès-verbal des réunions ordinaires au plus tard 2 semaines avant la réunion suivante.

Le procès-verbal des réunions ordinaires des CSE-E est réalisé dans un délai de 3 semaines suivant la réunion concernée et en tout état de cause avant la réunion suivante.

Les Délégués Syndicaux Nationaux pourront avoir accès aux procès-verbaux des réunions des CSE-E.

La rédaction matérielle des procès-verbaux pourrait être confiée à un prestataire extérieur sur la base des enregistrements audio effectués, sous réserve du financement par le budget de fonctionnement du CSE. L’établissement final du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction resteraient toutefois de la responsabilité du secrétaire.

Article 4 : Préparation des réunions et crédits d’heures

Article 4-1 : Crédits d’heures des membres des CSE-E

Le protocole d’accord préélectoral a fixé le nombre de sièges aux CSE-E.

En application de l’article L.2314-7 du code du travail, le protocole d’accord préélectoral a modifié le nombre de sièges fixé par décret, tout en veillant à ce que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard des effectifs des établissements.

Au-delà des crédits légaux, les crédits d’heures complémentaires suivants sont accordés par la Direction :

1. Pour les élus titulaires des CSE-E du CTN et du Siège/Vincennes : 3 heures supplémentaires par mois ;

2. Pour les Secrétaires : 4 heures supplémentaires par mois ;

3. Pour les Trésoriers : 2 heures supplémentaires par mois.

Le secrétaire et le trésorier des CSE-E peuvent partager leur crédit d’heures avec leurs adjoints sous réserve, pour permettre le suivi de ces heures, que le salarié bénéficiaire informe la Direction du nom de l’élu qui lui octroie ce crédit.

En outre, sur cette base, chaque titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation moyen et identique calculé au regard du nombre global d’heures de l’entreprise, à savoir, le nombre global d’heures de délégation de l’entreprise (sont toutefois isolées les heures complémentaires octroyées au CSE-E du CTN et au CSE-E du Siège/Vincennes), divisé par le nombre conventionnel d’élus titulaires.

Enfin, un rehaussement du nombre d’heures de délégation a été réalisé, en application de la règle précitée visée à l’article L.2314-7 du code du travail, au profit des élus titulaires de certains collèges et établissements.

Le tableau ci-après reprend la synthèse des crédits d’heures octroyés par PRO BTP aux membres titulaires des CSE-E.

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-E avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail les membres titulaires ont la possibilité de cumuler dans la limite de 12 mois leurs heures de délégation et chaque mois de les répartir entre eux et avec les suppléants.

La notion de 12 mois s’apprécie de date à date. La première période de 12 mois débutera le premier jour de début des mandats des nouveaux élus, soit le 1^er décembre 2019, et se terminera la 30 novembre 2020.

Lorsque le mandat d’un élu titulaire prend fin au cours de la période de 12 mois visée ci-dessus, le cumul des heures du nouvel élu remplaçant ce titulaire s’effectuera sur une période débutant à la date de prise d’effet du mandat de titulaire et se terminant à la date de fin prévue de la période de 12 mois définie ci-dessus.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

L’information de l’employeur et du responsable hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation cumulées doit s’effectuer au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf cas de force majeure.

Par ailleurs, les élus titulaires des CSE-E peuvent partager leur crédit d’heures avec les membres des commissions sous réserve, pour permettre le suivi de ces heures que le salarié « donateur » informe la Direction du nom du salarié bénéficiaire de ce crédit.

Article 4-2 : Crédits d’heures des élus titulaires du CSE-C

Légalement, les membres élus et les représentants syndicaux au Conseil Social et Economique (CSE-C) ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de leur mandat au CSE-C.

Cependant, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord pour que les membres du CSE-C listés ci-dessous bénéficient des crédits d'heures suivants :

• Pour le Secrétaire : 120 heures par an,

• Pour le Trésorier : 20 heures par an,

• Pour chaque Représentant Syndical au CSCE-C : 60 heures par an.

Le secrétaire et le trésorier du CSE-C peuvent partager leur crédit d’heures avec leurs adjoints sous réserve, pour permettre le suivi de ces heures, que le salarié bénéficiaire informe la Direction du nom de l’élu qui lui octroie ce crédit.

Article 4-3 : Préparatoire des réunions du CSE-C

Les membres élus titulaires du CSE-C (ou leur suppléant en cas d’absence) assistant à une réunion plénière organisée par la Direction Générale ont la possibilité d’organiser une réunion préparatoire, au préalable et en continu de la réunion du CSE-C.

Les réunions préparatoires aux réunions plénières sont planifiées avec la Direction Générale et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures.

Article 4-4 : Temps passé en réunion du CSE-C et frais de déplacement

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE-C avec la Direction est considéré comme du temps de travail et ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Le temps passé par les membres du CSE-C, aux réunions plénières faisant l'objet d'une convocation par la Direction Générale et en réunion préparatoire visée à l’article 4-2 ci-dessus est comptabilisé sur la base des forfaits précisés ci-dessous.

Les déplacements des membres du CSE-C dans le cadre des réunions organisées à l'initiative de PRO BTP, sont pris en compte dans le cadre d'un forfait global incluant le temps de réunion et de transport, et déterminé ainsi :

• Lorsque la réunion avec la Direction Générale est organisée sur une journée complète (commençant à 9 h 30 au plus tard et se terminant à 15 h 30 au plus tôt), la journée est comptabilisée sur la base d'un forfait correspondant à la durée théorique de travail du salarié concerné, déplacements inclus. Pour les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors de l'Ile de France et afin de tenir compte de l'implantation géographique de PRO BTP, la journée est comptabilisée, indépendamment de la durée théorique de travail du salarié concerné, sur la base d'un forfait de 9 heures,

Le temps des réunions préparatoires est comptabilisé selon les mêmes modalités quelle que soit la durée effective de la réunion,

• Si par exception, la réunion avec la Direction Générale est organisée sur une demi-journée le matin (commençant à 9 h30 au plus tard) ou l’après-midi (se terminant à 15 h 30 au moins), les salariés concernés bénéficient d'un forfait temps à hauteur d'une journée de travail, déplacements inclus.

Lorsqu'une réunion préparatoire est organisée, le forfait global (préparatoire + réunion) est porté à une journée et demi de travail, déplacements inclus.

La valeur de la journée de travail telle que visée ci-dessus est valorisée en référence à la durée théorique de travail du salarié concerné. Pour les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors de l'Ile de France, la valeur de cette journée de travail est valorisée, indépendamment de la durée théorique de travail du salarié concerné, à hauteur de 9 heures.

Les frais y afférents, sont pris en charge par PRO BTP dans le cadre du fonctionnement de l’instance, sur la base des forfaits et règles de remboursement des frais précisés ci-dessous :

Pour les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors de l’Ile de France, les frais de déplacement et de séjours (hôtel et restaurant) de la soirée précédant une réunion préparatoire commençant le matin (cas d'une réunion organisée sur une journée entière), sont pris en charge par PRO BTP.

Si l'heure de fin de la réunion avec la Direction le justifie, les frais de repas du soir de la réunion et le découché éventuel sont pris en charge par PRO BTP.

Les frais de déplacement sont pris en charge selon les modalités et conditions en vigueur dans les établissements dont relèvent les personnes concernées.

Article 5 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 5 : Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Article 5-1 – CSSCT Centrale (CSSCT-C)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail une CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Au regard des effectifs de PRO BTP, une CSSCT-C est ainsi obligatoirement mise en place au sein du CSE-C.

La CSSCT-C est composée de 4 membres déterminés ainsi :

• Un représentant élu du CSE-C pour chaque collège, titulaire dans son CSE-E,

• Et le secrétaire adjoint du CSE-C qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail par l’article L2316-13 du code du travail.

Des suppléants sont également mis en place. Un représentant de chaque collège est choisi parmi les autres élus au CSE-C. Le secrétaire adjoint est remplacé par le secrétaire en cas d’absence. Les suppléants ne siègent qu’en l’absence du titulaire à la réunion.

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT-C se voit confier par délégation du CSE-C ses attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle prépare notamment les travaux liés à la consultation du CSE-C sur la politique sociale de l’entreprise et plus spécifiquement sur les aspects relatifs aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité, prévues aux articles L.2312-26 et L.2312-27 du code du travail.

La CSSCT-C n’a cependant aucune attribution consultative et ne peut pas recourir à un expert.

La CSSCT-C se réunit une fois par an au minimum.

Les réunions sont fixées à l’initiative de l’employeur selon un ordre du jour établi avec le secrétaire adjoint du CSE-C. Les membres sont convoqués par l’employeur par email au moins 2 semaines avant la réunion.

Article 5-2 – CSSCT d’Etablissement (CSSCT-E)

Article 5-2-1- Nombre de CSSCT-E

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail une CSSCT-E est obligatoire dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés.

Au regard des effectifs à la date de signature du présent accord, une CSSCT-E est ainsi obligatoirement mise en place dans les CSE-E suivants :

• Centre Technique National à Cagnes-sur-Mer 

• Siège et Vincennes

• Coupole à Charenton

• Sari à Noisy-le-Grand

• Centre de Gestion de Floirac 

Les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail étant primordiaux pour PRO BTP, les parties ont convenu de la mise en place de CSSCT-E volontaires et supplémentaires en application de l’article L.2315-43 du code du travail, pour les CSE-E suivants :

• PTV de Malakoff

• PT de Mérignac 

• Sophia-Antipolis 

• DR1 

• DR2 

• DR3 

• DR4 

• DR5 

• DR6 

• Vouillé 

• Nation

• DR9

Article 5-2-2- Composition des CSSCT-E

Les CSSCT-E obligatoires au sens de l’article 5-2-1 du présent accord sont composées de membres élus du CSE-E de leurs périmètres respectifs :

• 3 membres « titulaires » dont un membre de l’encadrement,

• 3 membres « suppléants » dont un membre de l’encadrement.

Les CSSCT-E volontaires au sens de l’article 5-2-1 du présent accord sont composées de :

• 2 membres « titulaires » dont un membre de l’encadrement,

• 2 membres « suppléants » dont un membre de l’encadrement.

Article 5-2-3- Attribution des CSSCT-E

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT-E se voit confier par délégation du CSE-E les attributions et missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception à l'exception des attributions consultatives du CSE-E et du recours aux experts prévus par le code du travail.

A ce titre, la CSSCT assiste le CSE-E et, par délégation de ce comité :

• Prépare les dossiers sur lesquels le CSE-E va être consulté par l’employeur,

• Réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

A cet égard, la CSSCT sera destinataire (de même que le CSE-E) des déclarations d’accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées.

• Procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• A accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité notamment le document unique d'évaluation des risques et des autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité ;

• Intervient sur les sujets en lien avec la médecine du travail.

Par délégation expresse du CSE-E, la CSSCT pourra se voir également confier l’enquête liée au droit d’alerte en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L.2312-60 du code du travail.

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel, d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches effectuées.

Ainsi, lorsque la CSSCT est amenée à se pencher sur un dossier, ou une partie d’un dossier confié au CSE, ou plus généralement sur toute question relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude ou un nouveau débat au sein du CSE sur les questions étudiées, analysées au sein de la Commission.

Lors de l’examen du dossier par le CSE, le compte rendu de la réunion de la CSSCT et la synthèse des travaux de la CSSCT établi sont transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Ces éléments serviront de base aux discussions en séance plénière.

Article 5-2-4- Fonctionnement des CSSCT-E

• Nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Ces réunions auront lieu en amont des réunions du CSE-E consacrées au thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail.

• Présidence, membres et invités

L'employeur ou son représentant préside la CSSCT.

Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Siègent aux CSSCT-E les membres titulaires de ces commissions. Les Suppléants ne siègent qu’en l’absence du Titulaire à la réunion.

Conformément aux articles L.2314-3 et L2315-39 du code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont en outre « invités » :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

• Secrétaire

Un secrétaire est désigné par les élus titulaires du CSE-E parmi les membres titulaires de la CSSCT à la majorité des voix.

Il fait le lien avec le secrétaire du CSE-E sur l’ordre du jour des commissions à venir et réalise le compte-rendu des commissions.

• Ordre du jour et convocations

La planification annuelle des réunions de la Commission est établie par le Président du CSE ou, par délégation, par le Président de la Commission et est portée à la connaissance du CSE et de la CSSCT.

L’ordre du jour établi par le Président du CSE-E ou, par délégation, par le Président de la Commission avec le secrétaire du CSE-E qui consultera obligatoirement, en amont de la validation de cet ordre du jour, le secrétaire de la CSSCT.

Les membres sont convoqués par l’employeur par email au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

Les Suppléants ne siègent qu’en l’absence du Titulaire à la réunion. Toutefois, ils sont destinataires (en copie) des convocations.

• Compte rendu des réunions et des travaux réalisés

Le compte rendu des réunions est établit par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué pour avis au président de la CSSCT.

Dans les 8 jours suivant la transmission, le compte rendu validé est ensuite transmis aux membres du CSE-E.

La CSSCT prépare en outre une synthèse de ses travaux à destination du CSE afin de lui permettre de rendre son avis ultérieurement.

Cette synthèse comprend notamment les conclusions, avis et recommandations de la CSSCT.

• Obligation de confidentialité

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT. Ces obligations concernent aussi les informations et documentations qui leur sont communiquées.

Article 5-2-5- Moyens des CSSCT-E

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les membres de la commission utilisent le crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité d’élus du CSE-E.

Conformément à l’article L2315-40 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficie de la formation visée à l’article L.2315-18 nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5-3- Désignation des membres des CSSCT-E et du CSSCT-C

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la désignation des membres des CSSCT se fait lors de la 1^ère réunion du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Les titulaires du CSE, ou leurs suppléants en cas d’absence, élisent au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour, le ou les membres de la CSSCT. Le président du CSE ne peut pas prendre part au vote.

Les électeurs du CSE votent par collège pour désigner leurs membres. Chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir dans son collège.

Lorsque le membre de l’encadrement doit être désigné, les élus des 2^ème et 3^ème collèges prennent part au vote en un collège unique pour les CSE-E.

Pour la CSSCT-C, chaque collège procède à l’élection du membre qui le représentera.

Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Il appartient au président du CSE de proclamer les résultats.

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-E.

Article 6 : Autres commissions

Article 6-1 – Commissions du CSE-C

En application des articles L.2315-45 et suivants du code du travail, il est constitué les commissions suivantes au niveau du CSE-C :

• Les 4 commissions légalement obligatoires en l’absence d’accord :

• Commission Economique (à compter de 1 000 salariés) visée à l’article L.2315-46 du code du travail,

• Commission Formation (à compter de 300 salariés) visée à l’article L.2315-49 du code du travail,

• Commission d'Information et Aide au Logement (à compter de 300 salariés) visée à l’article L.2315-50 du code du travail,

• Commission de l’Egalité Professionnelle (à compter de 300 salariés) visée à l’article L.2315-56 du code du travail.

Par dérogation au principe posé par l’article L.2315-47 du code du travail, la commission économique (comme les autres commissions du CSE-C) sera présidée par un membre de cette commission.

• Les commissions facultatives constituées à la discrétion du CSE-C :

• Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles

• Commission Financière

Article 6-2 – Membres des commissions du CSE-C

La commission « Economique » et la commission « Formation » sont composées de 8 membres maximum.

Les commissions « Information et aide au logement », « Egalité Professionnelle », « Gestion des Activités Sociales et Culturelles » et « Financière » sont composées de 4 membres maximum.

Les commissions dites obligatoires (« Economique », « Formation », « Information et aide au logement », « Egalité Professionnelle ») sont présidées par un élu titulaire du CSE-C. A défaut d’un élu titulaire, les commissions sont présidées par le secrétaire du CSE-C qui dans ce cas doit être membre de la commission concernée.

A défaut du secrétaire, c’est le doyen en âge des membres de la commission qui est Président.

La création des commissions visées ci-dessus ainsi que la désignation de leurs membres et du Président sont réalisés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent).

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Article 6-3 – Crédits d’heures des commissions du CSE-C

Un crédit global et collectif de 1.000 heures par année civile est accordé aux membres des commissions, pour le fonctionnement de l’ensemble des commissions listées ci-dessus.

Ce crédit d'heures comprend le temps de déplacement et le temps de réunion des membres et se substitue aux crédits légaux ou conventionnels attribués pour le fonctionnement de ces commissions.

Le temps passé en commissions dans le cadre d’éventuelles expertises votées par le CSE-C et légalement à charge exclusive de l’employeur sera pris en charge par l’employeur au moyen d’une enveloppe complémentaire spécifique de 612 heures de crédit.

Un suivi trimestriel sera réalisé et communiqué au secrétaire du CSE-C et aux Délégués Syndicaux Centraux.

Article 6-4 – Frais de déplacements des commissions du CSE-C

Les frais de déplacements des membres des commissions obligatoires sont pris en charge par PRO BTP dans la limite d’un plafond global, toutes commissions comprises, de 16 jours de réunion par an et par participant.

Le nombre maximal de participants pouvant prétendre à un remboursement est fixé à 13 pour les commissions Economiques et de Formation et à 9 pour les commissions d'Information et Aide au Logement et Egalité professionnelle.

Si le CSE-C décidait de créer d’autres commissions facultatives dont l’objet serait lié aux activités dites « économiques » du CSE-C, les frais de déplacements des membres de ces commissions s’imputeraient sur ce plafond global de 16 jours et seraient remboursés dans la limite d’un nombre maximal de 9 participants.

Le nombre maximal de participants visé ci-dessus inclut les membres des commissions en tant que tels mais également, le cas échéant, les éventuels autres participants aux commissions tels que les représentants syndicaux du CSE-C ou le secrétaire du CSC-C.

Les frais de déplacement liés à la tenue de commissions dans le cadre d’éventuelles expertises votées par le CSE-C et légalement à charge de l’employeur seront pris en charge par l’employeur au moyen d’une enveloppe complémentaire spécifique de 6 jours de réunion par an et par participant. Le nombre maximal de participant par commission est celui visé ci-dessus (13 pour la commission économique et la commission formation, 9 pour les autres commissions).

Ces frais sont pris en charge selon les modalités et barèmes en vigueur définis pour le personnel de PRO BTP.

Le temps passé par les équipes de PRO BTP à la gestion des remboursements de frais de ces commissions est quant à lui imputable sur la subvention de fonctionnement.

Les frais de déplacements afférents aux réunions des commissions du CSC-C dont l’objet est lié à la gestion des activités facultatives et liées aux « activités sociales et culturelles », sont pris en charge sur la dotation dédiée aux activités sociales et culturelles.

Un suivi trimestriel sera réalisé et communiqué au secrétaire du CSE-C et aux Délégués Syndicaux Centraux.

Article 6-5 – Commissions des CSE-E

Dans les établissements de 300 salariés et plus, les commissions obligatoires listées par le code du travail (commissions formation, égalité et logement) sont mises en place.

Par ailleurs, en application de l’article L2315-45 du code du travail, dans tous les établissements (quel que soit leur effectif), les parties conviennent que les CSE-E auront la possibilité de créer des commissions dans la limite, par CSE-E, de 4 commissions et de 6 membres par commission.

Les commissions obligatoires et facultatives sont présidées par un élu (titulaire ou suppléant) du CSE-E.

La création des commissions obligatoires et facultatives ainsi que la désignation de leurs membres sont réalisés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire).

Chapitre 2 – Financement du CSE-C et des CSE-E

Article 1 : Transfert des biens vers les nouvelles instances

Le transfert des biens des Comités d’Entreprise vers les nouvelles instances des Comités Sociaux et Economiques est organisé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu en son article 9 – VI, modifiée par l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Les dispositions suivantes sont prévues :

« L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019.

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes. ».

Ainsi, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes Instances Représentatives du Personnel sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE qui seront mis en place au terme du mandat des CE.

Sont ainsi notamment visés par ce transfert les contrats de travail des salariés du CSE-C de PRO BTP (gardiens des appartements).

A cette fin, lors de la dernière réunion des comités d’établissement et du CCE, l'instance va formaliser l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE-E et CSE-C et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Puis, lors de sa première réunion, les CSE-E et le CSE-C, l’instance décidera à la majorité de ses membres :

• soit d'accepter les affectations ainsi décidées par le CE,

• soit de décider d'affectations différentes.

Article 2 : Budget de fonctionnement 0.22%

Article 2-1 : Dépenses prises en compte dans le 0.22%

Il est rappelé que les dépenses imputables sur la subvention de fonctionnement doivent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement du Comité et de ses missions économiques.

Ne peuvent ainsi s’imputer sur la subvention de fonctionnement :

• Des dépenses rattachées à la gestion des activités sociales et culturelles du CSE-C ou des CSE-E,

• Des dépenses afférentes à des fonctions syndicales, à l’exception de la possibilité ouverte par l’article L.2315-61 du code du travail de consacrer, par une délibération expresse, une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’établissement.

Par ailleurs, certaines dépenses sont à la charge de l’employeur. C’est le cas notamment :

• Des frais de trajets liés à la tenue des réunions du CSE-C ou des CSE-E sur convocation de l’employeur,

• Conformément à l’articles L.2315-25 du code du travail et à la lettre ministérielle du 6 mai 1983, la fourniture d’un local aménagé, chauffé, éclairé, table, chaises et une armoire fermant à clef.

A ce titre, il est convenu que PRO BTP met à disposition du CSE-C une ligne téléphonique, un photocopieur, une imprimante, un matériel dactylographique (un micro-ordinateur avec un environnement Windows, équipé des logiciels : word, excel, power point et Lotus). PRO BTP s’engage à adapter le matériel fourni au CSE-C et aux CSE-E aux évolutions technologiques.

Il est également convenu que les CSE-E disposent quant à eux des moyens suivants :

• Un ordinateur, avec écran, clavier et souris, équipé de la messagerie lotus et des logiciels de traitement de textes.

Il est convenu que la Direction mettra à disposition des CSE-E un équipement Microsoft Office (Word, Excel et Power Point). Le différentiel de coût entre l’équipement Open Office et Microsoft Office sera toutefois imputé sur le budget de fonctionnement des CSE-E.

• Une imprimante,

• Une ligne téléphonique.

Les secrétaires et les trésoriers des CSE-E bénéficient sur ce matériel d’un accès individuel à internet.

En outre, dans le cadre de leur utilisation de l’outil informatique, les secrétaires et les trésoriers des CSE-E pourront recevoir et envoyer à l’extérieur des courriels via la messagerie Lotus.

L’ensemble des bénéficiaires sera tenu de respecter la charte d’usage du système d’information du Groupe PRO BTP pour une utilisation exclusivement liée à l’exercice de leurs fonctions de représentant du personnel.

La liste des personnes bénéficiant de ces moyens sera remise au secrétaire du CSE-C qui pourra solliciter son aménagement en informant le Président du CSE-C des changements de secrétaire ou de trésorier dans les CSE-E concernés.

• Conformément aux articles L2315-80 du code du travail, la rémunération en tout ou partie des experts habilités par le CSE-C,

• Conformément à l’ordonnance n°2017 du 22 septembre 2017, la rémunération en tout ou partie de l’expert-comptable habilité par le CSE-C,

• Conformément à l’article L2315-16 du code du travail, les salaires correspondant au temps consacré à la formation économique des élus titulaires du CSE et de la formation santé, sécurité et conditions de travail,

• Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les frais pédagogiques, de déplacement et de séjours liés à la formation santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions et limites prévues par décret.

Un tableau en annexe 1 au présent accord liste les principaux postes de dépenses susceptibles de se présenter et précise sur quel budget ils sont imputables (prise en charge par l’employeur, subvention de fonctionnement ou dotations activités sociales et culturelles).

Article 2-2 : Mise à disposition de personnel par la Direction

Article 2-2-1 - Mise à disposition d’un secrétaire administratif du CSE-C

La Direction de PRO BTP met à disposition du CSE-C, un salarié notamment en charge des missions suivantes :

• Présence aux réunions du CSE-C et rédaction du procès-verbal de séance,

• Convocation des bureaux du CSE-C,

• Convocation des commissions du CSE-C et/ou la rédaction des comptes rendus de séance.

Article 2-2-2 - Mise à disposition d’un secrétaire administratif chargé de la rédaction des procès-verbaux des CSE-E

La Direction de chaque établissement met à la disposition de son CSE-E un secrétaire administratif chargé de la rédaction du procès-verbal de séance.

Article 2-2-3 - Mise à disposition de salariés chargés d’assister les CSE-E

La Direction de l’établissement du Centre-Technique National a mis à disposition une salariée afin d’assister le CSE-E de ce site dans ses opérations comptables de suivi des activités sociales et culturelles.

Le temps passé à ces activités au profit du CSE-E est imputé sur la subvention de fonctionnement selon une clé de répartition (partie prise en charge par l’employeur, partie prise en charge sur le budget de fonctionnement et partie prise en charge sur la dotation activités sociales et culturelles) déterminée au niveau du CSE-E concerné, en considération de la nature des tâches accomplies et du temps qui leur est respectivement consacré.

Article 2-2-4 - Aide administrative apportée par la Direction de la Gestion Administrative et Technique des Ressources Humaines (DGATRH)

Le support technique apporté par les collaborateurs de la DGATRH au CSE-C et aux CSE-E dans l’exécution de certaines tâches qui par nature entrent dans la subvention de fonctionnement (remboursements des frais des commissions…) sera imputé sur celle-ci.

Article 2-2-5 - Coût salarial imputable sur le 0,22%

Le coût salarial par heure de mise à disposition pris en compte pour être imputé sur le 0,22% est calculé sur le salaire annuel moyen brut toutes charges comprises (salariales et patronales) du salarié mis à disposition. S’ajouteront également le cas échéant, toutes taxes spécifiques liées à cette mise à disposition.

Article 2-3 : Mise à disposition de moyens par la Direction

Dans le cadre du 0.22%, la Direction de PRO BTP met à disposition des CSE-E et du CSE-C différents moyens de fonctionnement.

S’agissant des communications téléphoniques, et sauf cas particulier de certains comités ayant ouvert leur propre ligne auprès d’un opérateur avec une facturation dédiée, les CSE-E et le CSE-C utilisent le réseau PRO BTP. A ce titre, est imputé sur la subvention de fonctionnement le coût théorique d’un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique.

Par ailleurs, les CSE-E ainsi que le CSE-C utilisent le service affranchissement et reprographie de PRO BTP.

Sont également fournis plusieurs consommables et fournitures, notamment :

• Ramettes de papiers,

• Papiers en tête,

• Fournitures de bureau diverses : stylos….

• Cartouche d’encre

• Enveloppes.

Les éléments ci-dessus sont précisés à titre indicatif.

Article 2-4 : Gestion de la subvention de fonctionnement

Sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son fonctionnement, les parties conviennent :

• de déléguer à la Direction de PRO BTP la gestion de la subvention de fonctionnement des CSE-E et du CSE-C,

• et que la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une gestion globale et mutualisée au sein de l’entreprise et entre tous les établissements.

A ce titre, les dépenses de fonctionnement propres à chaque établissement et propres au CSE-C sont imputées sur le budget global du 0.22%, défini au niveau de l’entreprise PRO BTP dans sa globalité.

Un modèle d’accord formalisant ce fonctionnement est communiqué à titre indicatif en annexe 1 du présent accord.

Article 2-5 : Suivi du budget de fonctionnement

Afin de faciliter le contrôle budgétaire de la subvention de fonctionnement des CSE-E et du CSE-C PRO BTP, que l’employeur verse en nature, l’employeur fournira mensuellement à chaque secrétaire de CSE-E et une fois par an au secrétaire du CSE-C, le détail de la consommation de ce budget tant sur la partie matérielle que sur le nombre d’heures de travail réalisées par le personnel mis à disposition.

Ce contrôle budgétaire, réalisé sur la base des matrices figurant dans les annexes 2 et 3, permettra de déterminer par écrit le montant de dépenses au titre de la subvention de fonctionnement.

Article 3 : Budget activités sociales et culturelles

Article 3-1 : Montant de la dotation activités sociales et culturelles

Les CSE bénéficient d’une dotation annuelle de 2,17% des masses salariales de PRO BTP et de BTP RMS au titre du financement des activités sociales et culturelles (hors frais de restauration).

Les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS versent une quote-part de cette dotation aux CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS pour la gestion des activités sociales et culturelles qui leur sont déléguées.

Cette quote-part est fixée à 0,057% de la masse salariale de PRO BTP et de BTP RMS (0,057% du 2,17%).

Les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS pourront à leur tour déléguer au Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (ancien CIE) la totalité des sommes collectées.

Par ailleurs, les parties conviennent expressément que dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré, les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS devront décider de reverser ensemble 0,056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS (0,056% du 2,17%) au bénéfice de ce contrat.

Article 3-2 : Gestion et répartition de la dotation activités sociales et culturelles

La dotation activités sociales et culturelles est répartie entre les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS au prorata de l’effectif, déterminé pour l’année en cours, de chaque établissement. L’effectif pris en considération est l’effectif moyen mensuel global (CDI et CDD) en ETP (Equivalent Temps Plein) des établissements (période de référence du 01/12/AA-1 au 30/11/AA).

En pratique, la dotation activités sociales et culturelles dont les CSE-E ont la gestion en direct leur est versée mensuellement, par virement au compte ouvert par le comité, à hauteur d'un acompte égal à 1/12ème de la dotation définitive annuelle versée pour l’année antérieure (prorata effectifs du 01/12/AA-2 au 30/11/AA-1). Une régularisation de la dotation de chaque établissement est ensuite effectuée à la fin du mois de décembre de l’année AA au regard de l’effectif total moyen mensuel CDI et CDD de l’année en cours (période du 01/12/AA-1 au 30/11/AA).

Article 3-3 : Délégation de gestion au CSE-C

Le CSE-C possède toutes les attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

Les CSE-E délèguent au CSE-C une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Il s’agit notamment de :

• La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France,

• La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,

• La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,

• Toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours...

• La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C PRO BTP et BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.

A ce titre, une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles des CSE-E est versée au CSE-C comme indiqué à l’article 3-1 du présent chapitre ci-dessus.

Ce transfert au CSE-C de la gestion d’activités sociales et culturelles fait l’objet, conformément à l’article L.2316-23 du code du travail d’une convention entre les CSE-E et le CSE-C. Un modèle indicatif est communiqué en annexe 4 du présent accord.

Chapitre 3 – Autres dispositions

Article 1-1 : Communication

Une présentation spécifique de l’accord sera faite auprès des acteurs les plus directement impliqués.

Le texte du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet Comet RH de l’entreprise.

Article 1-2 : Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature), soit à compter du 1^er décembre 2019.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales.

Avant le terme de l’accord, le 30 novembre 2023, les parties se réuniront pour négocier un nouvel accord. En cas de prorogation exceptionnelle des mandats, il pourra être renouvelé pour cette durée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, l’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’échéance du terme prévu.

Article 1-3 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre et de l’adéquation des moyens alloués du présent accord sur les deux premières années d’application.

Une réunion sera organisée au terme de ces deux ans afin de réaliser ce suivi. Cette réunion aura lieu au plus tard au cours du 2^ème trimestre 2022.

Article 1-4 : Publication et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, cet accord sera publié, de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le XXXXXX 2019

En trois exemplaires.

Ont signé :

• Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

• Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT

• Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

• Pour le Syndicat National du Personnel CGT

Pour PRO BTP :

Le Directeur Général

ANNEXE 1 :

	Comité Social et Economique Central	0.22%	ASC	Employeur
Réunion CSE-C	Etablissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE-C			x
	Convocation des membres à la réunion du CSE-C			x
	Envoi des documents aux membres du CSE-C			x
	Temps passé à la reprographie… des documents à fournir au CSE-C			x
	Temps passé du secrétaire administratif en réunion du CSE-C et à la rédaction du procès-verbal	x
	Frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-C avec l’employeur			x
	Temps passé à la gestion des frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-C avec l’employeur			x
Préparatoire CSE-C	Temps passé en réunion préparatoire du CSE-C			x
	Frais de trajets et de séjours liés aux réunions préparatoires du CSE-C
	Gestion des frais de trajets et de séjours liés aux réunions préparatoires CSE-C
	Partie non prise en charge par l’employeur	X
Bureau CSE-C	Frais de trajet/séjours liés aux bureaux	X
	Temps passé en bureau et en gestion administrative y afférente (convocations, Compte-rendu etc…), par le secrétaire administratif chargé d’en assurer le volet administratif	X
Commissions CSE-C	Temps passé en commissions et gestion administrative y afférente (convocations, Compte-rendu, remboursement des frais…) par le secrétaire administratif chargé d’en assurer le volet administratif	Commissions dites « économiques » : commissions obligatoires (Formation, Logement, Egalité pour les établissements de 300 sala et +) et commissions aux thématiques économiques (hors ASC)	X
		Commissions liées aux activités sociales et culturelles (ASC)		X
	Temps passé en commission du CSE-C dites « économiques » par les membres de la commission	Dans la limite du crédit d’heures dont disposent les membres des commissions			X
		Au-delà du crédit d’heures dont disposent les membres des commissions	X
	Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C obligatoires = Commissions Economique, Formation, Logement, Egalité	Dans la limite de l’engagement de PRO BTP à prendre en charge ces frais (cf art. 6-4 chapitre 1 du présent accord)			X
		Au-delà de la limite ci-dessus	X
	Temps passé en commission du CSE-C dites "activités sociales et culturelles" (Commission activités sociales et culturelles, réalisations financières)	Dans la limite du crédit d’heures dont disposent les élus			X
		Au-delà du crédit d’heures dont disposent les élus		X
	Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-C facultatives et liés aux "activités sociales et culturelles" = Commission de Gestion des Activités Sociales et Culturelles et Commission Financière		X
	Comité Social et Economique d’Etablissement	0.22%	ASC	Employeur
Local CSE-E	Fourniture d’un local aménagé, éclairé, chauffé et meublé avec mise à disposition de lignes téléphoniques ainsi que le matériel de dactylographie et de photocopie (article L2315-25 code travail et Circ. DRT du 6-5-1983) Chaises, tables, armoire fermant à clef, micro-ordinateur, avec un environnement Windows, équipé des logiciels : Word, Excel, Power Point et Lotus.	X (pour Word, Excel et Power Point)		X
Consommables CSE-E	Papeterie, frais d'abonnement et de communications téléphoniques, cartouches encre, fournitures de bureau, enveloppes, affranchissements etc…	X
	Documentation dite « CSE » (hors documentation à connotation syndicale type presse syndicale etc…)	X
Réunion CSE-E	Etablissement de l’ordre du jour de la réunion CSE-E			x
	Convocations des élus au CSE-E			x
	Envoi des documents au CSE-E			x
	Temps passé à la reprographie… des documents à fournir au CSE-E			x
	Temps passé en réunion du CSE-E et à la rédaction du procès-verbal par le secrétaire administratif chargé de la rédaction du Compte-rendu	x
	Frais de transports et séjours liés à la réunion CSE-E avec l’employeur			x
	Temps passé à la gestion des frais de transports/ séjours liés à la réunion CSE-E			x
Préparatoire CSE-E	Temps passé en réunion préparatoire du CSE-E en-dehors des crédits d’heures	X
Commissions CSE-E	Temps passé en commissions du CSE-E obligatoires : commissions Formation, Egalité, Logement dans les établissements de 300 salariés et plus	Dans la limite du crédit d’heures légal ou des heures octroyées par les élus titulaires du CSE-E			X
		Pour la partie au-delà du crédit d’heures	X
	Temps passé en commissions du CSE-E non obligatoires dont l’objet est lié à une thématique dite « économique» (ex : commission économique, formation dans un établissement de moins de 300 salariés)	Dans la limite du crédit d’heures donné par les élus titulaires			X
		Pour la partie au-delà du crédit d’heures	X
	Temps passé en commissions du CSE-E non obligatoires dont l’objet est lié à une thématique dite « activités sociales et culturelles »	Dans la limite du crédit d’heures donné par les élus titulaires			X
		Pour la partie au-delà du crédit d’heures légal		X
	Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-E obligatoires : il s’agit limitativement des commissions Formation, Egalité, Logement dans les établissements de 300 salariés et plus			X
	Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-E non obligatoires  dont l’objet est lié à une thématique dite « économique» (ex : commission économique, formation dans un établissement de moins de 300 salariés)	X
	Frais de transports et séjours liés aux commissions du CSE-E non obligatoires (cf ci-dessus les commissions dites obligatoires) et liées à une thématique dite « activités sociales et culturelles ».		X
	AUTRES	0,22%	ASC	Employeur
Formation économique des titulaires des CSE-E	Maintien de la rémunération (C. trav. L.2315-16)			X
	Frais pédagogiques, frais de déplacements et de séjours (C.trav. L. 2315-63)	X
Formation économique des suppléants des CSE-E et hors conditions légales	Rémunération, frais pédagogiques et frais de déplacements et séjours	X
Formation santé, sécurité et conditions de travail	Maintien de la rémunération ( C.trav. L.2315-16)			X
	Frais pédagogiques, de déplacement et de séjours dans les limites visées par décret (C. trav. L.2315-18 et R.2315-20 et suivants)			X
CASCI	Frais à déterminer, le cas échéant, dans l’accord CASCI	X	X	X
Experts comptables	Présentation des comptes et demandes complémentaires (moyens CSE) (L.2315-76)	X

ANNEXE 2 :

SUIVI MENSUEL ANNEE XXXX
NOM DE L'ETABLISSEMENT :
Détail des frais des CSE-E et CSE-C
entrant dans le budget de fonctionnement (0,22 % de la MS)
	Quantité	Coût unitaire	Total
Temps passé par le personnel mis à disposition en h
. Nom et prénom :		chiffrage DGATRH	0,00
. Nom et prénom :	h	chiffrage DGATRH	0,00
. Nom et prénom :	h	chiffrage DGATRH	0,00
TOTAL coût personnel mis à disposition			0,00
PHOTOCOPIES
Reprographie			0,00
Ramettes papier			0,00
TOTAL en euros			0,00
ENVELOPPES + PAPIER EN-TETE
Grandes enveloppes sans fenêtre			0,00
Grandes enveloppes avec fenêtre			0,00
Petites enveloppes			0,00
Papier à en-tête			0,00
TOTAL en euros			0,00
INFORMATIQUE
Cartouches couleur			0,00
Cartouches noires			0,00
TOTAL en euros			0,00
FOURNITURES DE BUREAU			0,00
TOTAL en euros			0,00
AFFRANCHISSEMENT
Envoi projet PV			0,00
Envoi CR commissions et documents divers			0,00
Envoi divers
TOTAL en euros			0,00
TOTAL coût des consommables			0,00
PETITS MATERIELS
Petits matériels - Fonctionnement			0,00
Petits matériels - Investissement			0,00
TOTAL en euros			0,00
DOCUMENTATION
Abonnements			0,00
Autres			0,00
TOTAL en euros			0,00
LOGICIELS (si pour le fonctionnement du CSE - pas pour les ASC)
Redevances			0,00
Autres			0,00
TOTAL en euros			0,00
TOTAL Documentation/Matériels/Logiciels			0,00
FORMATION CSE
Frais pédagogiques			0,00
Frais de déplacement			0,00
TOTAL Formation CSE			0,00
TELEPHONE + FAX
Consommation téléphonique (1)
Ligne du fax			0,00
Cartouche du fax			0,00
TOTAL Téléphone			0,00
AUTRES FRAIS
Ex : honoraires expert-comptable du CSE (TTC) (2)			0,00
			0,00
			0,00
TOTAL Autres Frais			0,00
	TOTAL GENERAL		0,00 €
Précisions :
(1) A défaut de facture reçue localement pour une ligne directe dédiée au CSE, forfait moyen de 40 euros par mois.
2) Solde comptable de l'année N (factures et dotation / reprise de charges à payer).
Rappel :
Pour les frais autres que les frais de personnel, prendre en compte a minima les charges enregistrées dans LOGOS dans le centre analytique CSE de l'établissement
.

Annexe 3 : Récapitulatif global annuel des dépenses de PRO BTP au titre de la subvention de fonctionnement des CSE-E/CSE-C

Etablissements	Temps passé pour CSE en h	Coût secrétariat suivant temps passé	Coût téléphone	Coût consommables	Coût doc/mat /logiciels	Coût Formation	Coût Expert-Comptable (TTC)	Autres	TOTAL
Siège/ Vincennes
CTN
CGF
CGP
CGE
Sophia
DR1
DR2
DR3
DR4
DR5
DR6
Vouillé
Nation
DR9
PTM
PTV
CSE-C
TOTAUX

Total dépenses
Subvention 0,22%
Assiette subv.
solde subv - frais

Précisions :

Calcul du coût horaire d’une personne mise à disposition : (salaire brut annuel + charges patronales annuelles) / (1560h*taux d'activité)

Calcul du coût annuel d’une personne mise à disposition : Temps passé en h x coût horaire

Annexe 4 : Modèle de convention de délégation de gestion

Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contraignante.

convention de délégation DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE d’etablissement XXXXXX

au comite SOCIAL ET ECONOMIQUE central

Entre :

• Le Comité Social et Economique d’Etablissement de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), représenté par son secrétaire, M………..

Et

• Le Comité Social et Economique Central de PRO BTP, représenté par son secrétaire, M………..

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord PRO BTP du xxx xxx relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de PRO BTP, les CSE-E bénéficient d’une dotation annuelle de 2,17% de la masse salariale de PRO BTP au titre du financement des activités sociales et culturelles.

L’article 3-3 du chapitre 2 de l’accord visé ci-dessus institue une gestion nationale d’une partie des activités sociales et culturelles de l’entreprise ainsi qu’à cet effet, la rétrocession par les CSE-E d’une partie de la dotation financière consacrée aux activités sociales et culturelles, qu’ils perçoivent.

A ce titre et conformément aux articles L.2316-23 du code du travail, la présente convention a pour objet de définir le cadre de cette délégation de gestion, confiée par les CSE-E au CSE-C de PRO BTP, d’une partie des activités sociales et culturelles qui leur incombe en principe.

1/ Activités sociales et culturelles déléguées en gestion au CSE-C de PRO BTP

Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) délègue au CSE-C de PRO BTP une partie de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Il s’agit de :

Lister les activités déléguées :

• La gestion du parc immobilier constitué de résidences et/ou appartements de vacances dont les CSE-C de PRO BTP et de BTP RMS sont propriétaires, soit à ce jour 16 appartements répartis en France,

• La location de ce parc aux salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS,

• La gestion des gardiens des appartements, salariés du CSE-C de PRO BTP,

• Toute activité visant à favoriser l’accès des salariés et retraités de PRO BTP et de BTP RMS à des réservations touristiques. Par exemple, locations de Mobil-Home en linéaire, conventions de partenariat négociées avec les prestataires de vacances permettant d’octroyer aux salariés des codes promotionnels lors de la réservation de leurs séjours...

• La gestion de toute autre action sociale ou culturelle que les deux CSE-C PRO BTP et BTP RMS auront préalablement décidé de mettre en œuvre, acté en séance plénière, et décidé de lui confier.

• …

2/ Quote-part de la dotation activités sociales et culturelles versée au CSE-C de PRO BTP

Afin de permettre au CSE-C de PRO BTP d’exercer les missions qui lui sont confiées à l’article 1 de la présente convention, le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) verse au CSE-C de PRO BTP une quote-part de la dotation activités sociales et culturelles qu’il perçoit.

Cette quote-part est fixée à 0,057 % (0,057% du 2,17%).

Cette somme peut également être utilisée par le CSE-C de PRO BTP pour le financement des déplacements des membres des commissions dites « activités sociales et culturelles » et plus généralement pour la gestion et le fonctionnement des activités sociales qui lui sont déléguées.

Par ailleurs, il est expressément prévu que dans le cas où le contrat des Frais de santé du personnel du Groupe PRO BTP viendrait à être déséquilibré alors les CSE-E de PRO BTP et de BTP RMS reverseront ensemble 0.056% de la masse salariale cumulée de PRO BTP et de BTP RMS (0.056% du 2.17%) au bénéfice de ce régime.

3/ Possibilité de sub-délégation

Si un Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises venait à être créé entre PRO BTP et BTP RMS, le CSE-C de PRO BTP pourra le cas échéant, déléguer à ce comité les missions qui lui sont confiées par la présente convention, ainsi que le budget y afférent.

4/ Suivi et contrôle

Le CSE-C de PRO BTP s’engage à rendre compte, à chaque CSE-E deux fois par an des dépenses engagées et des activités menées.

5/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

La présente convention de délégation de gestion a été validée par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.

Elle est conclue pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2023.

La durée de cette convention de délégation de gestion pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats.

Cette convention peut être révisée. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Elle peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.

Pour le CSE-E de …….. : M………………………	Pour le CSE-C de PRO BTP : M…………………….

Annexe 5 : Modèle d’accord relatif à la subvention de fonctionnement 0,22%

Ce modèle est donné à titre indicatif. Il n’a pas de valeur contraignante.

ACCORD relatf A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ( 0,22%) versee par pro btp aux Comités sociaux et economiqueS d’etablissement et au comité social ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

• Le Comité Social et Economique d’Etablissement de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), représenté par son secrétaire, M………..

Et

• Le Comité Social et Economique Central de PRO BTP, représenté par son secrétaire, M………..

Et

• PRO BTP, représenté par son président du CSE-E de XXXXXXXX (Indiquer le nom de l’établissement concerné), M………..

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord PRO BTP du xxxxxx relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de PRO BTP, les CSE-E bénéficient d’une subvention de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale de PRO BTP.

L’article 2-4 du chapitre 2 de l’accord visé ci-dessus prévoit, sans préjudice des prérogatives de chaque établissement quant à son fonctionnement, de :

 

• de déléguer à la Direction de PRO BTP la gestion de la subvention de fonctionnement des CSE-E et du CSE-C,

• et que la subvention de fonctionnement fait l’objet d’une gestion globale et mutualisée au sein de l’entreprise et entre tous les établissements.

Le présent accord entérine l’accord du CSE-E de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx quant à ce fonctionnement.

1/ Déduction du 0,22% des moyens fournis par PRO BTP aux CSE-E et au CSE-C

Le CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) donne son accord pour que l’employeur déduise de la contribution de 0,22% versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement, les sommes et les moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CSE-E.

Le CSE-C de PRO BTP donne son accord pour que l’employeur déduise de la contribution de 0,22% versée chaque année au titre de la subvention de fonctionnement, les sommes et les moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CSE-C.

2/ Imputation des dépenses de chaque CSE-E et des dépenses du CSE-C sur la subvention globale de fonctionnement de l’entreprise

La subvention de fonctionnement fait l’objet d’une gestion globale et mutualisée au sein de l’entreprise et entre tous les établissements.

A ce titre, les dépenses de fonctionnement propres à chaque établissement et propres au CSE-C sont imputées, au fur et à mesure des dépenses intervenant sur l’année civile, sur le budget global du 0.22%, défini au niveau de l’entreprise PRO BTP dans sa globalité.

3/ Suivi et contrôle

Le suivi et le contrôle de la subvention de fonctionnement que l’employeur verse en nature sont organisés conformément à l’article 2-5 du Chapitre 2 de l’accord PRO BTP du xxxxxx relatif au fonctionnement et financement des CSE-E et du CSE-C de PRO BTP

4/ Entrée en vigueur, durée d’application, révision et dénonciation

Le présent accord a été validé par une délibération du CSE-E de (Indiquer le nom de l’établissement concerné) en date du XX/XX/XXXX.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans (correspondant à la durée de la nouvelle mandature) du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2023.

La durée de cet accord pourrait exceptionnellement être prolongée par avenant, en cas de prorogation des mandats.

Cet accord peut être révisé. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe l’autre partie par tout moyen permettant d’en assurer sa bonne réception (mail avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge, courrier LRAR) et en respectant un délai de préavis de deux mois.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation unilatérale par l’une ou l’autre partie, prenant effet au terme de l’année civile en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre mois. La dénonciation est notifiée par courrier remis en mains propres contre décharge ou courrier LRAR.

Pour le CSE-E de …….. : M………………………

Pour le CSE-C de PRO BTP : M…………………….

Pour PRO BTP :

M………………………