ACCORD DE « NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 »

DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES

Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs), leurs « périphériques » et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (notamment sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.

A l’occasion de ces réunions, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2022.

Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations Groupe telles que précisées ci-après.

Table des matières

Table des matières 2

PREAMBULE 3

A. PRINCIPES GENERAUX ET DECOMPOSITION 4

B. CONSTRUCTION 5

1. Augmentation générale 5

1.1 Ouvriers et Employés 5

1.2 Techniciens et Agents de maitrise 5

2. Augmentations individuelles 5

2.1 Ouvriers et Employés 5

2.2 Techniciens et Agents de maitrise 6

2.3 Cadres 6

2.4 Mesures d’orientation concernant l’ancienneté des salariés 6

3. Augmentations promotionnelles 6

3.1 Ouvriers et Employés 7

3.2 Techniciens et Agents de maitrise 7

3.3 Cadres 7

4. Garantie Exceptionnelle d’Equité 7

C. MESURE SALARIALE visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes 7

D. MESUREs concernant les titres restaurant et les paniers 7

E. MESURES SPECIFIQUES 8

1. Primes de faisant-fonction 8

2. Evolution des coefficients individuels 8

F. SUIVI DE L’ACCORD 8

G. FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD 8

ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises 10

ANNEXE 2 : encadrement des enveloppes d’évolution des salaires 2022 11

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète auprès des partenaires sociaux signataires de l’accord unanime lors d’une réunion dédiée le 18 janvier 2022.

En préalable des propositions salariales, des propositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et des autres propositions réalisées sur certains « périphériques » et détaillées également dans le présent accord, la Direction a présenté aux représentants syndicaux la situation économique du Groupe pour 2021 et ses perspectives 2022, considérant les contextes des différents marchés dans lesquels évoluent les activités opérationnelles, avec notamment un secteur aéronautique toujours en turbulences et un secteur automobile en transformation profonde.

La Direction fait le constat d’une année 2021 encore très marquée par la crise sanitaire toujours en cours, marquée également par l’exécution de deux Plans de Sauvegarde de l’Emploi dans les Sociétés françaises du Groupe dont les mesures avaient fait l’objet de deux accords unanimes entre la Direction Générale et les partenaires sociaux à la fin de l’année 2020.

Avec une perspective de retour à la situation économique de 2019 qui ne se dessine que pour l’année 2023, et des incertitudes économiques persistantes, l’année 2022 est une année à très forts enjeux pour la finalisation de la transformation des sociétés françaises de Daher.

Ce n’est qu’avec la poursuite des efforts engagés pour les réorganisations que Daher pourra envisager de passer d’une année 2022 de finalisation de la transformation à une année 2023 de rebond durant laquelle le retour au seuil de viabilité du Groupe devrait être atteint.

Après la restitution des éléments de la politiques salariale 2021 lors de la 1^ère réunion du 18 janvier 2022, la Direction a proposé, pour l’année 2022, une politique salariale à hauteur de 2,2% composée :

• de 3 types d’augmentations : générales, individuelles ou promotionnelles ;

• d’un budget spécifique dédié à renforcer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes

Durant cette phase de négociation intense, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :

• de réunions bilatérales préparatoires à la négociation annuelle obligatoire depuis le début d’année 2022 ;

• des tours de table pendant les réunions du 2 et 9 février 2022 ;

• de contacts formels et informels entre les réunions ;

• de réunions bilatérales avec toutes les Organisations Syndicales ;

Dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a ainsi formulé, lors de la réunion du 16 février 2022 de nouvelles et dernières propositions. A l’issue de cette réunion, la Direction a soumis le présent accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives pour chacune des sociétés concernées.

PRINCIPES GENERAUX ET DECOMPOSITION

La politique salariale 2022 se compose :

1. d’une augmentation générale pour les populations Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise afin de contribuer au pouvoir d’achat,

2. d’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite,

3. d’un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions et mobilités,

4. d’un budget défini pour une Garantie Exceptionnelle d’Equité pour la population cadre

5. de mesures spécifiques pour accompagner l’égalité de traitement Femmes / Hommes.

6. de mesures visant à revaloriser la valeur des Titres Restaurant et le montant des paniers repas

		Ouvriers Employés	Techniciens Agents de maitrise	Cadres
Augmentations Générales		2,50%	2,00%
Augmentations Individuelles		0,40%	0,80%	2,20%
Augmentations Promotionnelles		0,10%	0,20%	0,20%
Garantie Exceptionnelle d’Equité				0,60%
Mesures spécifiques égalité Femmes / Hommes		0,075%
Mesures sur les Titres Restaurant et paniers		0,06%
Accord Salarial 2022		3,135%

A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications et anciennetés selon les règles conventionnelles en vigueur.

CONSTRUCTION

Sont concernées, les catégories professionnelles suivantes :

• Les salariés « ouvriers et employés », compagnons, ouvriers, employés, administratifs, personnels d’atelier/agents de production.

• Les salariés « Techniciens et Agents de maitrise », techniciens, agents de maitrise, haute maîtrise.

• Les salariés « ingénieurs et cadres », à l’exception des cadres dirigeants,

Pour toutes ces catégories, les CDI / CDD (hors alternants) présents au 31 mars 2022, entrés dans l’entreprise avant le 1^er octobre 2021.

1. Augmentation générale

   1. Ouvriers et Employés

Une Augmentation Générale (AG) de 2,5% s’appliquant à l’ensemble des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2022 (soit ancienneté au 1^er octobre 2021).

Le budget d’Augmentation Générale des salaires de 2,5% est réparti comme suit, calculé sur le salaire de base du mois de mars 2022 :

• 2 % distribué au 1^er avril 2022

• 0,5 % distribué au 1^er novembre 2022

La mesure d’Augmentation Générale minimale pour un « ouvrier / employé » est d’une valeur mensuelle de 40 € bruts au global pour l’année 2022.

Techniciens et Agents de maitrise

Une augmentation générale (AG) de 2% versée sur la paie d’avril 2022 s’appliquant à l’ensemble des salariés « techniciens et agents de maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2022 (soit ancienneté au 1^er octobre 2021).

Le budget d’Augmentation Générale des salaires de 2 % est réparti comme suit :

• 2 % distribué au 1^er avril 2022

La mesure d’Augmentation Générale minimale pour un « technicien / agents de maitrise » est d’une valeur mensuelle de 40€ bruts au global pour l’année 2022.

Augmentations individuelles

Un budget d’Augmentations Individuelles, pour accompagner l’implication et la performance.

Ouvriers et Employés

Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de 0,4 % versée sur la paie de novembre 2022 s’appliquant à 25% des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2022 (soit ancienneté au 1^er octobre 2021).

La valeur d’Augmentation Individuelle mensuelle est fixée à un montant unique de 30€ bruts pour les salariés désignés par le management au regard de leur performance, leur implication relativement au collectif de référence.

Techniciens et Agents de maitrise

Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de 0,8% versée sur la paie de novembre 2022 s’appliquant à 40% des salariés « techniciens et agents de maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1^er avril 2022 (soit ancienneté au 1^er octobre 2021).

La valeur d’Augmentation Individuelle mensuelle est fixée à un montant unique de 50€ bruts pour les salariés désignés par le management au regard de leur performance, leur implication relativement au collectif de référence.

Cadres

Un budget d’Augmentations Individuelles de 2,20 % est réparti comme suit :

• 2 % au 1^er avril 2022

• 0,20 % au 1^er novembre 2022

La valeur d’Augmentation Individuelle de Salaire mensuel recommandée est comprise entre 3% et 5% du salaire brut permettant de toucher environ 55% de la population (chiffre strictement indicatif, sur la base d’un pourcentage moyen d’augmentation qui est donc susceptible de varier). Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps ; ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les Augmentations Individuelles des cadres pour le mois d’avril seront d’application au 1^er avril, de manière rétroactive.

En outre, la campagne d’augmentation individuelle des cadres sera traitée en une seule fois pour l’ensemble de l’année 2022 par la Direction des Ressources Humaines et le management afin de donner plus de visibilité dès la fin du mois de mai 2022, à la fois sur les attributions de budget et sur les dates d’application.

Mesures d’orientation concernant l’ancienneté des salariés

Dans une logique partagée entre les signataires du présent accord, pour la société Daher Nuclear Technologies, 0.2% du budget d’Augmentations Individuelles des non-cadres seront spécifiquement orientés vers des mesures d’Augmentations Individuelles spécifiques d’Ancienneté, afin de rétribuer la compétence développée par les salariés au regard de leur expérience dans l’entreprise. Postérieurement à la signature du présent accord, une réunion technique aura lieu entre la Direction des Relations Sociales, les représentants des Organisations Syndicales de la société concernée et éventuellement les représentants du management afin de partager les critères objectifs de répartition de ce budget orienté « ancienneté ». Cette réunion se tiendra avant le 31 mars 2022.

Augmentations promotionnelles

Un budget d’Augmentations Promotionnelles Individuelles pour accompagner la mobilité professionnelle – fonctionnelle comme géographique - les promotions et les déroulements de carrières, mais aussi les règles d’intégration des primes de faisant-fonction (cf. E. mesures spécifiques, paragraphe 1. Primes de faisant-fonction).

Ouvriers et Employés

Un budget d’Augmentations Promotionnelles de 0,10 % au 1^er novembre 2022.

Techniciens et Agents de maitrise

Un budget d’Augmentations Promotionnelles de 0,20 % au 1^er novembre 2022.

Cadres

Un budget d’Augmentations Promotionnelles de 0,20 % au 1^er novembre 2022.

Garantie Exceptionnelle d’Equité

Pour la population « cadre », les signataires conviennent de la mise en place d’un budget dédié à une Garantie Exceptionnelle d’Equité, à hauteur de 0,6% de la masse salariale des cadres (hors cadres dirigeants). Après répartition de toutes les mesures d’Augmentations Individuelles et Promotionnelles des cadres, le budget ainsi défini sera réparti égalitairement en valeur entre les cadres n’ayant été concernés ni par une mesure d’Augmentation Individuelle, ni par une mesure d’Augmentation Promotionnelle. Le montant de la Garantie Exceptionnelle d’Equité sera donc identique pour l’ensemble des bénéficiaires.

MESURE SALARIALE visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Afin de renforcer son action en faveur des égalités et équités de traitement, un budget majoré de 50% par rapport à l’année 2021 est dédié à l’égalité salariale entres les Femmes et les Hommes ; l’enveloppe ainsi défini par les signataires pour l’année 2022 est de 0,075% de la masse salariale brute.

La majoration du budget, soit 0,025% de la masse salariale brute, sera prioritairement dédiée à la réduction des écarts salariaux impactant des salariées de plus de 50 ans.

MESUREs concernant les titres restaurant et les paniers

Afin de poursuivre le soutien au pouvoir d’achat de ses salariés, Daher modifie, à compter du 1^er novembre 2022, la valeur faciale du Titre Restaurant comme suit :

9,48€ de valeur faciale

• Soit 5,69€ à la charge de l’employeur

• Et 3,79€ à charge du salarié.

Cela représente une progression de 4,75%. Ce taux sera appliqué aux montants des paniers dans les différents établissements de Daher à l’exception de :

• ceux relevant de la Convention Collective Nationale « Travail mécanique du bois » (NB : les paniers sont définis conventionnellement et les règles d’indexation de la convention collective s’appliquent)

• ceux des établissements bénéficiant déjà d’une valeur de panier plus élevée du fait d’historique de reprise et de gestion en « groupe fermé ».

Cette progression appliquée en pourcentage ne pourra toutefois jamais avoir pour effet de porter la valeur du panier au-delà de la valeur d’exonération prévue par les règles de l’URSSAF.

MESURES SPECIFIQUES

Primes de faisant-fonction

Les dispositions de la politique salariale de 2021, concernant les primes de faisant-fonction, sont prorogées. Pour rappel :

• les primes de faisant fonction ont une durée maximale de 12 mois.

• elles font l’objet d’une analyse et d’une décision managériale avant l’expiration de la durée maximale de 12 mois ainsi définie : soit elles sont intégrées au salaire du salarié concerné, soit les salariés reprennent leur fonction précédente.

• l’intégration des primes de faisant-fonction sera prise en compte sur le budget des augmentations promotionnelles des managers concernés de l’exercice suivant.

Evolution des coefficients et indices hiérarchiques individuels

En plus des mesures salariales, et pour répondre aux préoccupations des salariés portées par l’intermédiaire des Organisations Syndicales, est reconduite la disposition complémentaire suivante :

Une analyse des coefficients et indices hiérarchiques individuels à travers des réunion locales de suivi avec les partenaires sociaux du territoire sera réalisée annuellement. Dans ce cadre, est prévue une revue systématique de l’adéquation poste / coefficient pour les salariés depuis plus de 7 ans dans leur poste sans évolution de coefficients ou indices hiérarchiques ; il est également prévu la régularisation des prises de position managériales telles que chef d’équipe, chef de groupe…

Ainsi, en fonction des situations, il sera tenu compte de la prise de responsabilité managériale, du développement des compétences et de la polyvalence pour décider de l’évolution éventuelle de coefficients et indices hiérarchiques.

SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires par une restitution statistique lors d’une commission de suivi qui se réunira avant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2023.

Cette commission sera composée :

• de représentants de la Direction

• du coordinateur et d’un représentant par société et par organisation syndicale signataire.

L’objet de la commission est de :

• s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord,

• de traiter toute difficulté dans son application.

Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.

FORMALITES ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français des sociétés DAHER rappelées en annexe 1 ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L 2 231-6 et D 2 231-2 du Code du Travail, le présent accord sera à la diligence de l'entreprise, adressé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, après expiration du délai d’opposition.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Orly, le 21 février 2022.

SIGNATAIRES DE L’ACCORD

___________________,

Directeur de l’Emploi, de la Formation et des Relations Sociales

	DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
CFDT	___________________
CGT	___________________

ANNEXE 1 : liste des sociétés françaises

• DAHER AEROSPACE

• DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES

• DAHER TECHNOLOGIES

• DAHER VALVES

ANNEXE 2 : encadrement des enveloppes d’évolution des salaires 2022

Le Groupe s’attache à ce que l’ensemble des mesures de la politique salariale 2022 respecte les engagements pris en faveur de l’équité et l’égalité de traitement entre les salariés.

A ce titre, et nonobstant l’enveloppe dédiée à l’équité de traitement, une attention particulière sera portée à la répartition budgétaire des augmentations individuelles de salaire entre les femmes et hommes, afin qu’elle soit proportionnelle à l’importance de la population féminine dans chacune des catégories professionnelles des Sociétés de Daher.

1/ Mesures d’accompagnement

1. Les passages statut non-cadre à cadre impliquant une revalorisation salariale ne seront pas pris dans les budgets AI / AP non-cadres et cadres ;

2. Afin de permettre une structuration de la décision d’augmentation promotionnelle, le manager s’accompagnera des critères définis dans le cadre des entretiens individuels annuels ;

3. Pour les non-cadres et les cadres : mesures individuelles sur décision du manager et sur des critères de performance ;

3/ Construction budgétaire et information des salariés

Les budgets d’Augmentations Promotionnelles par service seront consolidés et validés par la Direction des Ressources Humaines à partir des demandes du Management. A l’issue de cette consolidation, l’ensemble des salariés concernés par des mesures individuelles se verra remettre individuellement un courrier de confirmation, et ce avant la réception de leur bulletin de paie prenant en compte l’AP.

4/ Restitution Statistique

La restitution statistique de la réalisation des budgets d’Augmentations promotionnelles sera fournie aux partenaires sociaux à l’occasion de l’ouverture des Négociations Salariales 2023 ; cette restitution sera présentée par Société et par organisation managériale.