Accord d'entreprise "Accord collectif sur le maintien des cotisations de retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement dans le cadre du PDV" chez RE:SOURCES FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU PDV

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La Société RE:SOURCES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,

Représentée par XX agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir:

• Le Syndicat SNPEP-FO, représenté par XX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat BETOR-PUB CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical,

• Le Syndicat SNCTPP CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La société RE:SOURCES FRANCE souhaite mettre en œuvre le Plan de Départs Volontaires (PDV) ayant fait l’objet de l’accord collectif unanime du 9 janvier 2019, soumis à la validation de la DIRECCTE le 10 janvier 2019 et ayant reçu cette validation par décision administrative du 28 janvier 2019.

Dans le cadre de l’accord collectif susvisé, il est proposé que les salariés qui adhèreront au congé de reclassement (CR), dont les modalités ont été définies par le PDV, et qui percevront à ce titre une allocation pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le régime AGIRC-ARRCO durant cette même période, moyennant le versement de cotisations.

L’accord collectif permettant la poursuite du versement de ces cotisations doit être négocié et signé suivant les modalités prévues par l’AGIRC-ARRCO (article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire). La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s’impose alors à tous les salariés adhérant au congé de reclassement.

C’est l’objet du présent accord destiné à mettre en œuvre ce dispositif.

TITRE I. SALARIES EN DEPART VOLONTAIRE ADHERANT AU CONGE DE RECLASSEMENT

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés qui adhèreront au congé de reclassement dans le cadre du PDV mentionné en préambule.

Article 2. Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé.

Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l’allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement excédant la durée du préavis, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

2.1. Assiette des cotisations

La rémunération servant d’assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, et éventuelles autres cotisations et contributions liées, actuelles ou à venir en fonction de l’évolution de la législation) correspond à l’allocation versée pendant le congé de reclassement, telle que définie par le PDV, au-delà de la durée du préavis.

2.2. Taux et répartition

Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l’entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant leur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s’appliquer au sein de la société RE:SOURCES FRANCE en fonction de l’évolution de la règlementation.

Article 3. Application de l’accord

3.1. Notification aux organisations syndicales et information de la DIRECCTE

Un exemplaire du présent accord, signé par toutes les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.

Cet accord sera posté, pour information de la DIRECCTE, sur le portail SI-PSE-RCC sur lequel ont été communiqués tous les éléments liés au déroulement de la procédure d’information consultation relative au projet de réorganisation et de PDV associé.

3.2. Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée

Le présent accord collectif prendra effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient adhéré suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du PDV et, au plus tard, le 31 août 2020, date maximum à laquelle il prendra automatiquement fin, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 4. REVISION de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors préalablement adhéré et ce, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu. A l’issue de ce cycle électoral, il pourra être révisé par les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.

La demande de révision devra être adressée par leur(s) auteur(s) aux autres parties concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée et devra indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée, le cas échéant, de propositions écrites.

Si la demande émane d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires et représentatives à la date à laquelle le processus de révision est engagé, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à cette date.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision de l’accord sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que celles définies ci-après.

ARTICLE 5. PUBLICITE ET DEPOT

Les formalités de publicité du présent accord collectif seront réalisées comme suit :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY,

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces suivantes :

• la version signée dudit accord ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service des Ressources Humaines ou du Comité Social et Economique.

Fait à Saint-Denis,

en cinq exemplaires, dont un pour le Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.

Le 7 février 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :