Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ACTANT LA DISPARITION DE l'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "SAFRAM"" chez SAFRAM FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ACTANT LA DISPARITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « SAFRAM »

ENTRE :

• La Société SAFRAM France SAS, dont le siège social est établi 19, Chemin des Muriers, à Genas (69740) et représentée par … en qualité de Président de ladite structure,

• La Société SAFRAM Trucking SAS, dont le siège social est établi 19, Chemin des Muriers, à Genas (69740) et représentée par … en qualité de Président de ladite structure,

Constituant ensemble les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « SAFRAM »

D’une part 

Et

• Madame … en qualité de Délégué syndical UES de l’Organisation syndicale CFDT

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que:

Par décision de justice du Tribunal d’Instance de Villeurbanne du 22 décembre 2017, une Unité Economique et Sociale (« UES ») avait été reconnue entre les sociétés Safram France, Safram Ile de France et SAFRAM Trucking sur requête conjointe des représentants légaux de ces trois sociétés.

Suite à une opération de fusion absorption, intervenue le 31 décembre 2019, la société Safram Ile de France SAS a été absorbée par la société Safram France SAS.

Il est désormais envisagé d’ici la fin d’année 2022 de regrouper les sociétés Safram France SAS et Safram Trucking SAS, entrainant un transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société Safram Trucking SAS vers la société Safram France SAS, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Au plus tard le 1^er janvier 2023, il ne resterait plus que la société Safram France SAS au sein de l’UES, ce qui entraine une dissolution « de fait » de l’UES Safram puisque deux des trois sociétés la composant initialement n’ont déjà ou n’auront plus d’existence juridique.

Les parties au présent accord se sont rencontrées pour reconnaitre que l’UES n’existera plus de façon certaine à compter du 1^er janvier 2023 au plus tard, notamment en date du 11 octobre 2022 dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES sur le projet de transfert d’entreprise.

Afin d’entériner cet état de fait à venir, il a été décidé de conclure un accord collectif avec le délégué syndical de l’UES actant de la disparition de l’UES. En effet, compte tenu du contexte (absence d’existence juridique de la société SAFRAM Ile de France depuis fin 2019 et prochainement de Safram Trucking SAS), il n’est pas apparu nécessaire aux parties de saisir le Tribunal Judiciaire pour faire acter la disparition de l’UES. Un accord collectif est donc conclu à ce titre.

Les parties se sont donc rencontrées à cette fin.

Il a donc été convenu ce qui suit :

article 1 - cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au périmètre des sociétés Safram France SAS et Safram Trucking SAS, soit l’actuelle UES.

ARTICLE 3 – DISPARITION DE L’UES SAFRAM

A compter de la réalisation de l’opération juridique à venir entre les sociétés Safram France SAS et Safram Trucking SAS entrainant le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société Safram Trucking SAS vers la société Safram France SAS en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, l’actuel UES Safram disparaitra par l’effet de la disparition de la société Safram Trucking SAS, au 1^er janvier 2023 (date estimée indicative).

Bien entendu, si pour une raison inconnue à ce jour et hautement improbable l’opération juridique entre les deux sociétés citées ci-dessus ne venait pas à se réaliser les stipulations du présent accord ne prendraient pas effet et l’UES continuerait à exister entre les sociétés Safram France SAS et Safram Trucking SAS.

ARTICLE 4 – CONSEQUENCES SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les sociétés Safram France SAS et Safram Trucking faisant ensemble parties d’une UES, elles disposent d’une représentation du personnel commune.

Cette représentation du personnel est constituée par un Comité Social et Economique doté d’un établissement unique, sans établissement distinct et donc sans comité d’établissement qui serait propre à SAFRAM Trucking SAS.

Compte tenu de ce qui précède, l’opération de transfert d’entreprise entrainant le transfert de la société Safram Trucking SAS au sein de Safram France SAS, le périmètre de mise en place du CSE unique sera inchangé il n’y aura donc pas d’impact immédiat sur la représentation du personnel qui demeure en place, en dépit de la disparition corrélative de l’UES. Le CSE de l’UES deviendra donc simplement le CSE de la société Safram France SAS.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, est conclu à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 5.6 du présent accord.

5.2 Validité de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12.

5.2 Conditions de suivi

Compte tenu de l’objet de l’accord, il n’est pas apparu nécessaire d’instituer une commission de suivi.

5.3 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5.4 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

5.5 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de un mois à compter de la réception de la demande.

5.6 Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

5.7 Notification et formalités de dépôt

Après la conclusion de l’accord, la Direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

5.8 Information des salariés et des représentants du personnel

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

5.9 Publication de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Genas, le 18 octobre 2022,

en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société Safram France SAS,

P/O Monsieur …,

DRH,

...

Pour la Société Safram Trucking SAS,

P/O Monsieur …,

DRH,

...

Pour l’organisation syndicale CFDT, …