Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DU 01/12/2020 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE DE L’UES safram SUR LE CALENDRIER, LA PERIODICITE, LES THEMES ET LES MODALITES DE NEGOCIATION." chez SAFRAM FRANCE (Siège)

Convention collective nationale

IDCC : 0016 – Des transports routiers et des activités auxiliairesdu transport

ACCORD DE METHODE DU 01/12/2020

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE COLLECTIVE DE L’UES safram

SUR LE CALENDRIER, LA PERIODICITE, LES THEMES ET LES MODALITES DE NEGOCIATION.

ENTRE,

La société SAFRAM FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 350 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 394 336 911, dont le siège social est 19, Chemin des Muriers, 69740 – GENAS représentée par XXXXX, Le Président Directeur Général

De première part,

La société SAFRAM TRUCKING FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 170 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 825 257 371, dont le siège social est 19, Chemin des Muriers, 69740 – GENAS représentée par XXXXX, La Directrice des Ressources Humaines

De deuxième part,

Ci-après dénommées les sociétés de l’UES SAFRAM, D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T., prise en la personne de son Délégué Syndical XXXXX dûment désignée le 27 avril 2018,

D’AUTRE PART,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le code du travail impose aux employeurs d’engager chaque année des négociations obligatoires (NAO).

La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 dite « Rebsamen » et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 août 2016 dite « El Khomri » permettent de conclure un accord adaptant les règles de négociation.

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire (NAO) :

• Les partenaires sociaux doivent être d’accord pour négocier un tel accord.

• La société doit être couverte par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

En la matière, la société SAFRAM FRANCE a conclu un accord/plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 01/01/2018 qui a été renouvelé le 01/12/2020 pour une mise en place le 01/01/2021.

De ce fait, et avec l’obtention de l’accord des partenaires sociaux, le présent accord peut modifier la périodicité de chacune des négociations obligatoires visées pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de 3 ans.

Toutefois, si une organisation syndicale souhaite négocier avant l’échéance de la nouvelle périodicité sur les salaires effectifs, l’employeur sera tenu d’y donner suite sans délai.

Objectifs :

• Adapter les négociations à la spécificité de la société.

• Regrouper des thèmes proches.

L’UES SAFRAM a la volonté, par la présente, de conclure un accord de méthode sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.

Article 1. Thèmes de la négociation

L’employeur s’engage au moins une fois tous les 3 ans sur les deux blocs de négociation, ci-après :

• Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle hommes/femmes + qualité de vie au travail.

Article 2. Périodicité et contenu de chacun des thèmes

Périodicité	Bloc de négociation	Thèmes	Texte	Contenu	Informations
Tous les 3 ans.	Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée	Salaires effectifs	C.trav ;art.L.2242-5, 1°	Les salaries effectifs bruts par CSP.	Salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe.
		Durée effective et organisation du temps de travail	C.trav ;art.L.2242-5, 2°	Les modes de répartition du temps de travail, les formes particulières d’organisation du travail.	Nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie de salariés, répartition des horaires de travail, application des différentes formules de répartition du temps de travail, information sur la mise en place du temps partiel.
		Intéressement, participation et épargne salariale	C.trav ;art.L.2242-5, 3°	Déjà couvert par un accord de participation. Pas d’intéressement et d’épargne salariale à ce jour.

Tous les 3 ans.	Egalité professionnelle hommes/ femmes + qualité de vie au travail	Articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés	C.trav ;art.L.2242-8, 1°	Porte sur les espaces de vie personnelle réservé aux salariés sur le lieu de travail, droit d’utiliser le téléphone, l’ordinateur à des fins personnelles = conditions et encadrement de ce droit.
		Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	C.trav ;art.L.2242-8,2°	Suppression des écarts de rémunération, Accès à l’emploi, Formation professionnelle, Carrière et promotion, Mixité des emplois, Conditions de travail. NB : A défaut d’accord, l’employeur doit, mettre en place un plan d’action et s’engager sur les salaires effectifs, la surpression des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.	Diagnostic et analyse de la situation respective des hommes et des femmes par CSP. Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des critères visés à l’art.L.2323-8, 1°bis.
		Discriminations	C.trav ;art.L.2242-8,3°	Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.	Envisager toutes les sources possibles de discrimination et notamment celles listées à l’art.L1132-1 du code du travail.
		Travailleurs handicapés	C.trav ;art.L.2242-8,4°	Insertion prof. Et maintien dans l’emploi et conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, conditions de travail. Actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.	Rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les art.L.5212-1 et suivants.
		Régime de prévoyance	art.L.911-7 du Code de la sécurité sociale	Les modalités de définition d’un régime prévoyance et d’un régime frais de santé à défaut d’un accord de branche ou d’entreprise.
		Droit d’expression	C.trav ;art.L.2242-8,6°	Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés prévu au chapitre 1er du titre VIII du livre II du code du travail.
		La prévention de la pénibilité		Un accord a déjà été conclu.
		Droit à la déconnexion	C.trav ;art.L.2242-8,7°	Une charte sur la déconnexion est existante.

Les sociétés déjà couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la prévention de la pénibilité ne sont soumises à l’obligation de négocier sur ces thèmes qu’à l’expiration de cet accord et au plus tard au 31/12 de l’année d’échéance de l’accord.

Article 3. Calendrier et lieu de réunions

Les réunions auront lieu au 19 chemin des mûriers, 69740 GENAS ; en salle de réunion.

Une première réunion aura lieu au premier trimestre de chaque année.

A défaut d’accord, une seconde réunion aura lieu au second trimestre de chaque année.

Une troisième réunion pourra avoir lieu au troisième trimestre de chaque année.

Un procès-verbal d’accord ou de désaccord devra par la suite être rendu pour chacun des blocs de négociation.

Article 4. Informations données par l’employeur aux négociateurs

L’employeur fournira tous documents utiles à l’appréciation des thématiques abordées telles que par exemple :

• Rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes,

• Le bilan social,

• La masse salariale totale des entités composant l’UES,

• Le détail des avantages sociaux de l’entreprise et le rappel des dernières augmentations de rémunération.

Ainsi que tout autre document pertinent indiqué à l’article 2 du présent accord collectif d’adaptation.

Les documents fournis aux négociateurs seront indiqués lors de la première réunion (cf. : article 5).

Article 5. Modalités de suivi

L’article L.2242-2 du code du travail impose la tenue minimale de 2 réunions de négociation. Aucun délai maximal n’est imparti à la négociation.

Personnes participants à la négociation :

• Le représentant de la délégation syndicale représentative (en cas de pluralité, au moins deux délégués syndicaux). Chaque organisation peut compléter sa délégation par 2 salariés maximum. S’il n’y a qu’un seul délégué syndical, ce nombre est porté à deux maximums.

• L’employeur ou son représentant, assisté par deux collaborateurs maximum.

Le temps passé aux séances de négociation :

Il est apparenté à du temps de travail. Pour les membres accompagnants du CSE, ce temps n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

1^ère étape : la préparation

Cela implique :

• L’identification des thèmes retenus des deux blocs de négociation et objectifs de la NAO,

• La préparation des documents d’information,

• Le projet de calendrier,

• La remise d’une convocation à la négociation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une convocation distincte ainsi qu’un document, propre à chaque bloc de négociation, fixant le lieu, le calendrier des réunions et les informations remises aux délégations syndicales seront remises aux partenaires sociaux.

2^ème étape : la négociation

Lors de la première réunion seront précisés :

• Le lieu et le calendrier des réunions

• Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage à la date de cette remise.

Une deuxième réunion le cas échéant les réunions suivantes

• Poursuite des négociations.

3^ème étape : la formalisation

Pour rappel, l’obligation de négocier n’est pas assortie d’une obligation de résultat. Au terme de la négociation, deux hypothèses peuvent donc se présenter :

• Soit un accord collectif est conclu entre les parties, dans le respect des dispositions légales et formalités de dépôt (l’accord est déposé auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu où les parties ont conclu leur accord et un exemplaire est également transmis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).

• Soit aucun n’accord n’a été conclu. Dans ce cas, il est établi un procès-verbal de désaccord,

qui fait état des propositions respectives, en leur dernier état, des parties et le cas échéant des mesures que l’employeur souhaite appliquer unilatéralement. Le procès-verbal est soumis à la formalité de dépôt à la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord ou du procès-verbal de désaccord sera remis au CSE, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés.

Article 6. Durée – Date d’effet

Il s’agit d’un accord triennal s’appliquant à compter du 1^er janvier 2021.

Article 7. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et la représentante de la délégation syndicale accompagnée par deux membres du CSE signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des deux parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Validité et publicité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de la représentante syndicale et des membres du CSE l’accompagnant dans cette négociation.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève la société via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la région Rhône-Alpes.

Les mentions de cet accord figureront sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à la déléguée syndicale.

Fait à Genas, le 01/12/2020.

Pour l’UES es sociétés SAFRAM France et SAFRAM TRUCKING.

P/O Le Président-Directeur Général,

XXXXX

La Directrice des Ressources Humaines,

XXXXX

Pour l’organisation syndicale, CFDT.

XXXXX

Annexe 1 :

Etablissements de la société SAFRAM France entrant dans le périmètre de l’accord

SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE
Agence Rhone-Alpes	Agence Savoie-Léman	Agence Provence
19 chemin des Mûriers/BP 80381	PAE du Pays Rochois	107 rue Jean Maubert
69746 GENAS	341 rue de l'Industrie	06130 GRASSE
Tél.: 04 72 47 67 00	74800 ETEAUX/LA ROCHE SUR FORON	Tél.: 04 92 42 40 42
	Tél.: 04 50 84 05 70
N° de SIRET: 394 336 911 00042	N° de SIRET: 394 336 911 00075	N° de SIRET: 394 336 911 00059
SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE	SAFRAM FRANCE
Agence Aquitaine	Agence PACA	PLATEFORME BARDONNEX
154-214 avenue du Maréchal Leclerc	Rue de la Verdette	ZAC Puy St Martin
33130 BEGLES	Lot n°1	74160 St Julien en Genevois
Tél.: 05 57 96 17 60	Lieu-dit La Gauloise
	84130 LE PONTET
	Tél.: 04 90 03 80 70
N° de SIRET : 394 336 911 00091	N° de SIRET : 394 336 911 00109	N° de SIRET : 394 336 911
SAFRAM FRANCE	SAFRAM TRUCKING
176 rue des Chardonnerets	19 chemin des Mûriers
ZAC Paris Nord 2	69740 GENAS
93290 Tremblay-En-France	Tél. : 04 72 47 67 00
Tél. : 01 30 11 29 95
N° de SIRET : 394 336 911 00125	N° de SIRET : 825 257 371 00013