Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE" chez TFE - STEF TRANSPORT CLERMONT-FERRAND (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

2018

STEF TRANSPORT CLERMONT FERRAND

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société STEF Transport Clermont Ferrand, représentée par son Directeur, Monsieur ***

D’UNE PART

ET

La délégation syndicale C.F.T.C., représentée par son délégué syndical, Monsieur ***

La délégation syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur ***

D’AUTRE PART

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 5 février 2018, 20 mars 2018 et du 6 avril 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Clermont Ferrand et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnelle présent à l’effectif de la société STEF Transport Clermont Ferrand à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

+ **% sur le salaire brut de base 151h67

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2018

2.2. PRIME TRANSPORT

Afin de participer aux frais de carburants engagés par les salariés pour effectuer les trajets domicile/travail, une prime transport de 100 € net sera versée en une seule fois sur la paye d’avril 2018 à tous les salariés de STEF TRANSPORT CLERMONT présents à la date de signature du présent accord et sur présentation de la carte grise du véhicule et à condition d’utiliser ce véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiant déjà de la prise en charge de leurs titres de transport en commun pour leurs trajets domicile/travail et à ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations Représentatives dans l’entreprise le 10 avril 2012.

Dans ce cadre, la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Clermont Ferrand s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Clermont Ferrand s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 avril 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord de participation en date du 23 juin 1995, modifié par avenants des 31 mai 2002, 2 novembre 2004, 30 novembre 2009 et 28 octobre 2013.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie d’un accord de égalité hommes/femmes en date du 29 avril 2016 pour une durée de 3 années de date à date.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

D’autre part, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017.

La société STEF Transport Clermont Ferrand entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : METIER CONDUCTEUR DISTRIBUTION

En vue des négociations sur l’année 2019, la Direction s’engage à avoir une réflexion sur la revalorisation du métier de « conducteur distribution ».

ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS

La Société STEF TRANSPORT CLERMONT FERRAND bénéficie des dispositions des accords de Groupe STEF suivants.

7.1 Frais de santé et régime de prévoyance

La société STEF Transport Clermont Ferrand d'un  bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF Transport Clermont Ferrand d'un  bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

7.2 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

D’autre part, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations vont s’ouvrir à compter du 7 juin 2018.

La société STEF Transport Clermont Ferrand entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

7.3 Prévention des risques psychosociaux

La société STEF Transport Clermont Ferrand bénéficie des dispositions de l’accord Groupe STEF en faveur de la prévention des risques psychosociaux signé le 25 juin 2014.

D’autre part, le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations ont été ouvertes le 6 mars 2018.

La société STEF Transport Clermont Ferrand entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

Cependant, la société STEF Transport Clermont Ferrand a déployé la démarche des risques psychosociaux en 2015 et s’est terminée sur l’année 2016 et l’a relancé le 26 février 2018

7.4 Journée de solidarité

Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre la Direction et la Délégation syndicale sur ce thème, les membres du Comité d’entreprise seront consultés sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité 2018 qu’arrêtera la Direction.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 16 avril 2018.Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Cébazat, le 16 avril 2018 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT CLERMONT

***

Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

***

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

***