Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 janvier, 1^er février, 21 février et 16 mars 2018 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du code du travail.

Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté les informations concernant le contexte économique et environnemental avec notamment :

- les perspectives faibles de croissance et de consommation des ménages en France

- le bilan d’activité de nos marchés en 2017 et les objectifs fixés pour notre organisation en 2018

Un ensemble de données statistiques a été présenté lors de cette réunion. Sur la base de leur analyse, des discussions ont été menées sur les points suivants : situation des effectifs au 31 décembre 2017, mouvements des effectifs, pyramide des âges, temps partiel, salaires moyens par catégorie socio professionnelle et emploi des travailleurs handicapés. Une attention particulière a été portée à l’analyse de ces statistiques sur les populations de la force de vente pour lesquelles il convient de tendre vers une politique de rémunération plus harmonieuse en fonction des pratiques constatées et des critères individuels pouvant justifier des écarts (performance dans le poste, niveau de maîtrise, ….).

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les organisations syndicales

Délégation syndicale CFDT

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Traitement des écarts de salaires

• Augmentations des salaires effectifs

• Revalorisation d’une prime de vacances

  2. La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 1,8% de la masse salariale.

Conscientes de l’importance de tendre vers une politique de rémunération plus homogène sur la population force de vente, la direction et la délégation syndicale affirment leur volonté commune depuis 3 ans d’atteindre cet objectif dans le temps en tenant compte du contexte économique de l’entreprise/du Groupe et des pratiques de marché constatées dans les entreprises de taille et activité comparables. Elles conviennent aussi que l’effort et donc les mesures retenues dans le cadre d’un accord devront répondre à cette priorité, à savoir la cohérence des pratiques de rémunération pour la population Force de Vente.

2 –Après partage et construction, les mesures appliquées pour l’année 2018 sont :

• une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1,4% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs de Savencia Produits Laitiers France ayant 6 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord, pour application au mois d’Avril 2018 (effet rétroactif au mois de Janvier 2018) avec :

  • 0% pour les collaborateurs dont la performance n’est pas conforme aux attendus

  • 1,4% pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attendus

  • 2,4% pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attendus

• Une enveloppe spécifique de 0,3% de la masse salariale Savencia Produits Laitiers France pour les chefs de secteur au titre du rattrapage des écarts de rémunération historiques qui seraient non justifiés par des critères individuels (performance, niveau de maîtrise dans le poste,…).

Les mesures de rattrapage seront effectuées en fonction du décalage par rapport à la médiane interne et sous réserve d’une contribution suffisante et conforme aux attentes.

La volonté commune est de prioriser les collaborateurs dont la rémunération serait la plus décalée par rapport aux pratiques internes.

Ces 2 mesures entraînent pour la population Chefs de Secteur la mise en application des niveaux d’augmentation individuelle suivants :

Un traitement individualisé sera réalisé cette année pour les Chefs de Ventes Régionaux.

- Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale 2017 dédiée à la revalorisation de la prime de vacances à hauteur de 50€ brute pour l’ensemble des collaborateurs Savencia Produits Laitiers France en CDI et CDD présents et ayant 6 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année. Cette prime de vacances sera versée sur le salaire du mois de juin, à 100%.

Pour les congés sabbatiques et congés parentaux, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur une période de référence allant du 1^er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord (plus une version sur support électronique), et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, dans un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Viroflay, le 3 avril 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la Délégation syndicale CFDT Pour la Société