Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

Accord du 6 JANVIER

relatif a la négocation annuelle POUR 2020

ENTRE :

La société BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 184 756 032 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 , représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par,

• Le syndicat CGC MF, représenté par ,

d’autre Part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 21 octobre 2019. Elle s’est poursuivie au cours de différents échanges et d’une réunion le 6 janvier 2020.

Après qu’il ait été rappelé que les salariés n’ont pas bénéficié d’augmentation générale en 2019, et malgré un contexte économique défavorable et incertain, les parties signataires souhaitent par le présent accord, reconnaître l’engagement des salariés et leurs efforts d’adaptation dans le contexte de transformation de BNP Paribas Arbitrage.

Elles souhaitent également continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2020.

Les négociations ont abouti à un ensemble de mesures reprises ci-après.

ARTICLE 1 - LES SALAIRES EFFECTIFS : mesure D’AUGMENTATION pérenne

1.1 - Bénéficiaires 

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Arbitrage rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er avril 2020.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 60 000 euros au 31 décembre 2019.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution 

La mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,50 % du salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2019 ; elle s’appliquera à effet du 1^er avril 2020.

1.3 - Plancher individuel

La mesure d’augmentation pérenne de 0,50 % sera allouée en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein avec un plancher individuel de 250 euros.

1.4. - Mobilités au sein du Groupe

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient éligibles aux dispositions arrêtées pour 2020 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que les salariés de BNP Paribas Arbitrage sont associés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe par l’intermédiaire de la participation et de l’intéressement. Il est également rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERCO.

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une mesure d’abondement exceptionnel au titre du PEE pour 2020.

Cette mesure est mise en place par avenant à l’accord définissant les règles d’abondement au titre du PEE du Groupe BNP Paribas.

ARTICLE 3 - ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 30 000 euros pour l’année 2020. Cette enveloppe budgétaire poursuivra l’action d’accompagnement menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels et de la promotion des femmes, conformément aux objectifs fixés au chapitre 1 de l’accord du 9 juillet 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette enveloppe sera complétée par un budget fixé à 30 000 euros, pour une action spécifique de mise en cohérence des rémunérations variables des femmes.

En 2020, c’est donc un budget total de 60 000 euros qui sera alloué au soutien de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2020, à l’exception de la mesure d’augmentation pérenne prévue à l’article 1.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 6 - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Arbitrage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 6 janvier 2020 , en quatre exemplaires