Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

Accord

relatif à la négociation annuelle pour 2022 (Bloc 1)

ENTRE :

La société BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 367 316 368 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

ci-après désignée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par,

• Le syndicat CGC Marchés Financiers, représentés par,

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 25 octobre 2021 et s’est poursuivie au cours d’une réunion le 4 novembre 2021.

Les négociations ont abouti à la signature de plusieurs accords permettant d’accroître le pouvoir d’achat des salariés notamment au travers d’une mesure abondement exceptionnel au titre du PEE du Groupe BNP Paribas dans une démarche d’épargne de moyen terme et de la mise en place d’un forfait mobilité durable à titre expérimental en 2022 pour les salariés utilisant leur vélo pour tout ou partie de leurs trajets domicile/travail.

Par le présent accord, les parties ont par ailleurs souhaité :

• mettre en place une mesure d’augmentation pérenne qui marque pour la direction de l’entreprise la confiance dans l’avenir et la volonté d’associer les salariés au prochain plan stratégique,

• rappeler l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique,

Les négociations ont abouti à un ensemble de mesures reprises ci-après.

ARTICLE 1 : MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1.1 - Bénéficiaires 

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Arbitrage rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er avril 2022.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur à 80 000 euros au 31 décembre 2021.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution 

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 0,60 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2021 ; elle s’appliquera à effet du 1^er avril 2022.

1.3 - Plancher individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne de 0,60 % sera allouée en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein avec un plancher individuel annuel de 280 euros.

1.4. - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2022 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 : ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 60 000 euros pour l’année 2022. Ce budget spécifique accompagnera l’action menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels et de la promotion des femmes.

Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du comité social et économique.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2022.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 05 novembre 2021 en quatre exemplaires