Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

Accord

relatif a la négocation annuelle 2021 (Bloc 1)

ENTRE :

La société BNP PARIBAS ARBITRAGE SNC au capital de 894 755 232 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté

• Le syndicat CGC MF, représenté

D’AUTRE PART,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 27 octobre 2020. Elle s’est poursuivie au cours d’une réunion le 3 novembre 2020.

Après qu’il ait été rappelé que l’ensemble des salariés a bénéficié d’une augmentation générale en 2020, les parties signataires conviennent qu’une nouvelle mesure d’augmentation générale pérenne ou toute autre mesure qui aurait les mêmes effets sur la masse salariale, ne pouvait être envisagée pour 2021.

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ont souhaité, par le présent accord et malgré un contexte économique défavorable et incertain, continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en reconduisant le montant de l’enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2021.

A titre informatif, les parties signataires envisagent également de mettre en place les mesures suivantes qui feront l’objet d’un accord spécifique :

• une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 euros versée aux salariés dont la rémunération globale est inférieure à l’équivalent de 3 SMIC ;

• une prime exceptionnelle de 400 euros versée aux salariés dont la rémunération globale annuelle est comprise entre 3 SMIC et 80 000 euros.

Les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 : Absence de mesure pérenne

Les parties au présent accord conviennent de manière exceptionnelle qu’il ne soit pas envisagé de mesure salariale pérenne en 2021.

ARTICLE 2 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est rappelé que les salariés de BNP Paribas Arbitrage sont associés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas par l’intermédiaire de la participation et de l’intéressement. Il est par ailleurs rappelé qu’ils bénéficient également d’un PEE et d’un PERECO (PERCO transformé en PERECO en février 2020 en application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019).

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une mesure d’abondement exceptionnel au titre du PEE pour 2021 sur la base des 100 premiers euros investis abondés à 300 %.

Cette mesure sera mise en place par avenant à l’accord définissant les règles d’abondement au titre du PEE du Groupe BNP Paribas.

ARTICLE 3 : ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 60 000 euros pour l’année 2021. Cette enveloppe budgétaire accompagnera l’action menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels et de la promotion des femmes.

Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du comité social et économique..

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour la seule année 2021.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Arbitrage, dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 16 novembre 2020 en quatre exemplaires