Accord d'entreprise "accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

entre :

La société BNP PARIBAS ARBITRAGE, SNC au capital de 1 184 754 528 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur par leur délégué syndical :

• La CFDT Bourse, représenté par

• La CGC Marchés Financiers, représenté par

d’autre part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Malgré un environnement économique peu favorable du fait notamment de la crise sanitaire qui perdure, la Direction souhaite à la fois rassurer les salariés et reconnaître leur engagement qui a permis à l’entreprise de faire face à la période inédite que nous traversons.

C’est dans ce contexte qu’elle a proposé aux organisations syndicales représentatives des salariés, le versement d’une prime exceptionnelle.

En suite de quoi, il est convenu du présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

1.1 - Bénéficiaires :

Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail¹ avec la société BNP Paribas Arbitrage qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

• les salariés rémunérés par la société BNP Paribas Arbitrage et inscrits à ses effectifs au 30 septembre 2020 ainsi qu’inscrit aux effectifs du Groupe BNP Paribas au 30 avril 2021 ;

• et dont la rémunération globale annuelle brute 2020, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 100 000 euros, pris en année pleine et sur la base d’un travail à temps plein à la date du 31 décembre 2020.

Il est précisé que sont également concernés, les salariés de la société BNP Paribas Arbitrage mis à disposition auprès d’autres sociétés du Groupe BNP Paribas, ainsi que les salariés détachés, en provenance d’autres sociétés du Groupe BNP Paribas et travaillant au sein de la société BNP Paribas Arbitrage sous réserve qu’ils remplissent les deux conditions visées ci-dessus.

Il est également précisé que les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances et les impatriés sont exclus du bénéfice de la prime exceptionnelle.

1.2 - Montant et modalités de versement de la prime :

Le montant de la prime exceptionnelle qui sera versée en complément de la paie du mois de mai 2021, est fixé à :

• 1 200 euros bruts pour un bénéficiaire dont la rémunération globale annuelle brute 2020 est inférieure ou égale à 60 000 euros ;

• 1 000 euros bruts pour un bénéficiaire dont la rémunération globale annuelle brute 2020 est comprise entre 60 000 euros non inclus et 80 000 euros inclus ;

• 800 euros bruts pour un bénéficiaire dont la rémunération globale annuelle brute 2020 est comprise entre 80 000 euros non inclus et 100 000 euros inclus.

Pour les salariés travaillant à temps partiel², le montant de la prime exceptionnelle est calculé au prorata de leur pourcentage de temps de travail contractuel.

Pour les salariés entrés au sein de la société BNP Paribas Arbitrage en cours d’année 2020, une proratisation du montant de la prime exceptionnelle sera effectuée en fonction de leur date d’entrée dans le Groupe BNP Paribas.

Article 2 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la réalisation de son objet, après le versement de la prime exceptionnelle et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 7 mai 2021 en quatre exemplaires