Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2021-953 du 19 juillet 2021

ENTRE :

BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 367 316 368 euros dont le siège social est situé 1 rue Laffitte à Paris 9ème, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après désignée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par,

• Le syndicat CGC Marchés Financiers, représentés par,

d’autre Part,

ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les parties signataires ont décidé d’ouvrir aux salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

1-1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue par la loi du 19 juillet 2021 précitée, bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Arbitrage au 31 décembre 2021.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront avoir perçu en 2021 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail¹.

1-2 : Montant et modulation de la prime

Le montant attribué par BNP Paribas Arbitrage au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 euros pour les salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus ayant travaillé à temps plein et ayant une année complète de présence en 2021 au sein de BNP Paribas Arbitrage et sous réserve des conditions prévues ci-après.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette, ou ces, condition(s), le montant de la prime est modulé (proratisé) en fonction de :

• la durée de présence effective en 2021,

• la durée du travail en 2021².

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d'absences consécutives à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, de même que les périodes d’absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail au cours de l’année 2021, depuis une société du Groupe BNP Paribas vers BNP Paribas Arbitrage dans le cadre d’une mobilité intra Groupe BNP Paribas, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective en 2021 dans leur société d’origine et au sein de BNP Paribas Arbitrage.

1-3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle est réalisé avec la paie de janvier 2022.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures prévues par les textes en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L841-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit, sans formalité spécifique à la réalisation de son objet, soit après le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article 1.

ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 05 novembre 2021 en 4 exemplaires.