Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L ANNEE 2023" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

Accord RELATIF A LA négociation annuelle obligatoire AU TITRE DE L’ANNEE 2023

AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE

ENTRE :

La société BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 367 316 368 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par,

• Le syndicat CGC Marchés Financiers, représenté par,

d’autre Part,

ci-après collectivement désignés (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévue aux articles L2242-15 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 17 octobre 2022. Elle s’est poursuivie au cours d’une réunion le 25 octobre 2022.

Il est rappelé que sur le thème de la valeur ajoutée, l’entreprise associe ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et du Groupe BNP Paribas au travers d’accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et sur l’intéressement. Elle dispose par ailleurs du plan d’épargne groupe (PEE) et du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif groupe (PERECO).

Les négociations ont abouti à plusieurs accords permettant :

• d’une part d’accroître le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur,

• et d’autre part de poursuivre l’expérimentation, démarrée en 2022, d’un forfait mobilité durable pour les salariés utilisant leur vélo (vélo mécanique ou à assistance électrique) pour tout ou partie de leur(s) trajets(s) domicile/travail et de l’élargir aux salariés pratiquant le covoiturage ou qui utilisent leur trottinette électrique personnelle.

Par le présent accord, les parties signataires ont :

• prévu une mesure d’augmentation pérenne visible qui se différencie des mesures des précédentes années, par son niveau, sa date d’application et l’attention que l’entreprise souhaite porter aux premiers niveaux de salaire qui sont particulièrement impactés par la situation économique et sociale,

• rappelé l’importance du soutien d’une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l’octroi d’une enveloppe budgétaire spécifique dont le montant alloué pour 2023 a fortement augmenté.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 – MESURE D’AUGMENTATION PERENNE

1.1 - Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés de BNP Paribas Arbitrage rémunérés par l’entreprise à la date de signature du présent accord et à la date du 1^er janvier 2023.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances, les impatriés ainsi que les salariés dont le salaire annuel brut de base à temps plein est égal ou supérieur à 90 000 euros au 31 décembre 2022.

En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.

1.2 - Modalités d’attribution

Cette mesure d’augmentation pérenne est fixée à 3 % du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2022. Elle s’appliquera à effet du 1^er janvier 2023.

1.3 – Plancher et plafond individuel

Cette mesure d’augmentation pérenne de 3 % sera allouée :

• avec un plancher individuel annuel de 1 200 euros,

• et dans la limite d’un plafond individuel annuel de 2 000 euros,

pour un bénéficiaire travaillant à temps plein.

1.4 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas

Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas, ne seraient pas éligibles aux dispositions arrêtées pour 2023 au titre de la négociation annuelle sur la rémunération réalisée dans le cadre des articles L2242-15 et suivants du Code du travail ni dans leur société d’accueil ni dans leur société d’origine.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 100 000 euros pour l’année 2023. Ce budget spécifique accompagnera l’action menée par l’entreprise en faveur de la mixité des parcours professionnels et de la promotion des femmes et de la correction d’éventuels écarts non justifiés de rémunération.

Un suivi de l’utilisation de ce budget sera effectué au niveau du comité social et économique.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2023, à l’exception de la mesure d’augmentation pérenne prévue à l’article 1.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022