Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE CONGES ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2020-01-07 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T05620001952
Date de signature : 2020-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Etablissement : 39517122600016 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord d'établissement de Rosporden (2021-01-22)
PROCES-VERBAL NAO 2020 (2021-01-22)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-07
Accord d’entreprise relatif à l’octroi de congés ancienneté supplémentaires
Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex
représentée par, d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
Madame CGT
Madame FO d’autre part,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de MSSAD, portant notamment sur les congés.
Parmi ces mesures, et dans un souci d’harmonisation avec l’ensemble des établissements de MSSAD, il a été décidé d’octroyer des jours de congés ancienneté supplémentaires par rapport à ce qui est prévu par la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Sont concernés par le présent accord, selon les modalités décrites à l’article 2, les salariés des établissements suivants :
SAAD DU PAYS DE LORIENT
SAAD DE FOUESNANT
SAAD DE LA FORET-FOUESNANT
SAAD DE ROSPORDEN
CSI-SSIAD DE ROSPORDEN
ARTICLE 2 : Modalités
| Ancienneté | Nombre de jours d’ancienneté prévus par la CCBAD | Nombre de jours d’ancienneté prévus par le présent accord |
| 5 ans | 1 | 2 |
| 10 ans | 2 | 3 |
| 15 ans | 3 | 4 |
| 20 ans | 5 | 6 |
En contrepartie, il n’y aura plus aucun jour de fractionnement d’accordé aux salariés qui pourraient être concernés par ce dispositif.
ARTICLE 3 : Information collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements, de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 7 janvier 2020
Le Directeur de MSSAD La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO,
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