Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL NAO 2020" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Entre :

La Mutualité SOINS ET SERVICES A DOMICILE,

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex

représentée par Monsieur, Directeur d’une part,

Et :

La Déléguée Syndicale CGT,

La Déléguée Syndicale CGT-FO, d’autre part,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile (MSSAD): SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Forêt Fouesnant, Le Guilvinec, exception faite des accords d’établissements.

2. PREAMBULE

Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 7 janvier, 3 juin, 25 août 2020. Il est à noter que les réunions des 29 avril et 3 novembre 2020 ont dû être annulée, du fait du confinement lié à la crise sanitaire. Les points suivants ont été abordés :

• Accord d’entreprise relatif aux indemnités kilométriques,

• Accord d’établissement de Rosporden,

• Prime transport 2020,

• Prime chaussures 2020,

• Prime d’assiduité,

• Majoration des heures du samedi en remplacement d’urgence,

• Jours de carence pour tous les services,

• Application des 30 jours de congés pour tous les services,

• Accord égalité professionnelle

• Congés ancienneté,

• Droit d’expression.

III – NEGOCIATIONS

1. Politique de rémunération

Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Dans un contexte, difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.

Ainsi, l’accord prime de transport, a été reconduit pour l’année 2020 ; son montant était de 180 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.

L’accord prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2020 ; il s’applique à l’ensemble des établissements de MSSAD, pour un remboursement maximum de 48 € pour l’acquisition de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture.

Mutualité Soins et Services à Domicile a également augmenté l’indemnité kilométrique, en la passant à 0,40 € / km pour l’ensemble des établissements, par un accord signé le 3 juin 2020 pour une durée d’un an, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Négocié fin 2019 pour une application au 1^er janvier 2020, un accord a aussi été signé pour la mise en place d’un système de carence dégressive sur MSSAD (sauf Quimper, Ploemeur et Le Guilvinec, qui bénéficient déjà d’un système plus avantageux) ; ainsi, la prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie se fera de la manière suivante :

-1^er arrêt : 2 jours de carence rémunérés par l’Employeur,

- arrêts suivants : pas de jours de carence pris en charge par l’Employeur.

Aussi, Mutualité Soins et Services à Domicile, par la signature d’un accord le 3 juin 2020, a souhaité valoriser les personnels qui acceptent en urgence, un jour de repos, de remplacer un collègue absent le samedi, par l’octroi d’une majoration de salaire équivalente à 3 heures.

Enfin, afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels pour faire face à l’épidémie de COVID-19, une prime exceptionnelle COVID de 1000 € a été versée, au prorata pour les temps partiels, et modulée en fonction du temps de présence physique au travail.

Par ailleurs, il est à noter l’augmentation de la valeur du point à 5,50 € à compter du 1^er janvier 2020.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.

L’accord égalité professionnelle a été négocié en 2020, et devrait aboutir à sa signature début 2021.

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Négocié en 2019, un accord prenant effet au 1^er janvier 2020 a été signé afin d’octroyer des congés ancienneté supplémentaires aux salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux des établissements du Guilvinec, Ploemeur et Quimper (qui bénéficient d’un système plus avantageux), selon les modalités suivantes :

En dehors de ces mesures, l’employeur apporte des réponses aux demandes des délégations syndicales suivantes :

Les élues se félicitent de l’unité dont a fait preuve la MFFM en versant la prime COVID aux SAAD et CSI, en plus des SSIAD, avant même l’annonce du gouvernement et du conseil départemental quant à l’octroi de cette aide à leur encontre.

Cependant, malgré les différents accords d’entreprise, l’harmonisation entre les différents services de MSSAD n’est toujours pas acquise.

IV - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’Hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

un exemplaire sera affiché dans chaque établissement.

Fait à Lorient, le 22 janvier 2021.

Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO