Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE-2022" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2022-06-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T05622005190
Date de signature : 2022-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE
Etablissement : 39517122600016 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES (2018-06-08) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE MSSAD 2018 (2018-06-13) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Soins et Services à Domicile - 2020 (2020-06-03) AVENANT RELATIF A L'ACCORD PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE MSSAD 2019 (2019-05-23) PROCES-VERBAL NAO 2020 (2021-01-22) ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES EFFECTUEES DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION MAJEURE DE PLANNING DANS UN DELAI INFERIEUR OU EGAL A 72 HEURES (2021-07-05) Accord d'entreprise relatif à la prime transport des salariés de Mutualité Bretagne Domicile-2022 (2022-05-19)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-15

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Bretagne Domicile - 2022

Entre :

Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur,

d’une part,

Les Déléguées Syndicales  :

Mme, Déléguée Syndicale CGT,

Mme, Déléguée Syndicale CFDT

Mme, Déléguée Syndicale FO

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

L’accord prime transport, signé le 19 mai 2022, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, est modifié en son article 3 sur les dates et la durée de la période de référence pour le premier versement ; les modifications sont surlignées en jaune ci-dessous :

Article 3 : Modalités d’Attribution

La prime transport est versée en 2 fois :

  • 1 versement de 100 € avec la paie de juin 2022 (période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022, soit 181 jours)

  • 1 versement de 100 € avec la paie de décembre 2022 (période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, soit 184 jours)

Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

  1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

  2. Montant de la prime sans absences

  3. Montant de la déduction pour absences

  4. Montant de la prime versée

    1. Montant de la déduction pour absences

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime sera déduit, toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :

  • congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle

  • congé parental total

  • congé sans solde et sabbatique

  • congé de temps choisi

  • congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 100 € (pour le versement de juin : 181 jours ; pour le versement de décembre : 184 jours)

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x 100 €

pour absence 181 ou 184 jours

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 €

pour absence 181 ou 184 jours

Les autres articles de l’accord initial du 19 mai 2022 demeurent inchangés.

Mutualité Bretagne Domicile se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 15 juin 2022.

Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO

La Déléguée Syndicale CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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