Accord d’Etablissement de Rosporden relatif à :

• l’indemnité de remplacement le samedi au SSIAD et au CSI

• la majoration des heures du dimanche au SAAD

• la récupération des fériés du dimanche

Entre : Mutualité Soins et Services à Domicile

dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex

représentée par, Directeur d’Activité d’une part,

et les Déléguées Syndicales :

d’autre part,

Préambule :

Dans un contexte difficile et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service, et en particulier lors du travail les fins de semaine.

Cette volonté se traduit par des mesures de valorisation salariale, d’une part et d’amélioration des conditions de travail d’autre part.

Champ d’application :

En raison des contraintes budgétaires évoquées en préambule, le présent accord ne s’applique pas à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile, mais uniquement aux établissements suivants :

• le SSIAD de Rosporden

• le CSI de Rosporden

• le SAAD de Rosporden

Majoration de remplacement du samedi au SSIAD et au CSI de Rosporden

Majoration forfaitaire

Pour les salarié(e)s du SSIAD et du CSI, il est institué une majoration de salaire équivalente à 3 heures pour les salariés qui acceptent, en urgence, « au pied levé », le remplacement d’un collègue absent, le samedi.

Définition du caractère urgent

Cette majoration est appliquée lorsqu’il faut pallier l’absence d’un salarié débutant le samedi sans que celle-ci ait pu être anticipée en respectant un délai de prévenance de 3 jours.

Majoration des heures de dimanche au SAAD de Rosporden

Majoration horaire

Le chapitre 1 du titre V de la convention collective de la BAD prévoit à l’article 18 une majoration de 45% des heures de dimanche et fériés. Pour les salarié(e)s du SAAD, il sera appliqué un taux de 75%.

Contrepartie à la majoration des heures de dimanche

En contrepartie, il est fait application de l’article 17.1 et en particulier, la possibilité d’organiser un rythme de travail pouvant aller au maximum à un dimanche travaillé sur deux.

Récupération des fériés le dimanche au SSIAD et au CSI de Rosporden

Récupération des fériés du dimanche

Sans préjudice des règles légales ou conventionnelles concernant le nombre de jours fériés, lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche, il donne lieu à récupération par le salarié du SSIAD et du CSI.

Pour les personnels administratifs ou encadrants qui travaillent du lundi au vendredi, déjà embauchés à la signature de l’accord initial entré en vigueur le 18/12/2012, les fériés tombant un samedi seront récupérés conformément aux accords UNACCS. Cette mesure ne s’appliquera pas pour les personnels administratifs ou encadrants embauchés après la signature de l’accord initial, soit après le 18/12/2012.

Contrepartie à la récupération des fériés du dimanche

En contrepartie, il n’est pas fait application des dispositions de l’article 17.2 du titre V – chapitre 1 de la BAD. Un même salarié peut travailler deux jours fériés consécutifs. La répartition des jours fériés travaillés est faite équitablement entre les salariés.

DUREE, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord d’Etablissement entre en vigueur le 19 décembre 2018.

Durée de l’accord

L’accord d’Etablissement est conclu pour une durée de 2 ans soit du 19 décembre 2018 au 18 décembre 2020.

Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord d’Etablissement pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Suivi et révision de l’accord

 Suivi

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire.

 Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre l’employeur :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  10. Modification de la législation

Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.

Sauf si celui-ci est plus favorable pour les salariés, le présent accord d’Etablissement ne peut déroger aux accords de branches ou aux dispositions conventionnelles.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, à l’initiative de l’entreprise aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.

La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.

Fait à Lorient, le 3 décembre 2019

En 5 exemplaires originaux,

Le Directeur de Filière La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO,