Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE

Mutualité Soins et Services à Domicile

ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PRIME TRANSPORT

Entre :

Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur,

d’une part,

Les Déléguées Syndicales  :

M, Déléguée Syndicale CGT,

M, Déléguée Syndicale CGT-FO

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».

Dans le cadre de la NAO 2017, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Soins et Services à Domicile. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » sur l’ensemble des établissements de MSSAD, versée dans les conditions ci-dessous :

Article 1 : Champ d’Application

L’ensemble des salariés de Mutualité Soins et Services à Domicile à Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée en cours sur le mois de versement et ayant 6 mois d’ancienneté au 1^er du mois de versement peuvent bénéficier de la prime transport selon les dispositions légales et réglementaires.

Pour prétendre à cette prime, les salariés doivent :

1. soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,

2. soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),

3. soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).

Chaque salarié s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 1^er décembre 2017. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime transport.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,

• les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,

• les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,

• les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,

• les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime transport est fixé à 180 € par salarié pour l’année 2017.

Article 3 : Modalités d’Attribution

La prime transport est versée en 1 fois :

• 1 versement de 180 € avec la paie de décembre 2017 (éléments portés sur les salaires du 1^er décembre 2016 au 30 novembre 2017, soit 12 mois (365 jours))

Le montant de la prime se calcule en 4 temps :

1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

2. Montant de la prime sans absences

3. Montant de la déduction pour absences

4. Montant de la prime versée

   1. Calcul de l’E.T.P. sans absences

1. contrat à durée indéterminée :

Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée

151,67 Heures X 12 mois (1 E.T.P. Maximum)

2. contrat à durée déterminée :

Total des heures rémunérées sur la période concernée

151,67 Heures X 12 mois (1 E.T.P. Maximum)

2. Montant de la prime sans absences

Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 180 €
(prime versée en 1 fois en décembre).

Entre le mi-temps et le temps plein ces montants sont forfaitaires.

En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c), le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique.

1. salariés entre le temps plein et le mi-temps ; l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre 0,50 et 1 ; A = 180 €

2. salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée ; A = 180 € x l’E.T.P.

3. salariés en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée ; A = 180 € x l’ETP

   3. Montant de la déduction pour absences

La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites, toutes les absences, minorées des 15 premiers jours, à l’exclusion des congés payés, à savoir :

• congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle

• congé parental total

• congé sans solde et sabbatique

• congé de temps choisi

• congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé

Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 180 € (pour 365 jours)

a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x 180 €

pour absence 365 jours

b) Salariés en deçà du mi-temps

Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x ETP (calculé plus haut) x 180 €

pour absence 365 jours

4. Montant de la prime versée 

La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence.

Soit : A - B

Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2017. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.

Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Article 5 : Versement de la prime

Le versement de la prime transport est effectué en 1 fois sur les bulletins de salaire du mois de décembre 2017.

Article 6. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord d’établissements fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Mutualité Soins et Services à Domicile s’engage à respecter l’article
L. 135-7 du code du travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise et notamment :

• de la remise d’un exemplaire du texte adopté aux représentants du personnel

• de la mise à disposition dudit accord aux personnels de l’entreprise y compris par voie d’affichage

Le présent accord d’établissements sera déposé à la Direccte de Vannes en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique.

En outre il sera déposé au Conseil des prud'hommes de Lorient.

Fait à Rosporden en 6 exemplaires originaux, le 05 octobre 2017.

Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO